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spéciale entrée en vigueur le 5 février 1921. Le but de cette législation est de permettre aux Conseils d'entreprise de se renseigner par l’examen du bilan sur la situation financière de l’entreprise. Le Conseil d'entreprise est tenu de garder le secret des communications confidentielles.

Les conditions pour la présentation du bilan au Comité ou,à défaut, au Conseil d'entreprise sont les suivantes: |

19 Il faut que l’entreprise soit obligée de tenir des livres de commerce. Les articles 1 à 3 du Code de commerce allemand y astreignent presque tous les commerçants dans le sens le plus large du mot.

La loi sur le bilan d'entreprise ne s’applique pas. aux entreprises qui ont un but politique, syndicaliste, militaire, religieux, scientifique, artistique ou toute autre fin analogue. La nature de leur activité s’y oppose.

20 Il faut que le nombre des salariés travaillant dans ces entreprises soit au moins de 300 s'il s’agit d'ouvriers et de 50 s’il s’agit d'employés.

La présentation du bilan d’entreprise, avec les explications nécessaires, doit être faite dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le document communiqué doit contenir, outre le bilan, le compte des pertes et profits. Le bilan doit énumé-

rer l’actif et le passif de l’entreprise de telle façon.

que l’on puisse se faire un aperçu de la situation de l’entreprise sans être obligé de consulter des documents. La fortune de l'employeur qui ne fait pas partie de l’entreprise, ne doit pas figurer sur le bilan.

Quand une entreprise se compose de plusieurs établissements, le bilan doit expliquer, autant que possible, la situation particulière de chaque établissement. L’employeur doit ajouter au bilan les explications sur l'importance des différentes parties du bilan et leurs relations entre elles. Il doit baser

ces renseignements sur les documents relatifs au

bilan, mais n’est pas tenu de les communiquer.

Pour éviter des confusions entre la fortune per- sonnelle de l’employeur et la fortune de l’entreprise, la loi prescrit que l'échange des écritures du compte personnel de l'employeur et celui de l’entreprise fasse l’objet d’une énumération spéciale. .

Le mode de communication du bilan d'entreprise n’est pas fixé. Le Conseil d'entreprise doit} en tout cas, avoir l’occasion d’en prendre connaissänce dans le délai prescrit.

Les employeurs qui, dans l'intention de tromper les salariés ou de leur nuire, font de fausses déclarations ou des suppressions dans les.comptes, dans le rapport ou l’exposé général de la situation finan-

cière de l’établissement, sont passibles d’emprison-

nement pouvant aller jusqu à un an et d’une amende pouvant atteindre 10.000 Marks (art. 99, al. 3).

En dehors de la participation du Conseil d’entreprise à la direction de l’entreprise, une seconde catégorie d’attributions concerne la sauvegarde des intérêts des salariés. Il partage ces attributions avec les Conseils de groupe et ne s’occupe que des questions importantes intéressant l’ensemble des salariés.

Il exerce la sauvegarde des intérêts des salariés :

19 Par le. maintien de bonnes relations entre employeur et salariés. À cet effet il doit :

a) Préserver l’entreprise de tout désordre et de tout conflit pour assurer la paix économique. En cas d’une cessation du travail, il doit employer tous les moyens pour régler le conflit à l’amiable. Il faut surtout qu'il s’abstienne de toute propagande pouvant inciter à des conflits. Son activité conciliatrice est toutefois limitée par la compétence des organisations professionnelles qui ont un droit de priorité dans les négociations avec les employeurs, lorsque le conflit s'étend sur plusieurs entreprises.

b) Dans les conflits du Conseil d'entreprise de l’ensemble ou d’une partie des salariés avec l’employeur qui n’ont pu être réglés à l'amiable, le Conseil d'entreprise doit en appeler à l'Office de conciliation ou tout autre organe d’arbitrage agréé

par convention,

c) Recevoir les: réclamations des Conseils d’ouvriers et d'employés, si ces derniers n’ont pu aboutir ! à un accord avec l'employeur au cours d’un conflit entre salariés et employeur. Le Conseil d'entreprise peut s'approprier ces réclamations et, s’il n’arrive | pas à une solution d'accord avec le patron, faire | appel à l'Office de conciliation.

Le Conseil d'entreprise peut instituer dans les établissements occupant plus de 100 personnes une consultation régulière — une ou plusieurs fois par, semaine — dans laquelle les salariés peuvent présenter leurs réclamations et leurs vœux. Les consultations peuvent avoir lieu pendant les heures de travail, si l'employeur y consent. Les réclamations recueillies sont présentées par le Conseil d’entreprise à l'employeur.

29 Par la collaboration, avec l'employeur, dans la réglementation des conditions du travail, qui, en principe, est réservée aux Conseils de groupe, sauf quand il s’agit de conditions du travail touchant l’ensemble des salariés. Dans ce cas le Conseil d’entreprise est compétent. Des mesures de ce genre sont les prescriptions relatives au contrôle d'entrée, à la défense de fumer et à l’attitude en cas d’incendie. Le règlement d'atelier à été élaboré jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1920, par l'employeur seul, excepté quand des conventions

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collectives avaient dérogé à cette règle. Aujourd’hui, les salariés ont le droit de collaboration. L'employeur doit soumettre au Conseil d'entreprise le projet du règlement d’atelier et si un accord ne peut s'établir, l'Office de conciliation statue définitivement, la durée du travail seule ne relevant pas de sa compétence. La même procédure s’ap-

plique aux modifications du règlement d'atelier.

Le contrôle de l’exécution des conventions adop-

tées est en général de la compétence du Conseil de groupe. |

Le Conseil d'entreprise ne tranche que les litiges intéressant l’ensemble des salariés.

30 Par la lutte contre les risques de maladies et d'accidents du travail. A cet effet, le Conseil d’en-

treprise doit se mettre en relation avec les inspec-

teurs du travail ou tout autre fonctionnaire compé-

tent pour les aider par des conseils et des renseignements. En outre, il doit veiller à l'application du règlement de police et des mesures de protection contre les accidents. Lorsqu'un accident est survenu dans l’entreprise, il faut qu’un membre du Conseil d'entreprise soit délégué pour assister aux enquêtes.

40 Par la collaboration à l'administration des

institutions qui doivent servir à l'amélioration du

bien-être des salariés. Des institutions de ce genre

sont les caisses de retraites et les logements attachés