III. — Projet Frère-Orban
Comme la commission du travail, M. Frère veut des Conseils de conciliation, mais comme M. Denis il pense que cela ne suffit pas.
Il faut rattacher les Conseils de conciliation à une institution plus large. M. Denis disait : aux bourses du travail. — M. Frère dit: « à des assemblées professionelles chargées officiellement d'étudier toutes les questions intéressant la profession. »
On voit du premier coup d’œil quelle réforme profonde et essentielle recouvre une pareille formule. Ce ne sont plus, cette fois, des palliatifs. Voici, en germe, toute une révolution économique ; pour la première fois, en Europe, depuis 1789, la question de la représentation professionnelle est nettement posée.
L'auteur du projet s’en rend très bien compte. Les amendements du gouvernement, dit-il, comme ceux de la commission ont pour but l’organisation de simples Conseils de conciliation. C’est la reproduction de ce qui s’est fait ailleurs par l'initiative privée. La proposition soumise à la Chambre a un tout autre caractère. Elle crée une institution au sein de laquelle Les représentants de l’industrie et
du travail, élus en nombre égal par leurs pairs, sont ap-
GENÈSE DE LA Lot Du 46 aour 1887 29
pelés à délibérer sur leurs intérêts communs. Elle est mise en communication avec l'autorité gouvernementale qui peut la consulter sur tous les projets de règlements ou de lois qui affectent ces intérêts.
Chaque industrie d’une importance suffisante forme une section du conseil qu’il s’agit d'organiser, et, siun conflit vient à éclater les délégués de la section doivent se réunir pour chercher les moyens de l’apaiser. C'est par ce côté seulement que l'institution se rattache aux Conseils de conciliation pratiqués ailleurs... Il les renferme, il les consacre, mais «il organise avant tout une chose absolument nouvelle, une institution qui met en présence les chefs d'industrie et les ouvriers, en l’absence de tout conflit, avant toute lutte, pour délibérer sur des intérêts communs (1) ». Ajoutons : et pour donner officiellement
leur avis aux pouvoirs publics.
Telle est l’idée maîtresse de chacun des trois projets dont le Parlement se trouva saisi.
Les débats furent très brefs et à vrai dire une seule discussion sérieuse s'éleva.
C'était à propos du projet de la Commission du travail, c’est-à-dire à propos du rôle « conciliateur » de la future institution.
Certains députés prétendaient (et la même objection de-
(t) Annales parlementaires, Chambre des représentants, session de 1886-87. Séance du 26 juillet 1887, p. 1716 et 1717.
30 CHAPITRE Il
vait être plus tard reproduite devant les Chambres francaises) qu’il était inutile de construire en vue de la conciliation industrielle un rouage nouveau. N’avons-nous pas les Conseils de prud'hommes, chargés précisément de « trancher les différends entre patrons et ouvriers (1) » ?
Il faut rendre cette justice au gouvernement belge qu’il sut placer le débat sur son véritable terrain et tout sacrifier à ce qui était l’idée essentielle du projet : rendre facile et fécond le rapprochement tant souhaité entre patrons et ouvriers.
D'abord, répondit le ministre, il ne s’agit pas ici de « trancher des différends ». Les Conseils de prud'hommes ont pour mission d'interpréter les conventions qui lient les patrons et les ouvriers. Ils les interprètent souverainement. Les Conseils de l’industrie et du travail supposent au contraire que les conventions ont pris fin en fait, sinon en droit. Ils cherchent à provoquer par la bonne volonté des parties, de nouvelles conventions, les meilleures possibles, celles qui tiennent le mieux compte des intérêts en cause et qui peuvent le plus aisément déterminer l'accord entre le capital et le travail. Pour y arriver, ce n’est pasun contrat antérieur qu'ils ont à apprécier, c'est la situation actuelle de l’industrie, l'intensité de la concurrence, les droits acquis, Les usages locaux, en un mot tous les faits
qui exercent une influence sur la production industrielle (2).
