LAS ES

verbal des séances auxquelles il avait le droit de figurer doit être remise à l’employeur.

Les frais nécessités par la procédure, y compris, le cas échéant, l’indemnité pour frais personnels, sont supportés par l'employeur, à moins que les clauses d’une convention collective ne s’ y opposent. Ces frais comprennent :

19 La mise à la disposition du Conseil d’entreprise des locaux réservés aux séances et aux consultations.

29 Le matériel nécessaire aux écritures, en tenant compte de l'importance et de la nature des entreprises. En cas de litige relatif à l'opportunité des frais, le Conseil économique du district, ou, à son défaut, l'Office de conciliation statue. Les frais somptuaires sont à la charge des membres du Conseil d'entreprise. Il est interdit à l'employeur ou au . Conseil d'entreprise de prélever chez les salariés la moindre contribution ou prestation tendant à couvrir les dépenses du Conseil d'entreprise. :

SECTION VI. — Les attributions des organes

représentatifs des salariés.

L'article 1€ distingue deux catégories d’attributions. Leur but en marque la différenciation. La première catégorie comprend les attributions du Conseil

d'entreprise relatives à la protection des intérêts