Eedroit, pour le Conseil d'entreprise, d’assis

ter la direction de ses conseils et de coopérer avec

elle, afin d'atteindre le niveau le plus élevé et la

plus grande production économique possible.

Le Conseil d'entreprise peut user de ce droit dans les questions d’achat de matières premières, de la recherche de débouchés, ete. L'employeur est obligé de prendre acte de ces propositions et de les examiner sans néanmoins être tenu de les suivre.

29 Le droit du Conseil d'entreprise de contribuer

à l'introduction de nouvelles méthodes de travail,

si toutefois ces propositions constituent un progrès: Par cette disposition, la loi désire permettre aux salariés de proposer des améliorations techniques de l’entreprise qu’ils jugent nécessaires en raison de leur expérience. Aussi, dans ce cas, l'employeur n’est obligé que de prendre acte des propositions et de les examiner, mais non de les suivre.

30 La représentation des salariés dans le Conseil d'administration. Elle a été prévue par l’article 70 qui a réservé à une loi spéciale la réglementation de la matière. Cette loi est entrée en vigueur le 4er fé: vrier 1922. L'article 70 en pose les grandes lignes et fixe le nombre des délégués du Conseil d'entreprise au Conseil d'administration à un ou deux. Ceux-ci ont le droit d’assister à toutes les séances du Conseil d'administration avec droit de vote, mais ils sont tenus de garder le secret des communications

confidentielles. En exécution de l’article 70, la loi