(1) Chambre des représentants. Séance du 27 juillet 1887. Discours de M. Vereruyssen, représentant de Gand, (2) « Les prud'hommes sont une juridiction litigieuse. On les place
GENÈSE DE LA Loi bu 46 aour 1887 31
Pourtant, reprenaient les adversaires du projet, si évidente que soit en fait cette différence entre le domaine juridique et le domaine économique, entre l'interprétation de contrats existants et la rédaction de nouveaux contrats, est-il indispensable de l’introduire dans la loi ? Ne seraitil pas plus simple d’assimiler les deux ordres de conflits et de les soumettre à la compétence d’une seule et même juridiction ? Si la dualité des institutions existe en France, en Angleterre et en Autriche, l’autre système a pour lui l'exemple de l'Allemagne et de l'Italie. Dans ces deux pays, un même organisme joue Le double rôle de Conseils de prud'hommes et de Conseils de conciliation, et il ne semble pas que les résultats obtenus soient moins satisfaisants.
Pourquoi en tous pays ne pas faire de même ? Pourquoi se résoudre à l’inconvénient considérable de multiplier les organes représentatifs — partant les élections et les discussions ? Si du moins il y avait quelques bonnes raisons ! Mais le rôle habituel des Conseils de prud'hommes n'est-il point en fait de tenter la conciliation entre les
parties (1)? et par ce seul motif ne sont-ils pas tout dési-
en face d'un différend qu'ils ont à juger s'ils ne parviennent pas à
‘le concilier. Ici il n’y a pas de différend, il ne peut y en avoir au sens juridique du terme... Il s’agit d’un arbitrage et d'une conciliation, non entre les droits, mais entre les intéréts » (Discours de M. Beernaert, ministre des finances, 26 juillet 1887).
(4) « Sur 48.708 contestations déférées de 1862 à 1886 aux 23 Conseils de prud'hommes qui siègent en Belgique, 35.024 ont été conciliées, soit 72 0/0 » (Cf. Moniteur, session 1886-1887. Rapport de M. Sabatier, membre de la Chambre des représentants, au nom de
gnés pour intervenir en cas de grève ? Et puis, ne peut-on pas dire aussi que les conflits sur l'interprétation du contrat de salaire mettent en question presque toujours la situation future des parties et qu’à ce titre les décisions rendues engagent l'avenir en même temps qu’elles liquident le passé ?
Mais rien n'y fit; le Parlement persista, avec raison, à isoler pour le mieux mettre en relief l’organisme conciliateur. Il voulut éviter jusqu’à l'apparence d’une confusion entre les tribunaux industriels armés d’une sanction et les Conseils de l’industrie et du travail, organes d'union
et de paix sociales (1).
Telle fut la seule controverse sérieuse qui s’éleva à l’occasion du projet. On le voit, le Parlement continuait à mettre au premier plan, le rôle conciliateur des Conseils
de l’industrie et du travail.
la première section de la Commission du travail) .... L'honorable rapporteur oubliait de dire qu’en rebours du Conseil de l'industrie et du travail, les Conseils de prud'hommes n'ont à examiner que des contestations individuelles et que leur tâche conciliatrice dès Lors se trouve plus facile, étant moins complexe.
(4) « Quand la conciliation ne leur réussit pas,les Conseils de prud”hommes rendent des jugements, lesquels ont force obligatoire. Ce que nous voulons créer au contraire c’est un organe purement consultatif. Si la conciliation tentée devant lui n’aboutit pas, il n’émettra sur le fond du débat qu'un simple avis et cet avis n'aura de sanction que dans l'opinion publique » (Discours de M. Frère-Orban, Annales parlementaires de la Chambre des Représentants, session 1886-1887. Séance du 26 juillet 1887, p. 1716).
GENÈSE DE LA LOI DU 16 aoùur 1887 5 &
Après ces très brefs débats, la Chambre des représentants vota à l'unanimité la « Loi sur le (sic) Conseil de l’industrie et du travail ». Le Sénat l’adopta à son tour, presque sans discussion, à l’unanimité moins une voix.
La loi nouvelle s’inspirait à la fois des trois projets que nous avons résumés. L'organisme qu'elle créait devait être à la fois : |
Un Conseil de conciliation ;
Une assemblée représentative de la profession et vis-àvis des membres de la profession elle-même, et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
Un bureau d’enquèêtes et de renseignements administratifs. s
Mais avant d'étudier une à une ces trois attributions, voyons sous forme d’un commentaire de la loi du 16 août 1887, comment fonctionnent les Conseils de l’industrie et
du travail.
A) La théorie : Commentaire de la loi du 16 août 1887 et de l'arrêté royal du 19 mars 1898.
SECTION I. — Par qui et comment sont créés les Conseils de l’industrie et du travail.
(Loi de 1887, art. 3.)
