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du eût bn ER Éd, *

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temps. Un Conseil de groupe résout les litiges de

concert avec l’employeur, commeles anciens comités d'ouvriers.

S'il n'arrive pas à un résultat, il fait appel à

- l'Office de conciliation. Une transmission des affaires

htigieuses au Conseil d'entreprise n’a pas de sens, car employeur qui refuse les propositions du Conseil de groupe agit de même façon vis-à-vis du Conseil d’entreprise. Dans notre entreprise, nous n’avons jamais tenu compte de cet alinéa.

AI. 8. — Les Conseils d'entreprise devraient élire une commission qui se mette au courant des lois sur les accidents du travail, etc., et qui négocie avec les inspecteurs du travail. Cette commission doit connaître l’entreprise à fond et doit élaborer un plan pour l'emplacement des boîtiers, des civières et autres instruments devant servir à la première aide médicale. Elle doit veiller au bon ordre de ces instruments. :

AI. 9: — Avec les dispositions de cet alinéa, les employeurs jouent généralement les Conseils d’entreprise. Ïls avancent au Conseil d'entreprise une somme déterminée qui doit servir à l’achat de denrées alimentaires, de vêtements, etc... Généralement les Conseils d'entreprise n’ayant aucun sens commercial font de mauvaises -affaires ; l'employeur

atteint deux résultats S, — 8

Il détourne le Conseil d'entreprise de son occupation principale qui doit être le contrôle de la marche de l’entreprise ; d’autre part, un Conseil d’entreprise commerçant se crée vite des ennemis. Nous conseillons d'employer notre procédure pour éviter ces inconvénients. Une commission du Conseil d’entreprise composée d'ouvriers et d'employés surveille l’achat et la vente des marchandises, délibère et prend des décisions sur toutes ces questions avec l'employeur. Mais il ne faut jamais que le Conseil d'entreprise agisse tout seul. C’est la seule disposition de la loi pour laquelle la direction ne veut pas faire usage de son droit d'exécuter toute seule les décisions prises de concert avec le Conseil d’entreprise.

Les achats doivent donc être faits par l'employeur, mais le Conseil d'entreprise doit prendre part aux délibérations et aux décisions.

Pour les caisses de retraite, l’inverse se produit. L'employeur cherche à éliminer le Conseil d’entreprise dans ces questions. Il faut suivre les directives suivantes :

Le bilan de l’exercice est à contrôler. Les sommes qui ont été dépensées pour les œuvres sociales y sont indiquées. Pour les logements attachés à l’entreprise, les loyers doivent être proportionnés à la grandeur du logement. Il est arrivé chez nous que

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l'on paye plus de loyer pour un logement d’ouvrier de trois pièces que pour un appartement luxueux avec salon et salle de bain. En outre, il faut contrôler l’application des lois concernant les habitations. Le Conseil d’entreprise doit collaborer surtout à la distribution des logements. L'employeur n’a pas le droit de donner des congés, d'en appeler aux commissions arbitrales, de demander l'expulsion d’un locataire et de louer des appartements sans le consentement du Conseil d'entreprise.

Il est arrivé par exemple que dans la pension réservée aux célibataires, on a augmenté le prix d’un lit de 30 pfennigs à 1 mark, sans qu’il y ait eu consentement de la part du Conseil d'entreprise. Ce dernier a fait appel à l'Office de conciliation qui a décidé que la direction ne pourra pas prendre de décisions sans avoir négocié avec le Conseil d’entreprise. Le prix fut élevé à 60 pfennigs seulement. -

Art. 68. — Les Conseils d'entreprise doivent gagner une influence sur la production et la répartition et surtout sur la fixation des prix de vente Un Stinnes, Thyssen, Klæckner, etc... peuvent détruire, par un seul trait de plume, le travail des Conseils d'entreprise qui sont animés de la meilleure volonté pour la sauvegarde de l'intérêt général.

Art. 69. — [L’exécution des décisions prises de concert avec la direction appartient à la direction

seule.

Il devrait être loisible à l'organe représentatif

des salariés de faire appel à l'Office de concihation

lorsqu'un emploveur, à défaut d’une décision prise q p'0Y )

d'accord avec le Conseil d'entreprise, prend des mesures contraires à la loi ou au détriment de l’intérêt général. Dans ces cas, l'Office de conciliation devrait statuer immédiatement.

L'art. 72 est d’une telle importance pour le con-

trôle de la situation financière de l’entreprise, que

les employeurs essayent, autant que possible, de cacher aux Conseils d'entreprise la situation véritable. Bien que le bilan d’entreprise doive différer d’après la loi du bilan commercial, les employeurs l’établissent généralement d’après les principes de ce dernier. #2

Art. 86. — Lorsque le Conseil d'ouvriers ou d’employés considère comme bien fondée une protestation du salarié congédié, ils doivent tenter de provoquer une entente avec l’employeur par des négociations. Ceci constitue une infériorité à l'égard de

la loi sur le service auxiliaire civil qui a précédé la

loi sur les Conseils d'entreprise. En effet, sous le

régime de la loi sur le service auxiliaire civil, le patron était obligé de prévenir le Comité d'ouvriers

avant le congédiement du salarié. Aujourd’hui cette

mesure n’est plus nécessaire. Par contre, le salarié :

doit veiller à ne pas laisser passer le délai d’oppo-

sition, ce que le Conseil de groupe doit faire également pour les délais de négociation avec l’employeur et l’appel à l'Office de conciliation. Jadis, | le Comité d'ouvriers pouvait faire appel à l'Office de conciliation, lorsqu'il s’était convaincu de l’insuccès des préliminaires de conciliation ; aujourd’hui des négociations, bien que généralement infructueuses, sont obligatoires. Nous conseillons de mener par écrit les négociations avec l'employeur, car les Offices de conciliation demandent un procès-verbal des pourparlers qui est superflu lorsque les négociations ont lieu par écrit.

