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les candidats peuvent figurer sur plusieurs listes. Le bureau électoral examine la validité des listes et publie les listes admises. Les représentants des ‘listes qui ont été invalidées peuvent Îles rectifier dans un délai fixé par le bureau électoral. Si aucune liste valable n’a été proposée, le bureau électoral fixe un nouveau délai pour l'admission de propositions. Ce délai passé sans présentation d’une liste de candidats, l'élection n’aura pas lieu. Si une seule liste est valable, les candidats qui y figurent sont déclarés élus.

Après ces formalités on procède au vote. Les électeurs doivent se décider pour une liste et ny peuvent changer ni la composition, ni l’ordre des candidats. C’est le scrutin par listes et non par personnes. Les bulletins de vote sont remis dans une enveloppe à une personne désignée à cet effet qui les met dans une boîte et enregistre les noms des électeurs.

Pour le dépouillement du scrutin on fait le calcul des voix données à chaque liste. On répartit ensuite les vacances entre les différentes listes proportionnellement au total des suffrages obtenus. À l’intérieur de chaque liste les candidats sont élus d’après l’ordre de la liste. 4

Les candidats non élus sont d'office membres

suppléants. Le bureau électoral dresse un procès

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verbal qui contient le compte détaillé des suffrages

et leur répartition parmi les listes. L'élection doit

L A ® La U r [ être notifiée aux candidats élus.

La répartition des membres du Conseil d’entreprise entre les groupes d'ouvriers et d'employés est faite en proportion du nombre des salariés de chacun des deux groupes calculé sur le nombre à la date de l'élection. Il y a quatre exceptions à ce principe :

19 Chaque groupe de salariés se composant d’au moins cinq personnes et formant au moins le vingtième du chiffre total des salariés de l’entreprise doit avoir un représentant. AA

29 Les minorités sont protégées par les dispositions de l’article 16, qui leur réserve un certain nombre de représentants en tenant compte de leur force numérique.

30 Un groupe qui comprend moins de personnes éligibles que le nombre auquel il aurait droit peut élire des membres à l’intérieur d’un autre groupe.

40 La répartition des membres parmi les groupes

peut être fixée d’une façon différente de l’article 16,

si la majorité de chaque groupe le décide au scrutin

secret et séparément.

Pour la composition du Conseil d'entreprise, il est à souhaiter que l’on tienne compte, autant que possible, des différents groupes professionnels des sala-

riés (art. 25).

en CS

Secrion III. -— Garanties des membres du Conseil d'entreprise dans l’exercice de leur fonction. Durée du mandat.

La fonction de membre du Conseil d'entreprise ne doit entraîner ni avantages niinconvénients.Pour garantir l'observation de ce principe, la loi a rendu gratuites les fonctions des membres du Conseil d’entreprise et de leurs suppléants. Elles sont considérées comme fonctions honorifiques. Une rémunération spéciale n’est done pas licite ; mais les membres du Conseil d'entreprise doivent être dédommagés pour des dépenses dûment constatées qui ont été nécessitées par l'exercice deleur fonction. Du fait de manquer le travail pour exercer la fonction de membre du Conseil d'entreprise, il ne doit résulter aucune diminution du salaire. Ces dispositions sont obligatoires. Toute stipulation éontraire est nulle.

L'indépendance des membres du Conseil d’entreprise vis-à-vis de l'employeur est garantie par l’article 95 ainsi conçu : « Il est interdit à l'employeur d’entraver le salarié, de quelque manière que ce soit, dans l’acceptation et l'exercice de ses fonctions de membre d’un organe représentatif de l’entreprise, ni de lui faire du tort au sujet de ces droits. » Si l'employeur contrevient à ces prescriptions, il est

passible d’une amende pouvant atteindre 2.000 Mks,

voire même de la détention. L'article 96 interdit en outre à l'employeur de donner congé à un membre d’un organe représentatif des salariés ou d’ordonner son déplacement, sans le consentement dudit organe. En cas de refus de ce consentement, l’employeur peut en appeler à l'Office de conciliation. Toutefois, des exceptions à ce principe sont énumérées dans l’article 96.

S'il convient de garantir les membres du Conseil d'entreprise contre les abus patronaux, il convient au même titre, pour faire face à des indiscrétions possibles des membres du Conseil, de sauvegarder les intérêts de l’entreprise. Les membres des Conseils d'entreprise en effet prennent, dans l'exercice de leur fonction, connaissance des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation. Souvent, l'employeur leur communique aussi des informations confidentielles. Ils sont tenus de les garder secrètes, S'ils rompent le silence, qui pour ces questions leur est imposé, ils sont passibles de détention ou d’une amende pouvant atteindre 1.500 Marks. La condamnation sera plus élevée si la faute a été commise

dans l'intention d'obtenir un avantage pécuniaire,

La durée du mandat.

Le conseiller d'entreprise entre en fonction im-

médiatement après son élection, s’il n’a pas refusé

Et LAOPE

le mandat. Le bureau électoral doit convoquer le Conseil d'entreprise dans la semaine qui suit son élection, pour procéder à la désignation d’un président, d’un vice-président et, le cas échéant, d’un comité d'entreprise. Cette réunion n’est pas à considérer comme l’entrée en fonction officielle.

Normalement le mandat du Conseil d'entreprise expire un an après son élection. Mais les membres sortants le conservent encore jusqu’à la constitution du nouveau Conseil. La qualité de membre du Conseil d'entreprise prend fin en outre: 10 par la mort, 20 par.la démission volontaire notifiée au Conseil d'entreprise (car les membres ne sont pas tenus de conserver leur fonction) ; 30 de plein droit par l'expiration du contrat de travail parce que l’on ne peut pas être membre du Conseil d’entreprise sans être salarié de cette entreprise ; 49 par la perte d’une des conditions d'éligibilité ; 59 à la requête de l’employeur ou d’un quart au moins de 50 des personnes ayant droit de vote. La qualité de membre de Conseil d'entreprise peut être enlevé à un salarié, par l'Office de conciliation, pour négligence grave dans l’accomplissement des devoirs officiels, par exemple pour révélation des secrets de fabrication ou une attitude vénale au sein du Conseil d'entreprise. Un salarié qui ne fait plus partie du

Conseil d'entreprise cesse en même temps d’être

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