Arr. 3. — « Les Conseils sont établis par arrété royal soit d'office, soit à la demande du Conseil communal ou des intéressés, patrons ou ouvriers.
L'arrêté fire l'étendue et les limites de leur ressort et détermine le nombre et la nature de leurs sections. »
Le projet primitif portait simplement : « [ls seront institués par arrèté royal ».
Le droit de pétition étant inscrit dans la Constitution belge il est évident que cette initiative gouvernementale eût pu être provoquée même dans le silence de la loi soit par les conseils communaux, soit par les patrons, soit par les ouvriers.
Mais le gouvernement propose un amendement « qui le
dise expressément ».Cela est utile, puisque « la loi s'adresse
en partie aux ouvriers et ceux-ci ne connaissent guère le droit constitutionnel ».
Il faut d’ailleurs bien prendre garde, ajoute-t-on, de réserver tout aussi expressément le droit d'initiative gouvernementale, pour le cas de grève.
La Commission du travail en effet n’a pas la conception très nette du puissant ct stable organisme qu’elle va créer,
elle pense toujours aux Conseils de conciliation. Dès qu'une grève s’élèvera, dit le rapporteur, « il faut que le gouvernement puisse agir avec promptitude » et sans attendre la sommation des intéressés.
C’est de cette curieuse préoccupation de la Commission, partagée par la Chambre, qu’est sorti le texte définitif de
l’article 3.
SECTION II. — Compétence territoriale et subdivisions professionnelles du Conseil de l’industrie et du travail.
(Loi du 44 août 1887, art. 4, 8 1 ; art. 2 ; art. 41, $ 2.)
ART. 1, $ 1. — « Il est institué dans toute localité où l'utilité en est constatée un Conseil de l’industrie et du travail ».
Le texte du projet primitif portait : « Il est institué, par arrêté royal, dans chaque commune où la nécessité en est constatée un Conseil de l’industrie et du travail. »
Le changement de commune en localité a une importance très grande. Il fut expliqué devant la commission que
le mot localité dont le sens est indéterminé permettrait
au gouvernement de comprendre dans le ressort du Conseil une ou plusieurs communes, suivant les nécessités de l’industrie.
Un même établissement industriel peut en effet être situé sur le territoire de plusieurs communes. Par contre des établissements situés dans des communes différentes mais voisines, peuvent avoir des intérêts semblables.
Il se peut que l'organisation du travail y soit réglée par des usages identiques.
Le mot localité laisse toute latitude à cet égard au gouvernement pour enfermer s’il le juge utile, des établissements de diverses communes dans le ressort d’un même conseil.
Il pouvait aussi grâce au mot localité enfermer dans un même ressort non seulement les communes où sont situés les établissements industriels, mais aussi les communes où habitent les ouvriers attachés à ces établissements, alors même que l’industrie n’y serait pas exercée.
Je dis Çil pouvait », car l'arrêté royal du 10 mars 1893 a décidé qu’il n’y avait plus lieu de se préoccuper du domicile des ouvriers. Ils sont inscrits aujourd’hui de plein droit sur les listes électorales dans les communes où ils travaillent, alors même qu’ils n’y résideraient pas.
Le texte de l’article 12 renferme une autre modification par rapport au projet primitif. Le mot nécessité y a été remplacé par le mot utilité.
M. Morisseaux trouve (1) que « ce changement est la
(1) Op. cit., p. 169.
caractéristique même de l'institution. Le terme nécessité s’appliquait aux Conseils de conciliation ; celui d’usilité vise une institution d’une portée plus vaste, un conseil qui à pour mission principale de délibérer sur les intérôts
communs des patrons et des ouvriers. »
ART, 2. — « [se divise en autant de sections qu'il y a dans la localité d'industries distinctes, réunissant les élé-
ments nécessaires pour étre utilement représentées. »
Les Conseils de conciliation et d'arbitrage sont organisés en Angleterre de façon à représenter chacun une industrie unique : pour apaiser les différends entre tisserands on ne reconnait de compétence qu'aux tisserands, entre mineurs qu'aux mineurs, entre verriers qu'aux
verriers. L'article 1‘ de la loi de 1887 semble s’écarter de cette conception.Chaque Conseil de l’industrie et du travail englobe tous les établissements industriels, établis dans son ressort. Charbonnage, usine sidérurgique, atelier de construction, imprimerie, verrerie, faïencerie, brasserie, chapellerie.. toutes ces branches de production si diverses, dont les intérêts sont ou peuvent être si différents, se confondront au sein du Conseil (4).
