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3 l’organe représentatif des salariés refuse tout visa, 4 la direction procédera quand même à l’affichage en a indiquant que commumieation a été faite à l’organe 1 compétent.
; - Dans des cas extrêmement urgents, l'affichage
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peut être fait sans communication préalable à l’organe représentatif des salariés ; mais il faut insérer la cause qui a dicté cette mesure.
Si l’organe représentatif des salariés ne prend pas parti dans un délai rapproché, son attitude est considérée comme un refus de signature.
Les communications à faire par les organes représentatifs des salariés, en exécution de leur fonction, peuvent être aflichées après signature de la
direction.
“4 Art. 7.— Les séances. — Les séances et assem- -blées des salariés ou des organes représentatifs des
salariés sont régies par les dispositions de la loi sur
5 les Conseils d'entreprise.
L'établissement fournira les locaux nécessaires à leur réunion à condition qu’il en ait été averti en temps utile avec l'indication de l’ordre du jour.
Les représentants de syndicats peuvent participer aux séances où ils ont droit d’assister après s’être fait connaître, |
Art. 8. — Les institutions de prévoyance sociale. — La collaboration à la gestion des institutions de prévoyance sociale a lieu d’après les conventions à établir avec l’Union des Conseils d'entreprise.
Art. 9. — Présentation des livres de salaire. — La présentation des livres de salaire et des documents nécessaires pour l’exéeution des conventions collectives existantes a lieu pendant les heures de la gestion sus-indiquée dans les bureaux de l’entreprise, en présence du représentant responsable de la direction. |
Les renseignements sur la marche de l’entreprise. — Les renseignements sur la marche de l’entreprise, en ce qui concerne le contrat du travail et l’activité des salariés, seront donnés sur demande uniquement par la direction de l’entreprise ou son représentant responsable. Si au cours de ses fonctions, un membre du Conseil d’entreprise doit pénétrer dans des atelers ou des bureaux pour se justifier, il lui faut se présenter devant le directeur de l’entreprise ou de
la Section ou devant son représentant responsable.
Art. 10. — Les conventions ci-dessus restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre. » |
Cet exemple d’une convention entre l'employeur et le Conseil d'entreprise organisant la marche du Conseil d'entreprise marque’bien importance qu'ont pris les Conseils d'entreprise dans la grande industrie. AS
Si des conventions de ce genre n’existent pas dans les grandes entreprises, de grandes difficultés surgissent dans l'application de la loi. La bonne harmonie entre employeur et salariés en souffre et les parties font trop souvent appel à l'Office de conci-
liation pour des questions futiles.
