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SECTION V. — La procédure du Conseil d’entreprise.

L'article 34 laisse à chaque Conseil d'entreprise la faculté de compléter les dispositions de la loi qui concernent la procédure par un règlement de procédure. La loi s’est contentée de quelques clauses obligatoires auxquelles aucun règlement ne peut déroger. Ces textes visent la fixation des séances. Le président les convoque et en arrête aussi l’ordre du jour. Il convoque le Conseil d'entreprise, soit de sa propre initiative, soit à la requête de employeur ou d’un quart au moins des membres du Conseil d'entreprise, auquel cas il doit faire figurer à l’ordre du jour les sujets de délibérations proposés par eux. Le président fixe également les heures des séances, mais si les séances ne peuvent avoir lieu que pendant les heures du travail, l'employeur en doit être dûment averti. Le mode de convocation n’est pas prescrit par la loi. L'employeur doit être \prévenu des séances convoquées à sa demande.

La direction des débats appartient au président du Conseil d'entreprise ou à l'employeur (art. 29, al. 2). Les séances ne sont pas publiques. En principe, des tiers ne peuvent y assister. L'employeur ou son représentant ont le droit d'assister à toutes

les séances auxquelles ils ont été convoqués. L’em-