Art. 87.— Les expériences que nous avons tentées à l'appui de cet article montrent que le patron, plutôt que de revenir sur sa décision, préfère sacrifier une somme d’argent. La fixation des dommagesintérêts à 1/12 du salaire total de l’année devrait être élevé à 1/4 en raison du chômage actuel.

Art. 91.— Cet article qui concerne les unions de Conseils d’entreprise présente encore de grandes lacunes. Les unions ne sont pas admises pour les Konzerne et Trusts. Nous projetons l'insertion dans la loi de la disposition suivante :

« Toutes les entreprises faisant partie d’un trust ou d’un Konzern élisent un comité de Konzern qui siège d’office une fois par mois. »

Art. 100.— Cet article mentionne des sanctions

encourues par un membre du Conseil d’entreprise du fait de la violation des secrets de fabrication, des procédés d'exploitation ou des informations reçues confidentiellement. En pratique, l'employeur tend à donner comme confidentielles toutes les communications qu'il fait au Conseil d'entreprise.

Tous les Conseils d'entreprise compris dans notre enquête constatent le même procédé. »

Nous avons vu, dans le précédent article, la criti-

que portée à la loi du 4 février 1920 par un Conseil d'entreprise isolé, La critique des syndicats libres, la majorité des salariés allemands, a trouvé son expression dans un projet d’amendement à la loi sur les Conseils d'entreprise élaboré par la Commission consultative de la « Centrale des Conseils d’entreprise», en exécution d'une résolution du 1® congrès des membres des Conseils d'entreprise adhérents à la Fédération générale des syndicats et à la Fédération des unions d'employés.

- L'introduction du projet d’amendement mentionne que déjà le projet de loi gouvernemental concernant les Conseils d'entreprise n’a pas été conforme aux revendications des salariés. La loi sur le Conseil d'entreprise serait encore moins large que le projet.

On trouve ensuite une critique détaillée des dif-

férents articles de la loi,

La première observation concerne l’étendue de

lPapplication de la loi. Nous avons vu plus haut

à, E. | à 4 L y , r ‘ = Ur qu’un délégué d’entreprise n’est élu que si les salariés

ayant droit au vote sont au nombre de cinq dont trois éligibles (art.2) et que, pour l’agriculture, la ré-. glementation est encore plus restrictive (art. 4) 7 Les syndicats demandent la suppression de ces restrictions, donc l'élection sans exception de délégués d'entreprise dans toutes les entreprises occupant moins de vingt personnes. On veut aussi éliminer la

disposition relative à l'élection de deux délégués

d’entreprise dans les entreprises occupant à la fois

des ouvriers et des employés, pour ne pas susciter

des différends entre eux. L'expression « Entreprise »

doit être élargie. Nous avons vu que la loi sur les

Conseils d’entreprise ne considère pas comme une même entreprise les exploitations qui ne sont pas situées dans une même commune ou dans des communes interdépendantes, même si ces entreprises sont de la même exploitation.

Le projet fait tomber cette restriction géographique. Les Unions de Conseils d'entreprise et les Conseils d’entreprise communs pourront dans ces conditions être fondés même dans les grands trusts et Konzerne.

L'article 20 est modifié dans le projet par une

extension de l’éligibilité. Les seules conditions sont :

19 Les éligibles doivent avoir terminé lapprentissage de leur profession.

20 Les autres conditions (nationalité, occupation de plus de six mois dans l’entreprise) énumérées dans les articles 20 et 21 disparaissent.

39 La représentation du Conseil d'entreprise visà-vis des employeurs et des Offices de conciliation doit être accordée également aux Conseils d’entreprise et non seulement au président ou à son remplaçant. Le droit de représentation doit être étendu aux tribunaux, des affaires pour lesquelles un Office de conciliation se déclare incompétent étant souvent susceptibles d’une action en justice.

Beaucoup d'employeurs avaient pris l'habitude … et s'étaient fait un point d’'hônneur de ne pas assister aux séances des Conseils d'entreprise auxquelles ils avaient été convoqués. Les affaires litigieuses sont portées dans ce cas devant les Offices de conciliation.

Pour amener les employeurs à participer aux réunions du Conseil d'entreprise, le projet des syndicats libres prévoit un amendement modifiant l’article 24, al. 3. , Dre

€ L'appel à l'Office de conciliation n’est licite que si l’objet du litige a d’abord été discuté avec l'employeur dans une séance à laquelle il a été dûment invité après communication de l’ordre du jour. |

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