Celui-ci est donc réellement suivant la formule de M. Morisseaux (2) « l'expression de l’activité industrielle dans une région administrativement définie (3) ».
(1) C’est un emprunt manifeste à la loi du 7 février 1859 sur les Conseils des prud'hommes.
(2 Op'"ceit; "p.172"
(3) L'étendue du ressort des Conseils d'industrie et de travail n'a
38 CHAPITRE Il
On voit très bien les arguments qu'il est possible d’invoquer en faveur de cette organisation : les Conseils de l’industrie et du travail ne sont pas exclusivement des Conseils de conciliation ; ils ont à donner leur avis sur certains projets de loi, ils doivent centraliser les renseignements intéressant le monde ouvrier... mieux vaut à ce double point de vue un organisme unique pour chaque région industrielle (1).
Les réunions des délégués en sont plus faciles et le rôle des bureaux centraux de renseignements et de statistiques — lorsque ces bureaux seront créés — en sera plus actif et plus fécond.
Le Gouvernement cependant, sous forme d’amendement à l’article 1°, avait proposé de créer les Conseils par industrie au lieu de les créer par localité. Sa thèse non plus ne manquait pas de bons arguments. M. de Moreau, ministre de l’agriculture, de l’industrie et des travaux publics, Les développa devant la Chambre des Représentants le 26 juillet 1887, en un discours dont nous résumons ici les passages principaux :
Prenons par exemple le Conseil de l’industrie et du tra-
vail de Leuze (Hainaut) dont le ressort embrasse sept com-
d’ailleurs rien de commun avec les autres divisions administratives du territoire.
(1) C'est ce qu'a pensé l’Autriche-Hongrie. Malgré l'exemple de l'Allemagne qui avait organisé corporativement les caisses d’assurances contre les accidents elle a cru devoir donner pour base à ces caisses l'unité territoriale (sauf en ce qui touche les chemins de fer et les mines).
munes. Toutes les industries exercées dans ces sept communes et qui « réunissent Les éléments nécessaires pour être utilement représentés » (art. 2) ont des délégués au Conseil. Ce sont l’industrie lainière, les industries accessoires du bâtiment et les industries alimentaires. Mais supposons que dans une commune contiguë existe un peignage de laine: il ne pourra pas être représenté au Conseil !
« Cependant, au point de vue des voies de communication, des sources d'approvisionnement, de l’organisation du travail, des usages locaux, de la population ouvrière, il fait partie de la même famille économique quelesautres, il a des intérêts identiques ! » Il serait logique qu’il eût comme les autres ses délégués au Conseil ! Non: parce qu'il est en dehors du cadre il restera étranger au groupement.
Qu'on n’objecte pas la possibilité pour le Gouvernement de faire entrer dans le ressort du Conseil cette huitième commune, cette commune contiguë où se trouve notre peignage. Le Gouvernement ferait entrer du même coup dans le ressort du Conseil, les carrières, les brasseries, les établissements sidérurgiques... etc., etc.., en un mot toutes les industries exercées dans la commune et qui ne sont pas exercées peut-être dans le ressort du Conseil,qui appartiennent à une autre sphère d’activité économique et dont les intérêts sont différents, sinon opposés.
Les industries, en effet, se groupent toujours d'après
les circonstances économiques qu’elles rencontrent, et les
40 CHAPITRE Il
circonstances varient suivant Jes industries. « La configuration des gisements houillers détermine le groupement des charbonnages ; les facilités d’approvisionnement, de transport, de recrutement du personnel, celui des usines métallurgiques ; et ainsi de suite. » Autant d'industries, autant de groupements distincts qui se compénètrent sans doute, mais ne se confondent pas (1).
Ainsi parlait, ou à peu près, l'organe du Gouvernement.
Si son système avait prévalu, il eût été possible d’instituer des conseils distincts, ayant leur siègedans une même commune, mais embrassant des ressorts différents suivant le groupement différent de chaque industrie.
Et dans le cas où une question d'intérêt général se fût présentée, qui nécessitàt une délibération en commun de tous les conseils, il eût suffi de fédérer ceux-ci pour avoir une représentation exacte de toute l’activité économiquede la région (2). Mais il n’en est pas ainsi : le législateur s’est prononcé pour la répartition territoriale des Conseils.
