M HP

ployeur peut demander en outre qu'un mandataire de chacune des associations économiques dont il fait partie soit invité aux séances auxquelles àl a le droit de participer. Un représentant de chaque syndicat des salariés représenté au sein du Conseil d'entreprise doit être convoqué également, dès qu’un quart des membres l’a exigé.

Pour qu’une résolution prise par le Conseil d’entreprise soit valide, il faut :

19 Que tous les membres aient été dûment convoqués et aient reçu la communication de l’ordre du jour.

20 Que la moitié des membres au moins soit présents en personne ou représentés par des suppléants. : |

30 Que les résolutions soient prises à la majorité des membres et membres suppléants présents.

49 Que le texte de la résolution et l'indication de la majorité qui l’a votée soient contenues dans Île procès-verbal des délibérations du Conseil d’entreprise. ;

- Un procès-verbal doit être dressé pour toutes les délibérations du Conseil d'entreprise. IL doit contenir sous peine de nullité, outre le texte des résolutions, les signatures du président, d’un membre du Conseil d'entreprise et de l’employeur, si ce

dernier a participé aux débats. Une copie du procès-