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Quand l’employeur n’assiste pas à la réunion, maloré une convocation venue en temps utile et quand il ne justifie pas suffisamment son absence, les résolutions prises en vertu de l’ordre du jour communiqué à l'employeur seront définitives. » Cette mesure est destinée à briser la résistance passive de certains employeurs.
Pour ne pas rendre la qualité de membres de Conseil d’entreprise trop onéreuse, le projet prévoit que les séances des Conseils d'entreprise n'auront lieu que pendant la durée du travail (art. 30). L'art. 35 prévoit que l’absence nécessaire du tra-
vail pour remplir les fonctions de membre du Conseil d'entreprise ne doit pas entraîner une diminution du salaire. Avant qu’une décision de l Office de conciliation soit intervenue, aucune diminution ne pourra être faite par les employeurs.
Le projet ajoute un nouvel alinéa à l’article 26 pour mettre fin aux conflits entre employeur et Conseil d'entreprise relatifs aux frais résultant du fonctionnement des Conseils, qui sont à la charge de à j
« En outre, P employeur doit mettre à la disposition du Conseil d’ entreprise les lois et les communications des ouvrages scientifiques et techniques, les revues concernant la profession, ainsi que les con-
ventions collectives respectives.
Les frais causés au Conseil d'entreprise par la recherche de renseignements auprès des associations professionnelles et les frais qui résultent des séances du Conseil d’entreprise et des assemblées d’entreprise sont à rembourser par l'employeur, ainsi que les frais causés par les réunions de tous les Conseils
d'entreprise des exploitations appartenant à un même propriétaire ou faisant partie d’un Konzern. »
On voit que les syndicats tâchent de faire passer à la charge des employeurs les frais considérables que leur causent les organisations créées sur leur propre Initiative, afin d'adapter les Conseils d’entreprise isolés à la nouvelle organisation de la grande industrie allemande, organisations qui ne bénéficient pas de la loi sur les Conseils d'entreprise.
Pour arriver à un contrôle plus efficace des «Kon- Zerne », les syndicats libres demandent l’établissement obligatoire d'Unions de Conseils d'entreprise, pour l’ensemble des exploitations appartenant à un même propriétaire ou partie d’un Konzern.
Le projet des syndicats propose la suppression des Conseils d’entreprise communs parce qu’ils ne cadrent pas dans un système dont la base est le Conseil d'entreprise isolé et le deuxième degré l'Union des Conseils d'entreprise. Par contre, il demande létablissement d’une Union de Conseils
d'entreprise pour les entreprises qui, en vertu de
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