Hâtons-nous d'ajouter qu'il a remédié aux principaux inconvénients de cet état de choses en décidant — c'est notre article 2 — que chaque Conseil se subdiviserait en «autant de sections qu’il y a dans la localité d'industries distinctes réunissant les éléments nécessaires pour être utilement représentées. »
Ces sections ne sont point dans un Conseil de l’industrie
(1) Cf. Morisseaux, op. cit., p. 179.
(2) Cf. le discours de M. Beernaert, ministre des finances à la
Chambre des représentants, 26 juillet 1887, Ann. parl., session 1886- 1887, p. 1746.
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS Al
et du travail comme des rouages interdépendants dans une machine d'une harmonieuse unité. « Nous sommes tous d'accord, disait M. Jacobs à la Chambre des représentants (1), que le rouage vraiment actif est la section, » Cela veut dire que l’élection des délégués se faisant par section et non par conseil, par industrie et non par région, les mineurs par exemple n’élisant que des mineurs, les métallurgistes que des métallurgistes, la section d'autre part ayant son existence propre, son bureau et ses réunions (art. 8, 9 et 10), chaque industrie importante se trouve en réalité avoir une représentation spéciale, se suffisant à elle-même.
Ce que sera pour chaque section cette « représentation
spéciale » l’article 4 de la loi va nous le dire.
ART, 4, — Chaque section est composée en nombre égal de chefs d'industrie et d'ouvriers tels qu'ils sont définis par la loi organique des Conseils de prud'hommes. Ce nombre est fixé par l'arrêté qui institue le Conseil. Il ne peut étre
inférieur à six ni excéder douze.
Nous verrons un peu plus loin ce qu'il faut entendre exactement par « chefs d'industrie » et par « ouvriers ». Pour le moment nous insistons seulement sur ceci qui est essentiel : la section composée d'un nombre égal d’ou-
vriers et de patrons d'une même profession est la création
(1) Séance du 26 juillet 1887.
42 CHAPITRE Ji
principale de la loi que nous étudions. Le Conseil de l’industrie et du travail qui donne son nom à la loi et qui est l’ensemble des sections d’une même « localité » n’a pour ainsi dire pas de vie propre.
Qu'une contestation s’élève entre patrons et ouvriers, c'est la section — professionnelle — qui tentera la conciliation et non le Conseil de l’industrie et du travail-territorial (art. 10).
C'est aussi la section et non le Conseil de l’industrie et du travail que convoquera la députation permanente du conseil provincial « à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers » (art. 8).
Enfin chaque section a une réunion ordinaire annuelle, le Conseil de l’industrie et du travail n’en a pas (art. 8).
« Le Conseil siégera très rarement toutes sections réunies », concluait M. Morisseaux. Il eût pu dire « ne siégera jamais ». Car à notre connaissance, depuis lors, il n'y a pas eu une seule réunion de ce genre, même dans les cas, formellement prévus par l’article 41 ,où il s’est agi de « donner un avis sur des questions ou des projets d'intérêt général
relatifs à l’industrie ou au travail ».
Un correctif plus important encore à la constitution territoriale des Conseils nous est donné par l’article 11, $ 2 de la loi.
« Le Roi peut aussi réunir plusieurs sections appartenant
soit à la même localité, soit à des localités différentes. »
C’est dire que le Roi pourra réunir en une assemblée unique les sections similaires du Conseil voisin et former ainsi un groupement correspondant exactement au groupement naturel des établissements industriels.
C’est ce que répondait au ministre M. Frère-Orban, rapporteur du projet, Le Roi, disait-il, pourra malgré le principe dela territorialité des Conseils réunir les sectionssimilaires de différentes localités. Ainsi « l’expérience pourra démontrer si le groupement des sections doit s’opérer plus
utilement par industries que par localités ».
Malgré toutes ces concessions les défeneurs du groupement professionnel ne se déclarent point satisfaits. Ils objectent, non sans quelque apparence de raison, que l'expérience proposée ne pourra se faire que dans de mauvaises conditions. Que le Roi convoque demain pour trancher un différend entre patrons et ouvriers les sections intéressées de deux Conseils voisins, cette réunion accidentelle mettra pour la première fois en présence les membres de ces deux Conseils. Or c’est précisément le but que s’est proposé le législateur en instituant des conseils permanents et en les obligeant à se réunir à intervalles déterminés, de faire naître peu à peu entre les hommes qui les composent des sentiments d'estime réciproque, voire même de sympathie qui se manifesteront et produiront leur effet lorsqu'un conflit s’élèvera et que ces mêmes hommes seront appelés à le concilier.
