DU

à l’entreprise. Aussi les coopératives ont joué un grand rôle dans l’application de cette prescription. Une collaboration n’a pas lieu dans les institutions où des dispositions testamentaires ou des règlements prévoient une autre forme de représentation des salariés.

50 Par la collaboration des Conseils d'entreprise à l’embauchage et aux congédiements des salariés. Elle n’a lieu que dans les cas où,par suite de l’introduction de nouveaux procédés techniques ou de nouvelles méthodes de travail ou d'organisation, il est nécessaire d’engager ou de congédier un grand nombre de salariés. La collaboration existe donc seulement pour les engagements et les congédie-. ments en masse. L'employeur esttenu de s’entendre aussi longtemps à l'avance que possible, avec le Conseil d'entreprise ou le Comité d'entreprise, lorsqu’il doit leur faire des communications confidentelles sur la nature et l'importance des engagements ou des congés. L’entente préalable est nécessaire pour éviter des duretés qui pourraient avoir lieu à l’occasion des congédiements. Le Conseil d’entreprise a le droit de discuter les mesures à prendre, mais l'employeur seul prend des décisions. Le Conseil d'entreprise peut aussi demander que les mêmes communications soient faites à l'Office central de renseignements ou à un bureau de placement par lui désigné.

165 2 Les attributions des Conseils de groupe.

Les Conseils de groupe ne collaboïent pas à la direction de l’entreprise. Leurs attributions s’étendent seulement à la sauvegarde des intérêts spéciaux des ouvriers et des employés. S1, dans une en- ‘treprise, les deux catégories de salariés ne sont pas représentées, c’est le Conseil d'entreprise qui est chargé des fonctions de Conseil de groupe.

Le Conseil de groupe surveille l'application des conditions du travail fixées par la loi, des conventions collectives et des sentences rendues par POffice de conciliation ou tout autre organe d’arbitrage accepté des deux parties. En cas de violation de l'accord relatif aux conditions du travail par l’employeur, le Conseil de groupe lui présente ses griefs et si le patron ne veut pas réparer ses torts, 1l de- ‘mande au Conseil d'entreprise de porter l’affaire devant l'Office de conciliation ou s’en charge luimême en cas de refus du Conseil d'entreprise.

Le Conseil de groupe coopère aussi à la réglemen-” tation des conditions du travail avec les syndicats des salariés. Pas plus que le Conseil d'entreprise, 1l n’a le droit de conclure à lui seul des conventions . collectives avec le patron, prérogative réservée aux syndicats. Le rôle des Conseils de groupe est d’ordre consultatif ; la loi les incite à porter leur action.

principalement sur la détermination d’un taux de

AE

salaire pour le travail aux pièces et à la tâche, sur l'introduction d’un nouveau mode de rémunération, sur la fixation des heures du travail, en particulier au point de vue de la prolongation ou de la réduction de la durée normale du travail, sur la fixation des jours de congé et les réclamations relatives à la, façon de traiter les apprentis.

Le Conseil de groupe coopère aussi avec l’employeur en ce qui concerne l'établissement de règlements du travail (d'atelier) et d’autres règlements intéressant un groupe défini de salariés. Pour la mise en vigueur du règlement, il faut que le projet patronal soit accepté par le Conseil de groupe. En cas de désaccord, l'Office de conciliation statue sur le pro- Jet. Sa décision.doit être appliquée et lie les deux parties. La fixation de la durée du travail à lieu, en cas de désaccord, par une ordonnance de linspecteur du travail. Un accord entre employeur et Conseil de groupe est nécessaire également pour l’établissement des peines pour les contraventions aux dispositions du règlement.

L'examen des réclamations des salariés constitue la grosse part de la besogne des Conseils de groupe, En effet, ce sont eux qui mènent les enquêtes de ce genre d’affaires. Pour faciliter leur tâche, la loi leur permet d'interroger les collègues du plaignant. Toutefois, la marche de l’entreprise ne doit pas être

fe — 65 —

entravée par une telle enquête. Si le Conseil de groupe considère la réclamation bien fondée, il essaye d’aplanir le conflit par des négociations avec le patron. Si les pourparlers n’aboutissent pas à un résultat, Le Conseil de groupe demande au Conseil d'entreprise de faire appel à l'Office de conciliation ou en prend l'initiative en cas de refus du Conseil d'entreprise.

Le Conseil de groupe doit, à l’intérieur de son groupe, entreprendre la lutte contre les risques de maladie et d’accident. Il doit tâcher, de concert avec l’employeur et les salariés, d'assurer aux blessés de guerre et aux victimes d'accidents du travail un emploi correspondant à leurs forces et capacités.

Les Conseils de groupe jouissent, en outre, d’attri-

butions relatives à l’embauchage et aux congédie-

ments des salariés. Les engagements sont décidés par le patron seul. Néanmoins, le patron doit se conformer aux principes fixés par des conventions collectives et en cas d’inexistence de ces dernières, aux accords intervenus entre les Conseils de groupe et l'employeur. C’est ici que se fait sentir la coopération des Conseils de groupe.

Les principes à établir dans ces accords ne doivent. pas violer les libertés individuelles. Ainsi la loi a prescrit que l'engagement d’un salarié ne doit dé-

pendre ni de son activité politique, militaire, reh- SP22é

gieuse ou syndicaliste, ni du fait d’appartenir à une association de ce genre, ni de son sexe. Les accords sont nuls dès qu’ils sont contraires à une loi, à une convention collective ou à une sentence arbitrale. En cas de violations des conditions d'engagements par le patron, le Conseil de groupe peut, cinq jours après avoir pris connaissance de ce fait, faire opposition à l'engagement du salarié. Le délai d’opposition est de quinze jours après l’entrée en fonction du salarié. Un motif d’opposition autre que la violation des principes adoptés n’est pas admissible. En cas de désaccord, l'affaire vient devant l’Office de conciliation qui prend une décision définitive exécutoire même vis-à-vis du salarié dont l engagement est en question.

Ce dernier doit être entendu par l'Office de conciliation. L'Office de conciliation n’est pas lié par un délai-congé spécial convenu entre lemployeur et ce salarié. ;

La collaboration du Conseil de groupe aux congédiements est plus étendue qu'à l’embauchage. Tout salarié peut, en principe, attaquer la décision du patron qui lui a donné congé, dans les 5 jours de la notification, moyennant une opposition écrite ou orale, devant le Conseil de groupe. Une opposition n'est pas possible lorsque le congé est motivé par

des obligations imposées par la loi, par une conven-