Une réunion comme celle de l’article 11, $ 2, convoquée
exceptionnellement par le Roi à l’occasion d’un conflit déterminé ne présentera pas évidemment les mêmes garan-
lies de succès.
* PTE
Au moment du vote de l’article 1°, M. Weæste, ancien ministre d'Etat, avait soulevé l’intéressante question de savoir si les patrons etles ouvriers pourraient s'entendre pour constituer des Conseils de conciliation indépendamment de toute intervention et même de toute consécration légale.
Le ministre répondit qu'il ne pouvait entrer dans la pensée du Gouvernement de porter atteinte au droit de réunion ni au droit d'association, et que par conséquent de telles institutions d'ordre purement privé, continueraïient d’être absolument licites.
C'est le cas, entre autres, des nouveaux Conseils d’arbitrage et de conciliation des charbonnages de Mariemont et de Bascoup (ouvriers du fond) qui ont été constitués
après la promulgation de la loi du 16 août 1887.
A cette question s’en Joint une autre, connexe : Le Gouvernement en créant un Conseil doit-il nécessairement y comprendre toutes les industries de la localité, ou peutil se borner à y renfermer quelques-unes d’entre elles ?
Une controverse a été soulevée à ce sujet, à propos, précisément, du cas que nous indiquions où des patrons et des ouvriers sont d'accord pour former entre eux un grou-
pement spécial et pour rester en dehors de l'institution officielle.
M. Morisseaux répond : « Il paraît évident » que le Gouvernement à le droit de ne point englober dans le Conseil l'industrie dont nous parlons. Les mots «réunissant les élements nécessaires pour étre UTiLEMENT représenté » interprétés largement doivent faire trancher la question en ce sens.
Malgré l'autorité de l’éminent directeur général, nous oserons soulever cette objection que, parler ainsi, c’est oublier peut-être Le rôle complexe des Conseils de l'industrie et du travail. — Que l'institution privée, née de la cordialité des rapports entre patrons et ouvriers d’une mème industrie, soit préférée pour l'arbitrage des différends à l'institution officielle, rien de mieux, mais les Conseils de l'industrie et du travail sont autre chose que des Conseils de conciliation, ils ont un rôle consultatif officiel à jouer ; ils peuvent, officiellement encore, délibérer sur les intérêts de la profession et faire parvenir leurs desiderata aux pouvoirs publics ; demain peut-être ils seront chargés de centraliser tous les renseignements officiels intéressant le monde du travail — est-il possible de reconnaître à une institution privée tous ces droits et tous ces devoirs sans lui donner auparavant, après examen de ses statuts et contrôle des conditions de son recrutement,une sorte de consécration légale ? et si l’on juge cette consécration légale inutile, étant résolu à ne voir dans une institution privée de ce genre qu’un Conseil de conciliation, ne devient-il pas nécessaire pour que l’industrie intéressée puisse rem-
plir officiellement comme les autres sa mission consulta-
tive et délibérative, de la soumettre à ce double point de vue du moins, à la loi de 1887, c’est-à-dire de la faire entrer, après les élections et la procédure ordinaire, à titre cette fois de véritable « section » dans le Conseil de l’industrie et du travail de la localité ?
En résumé, nous eroyons que le Roi ne doit laisser en dehors du Conseil aucune industrie de la localité, sauf celles qui à cause de leur peu d’inrportance (quel autre cas peut-on imaginer ?) ne présentent pas « les éléments
nécessaires pour être utilement représentées. »
SECTION III. -— Qui est éligible et qui est électeur aux Conseils de l’industrie et du travail.
(Loi du 16 août 1887, art. 4 et 5.) (Arrêté royal du 10 mars 1898, art. 1 et 2, 7 et 8.)
Loi du 16 août 4887, — ART. 4. — « Chaque section est composée, en nombre éqal,de chefs d'industrie et d'ouvriers, tels qu’ils sont définis par la loi organique des Conseils de prud'hommes. Ce nombre est fixé par l'arrété qui institue
le Conseil.I ne peut être inférieur à dix,ni excéder douze. »
La loi ne dit pas autre chose. C’est dans les arrètés royaux qu'il faut chercher les détails.
À. — Conditions d'éligibilité.
° Arrêté du 10 mars 1893. — Anr. 7. — « Sont éligibles comme membres ouvriers du Conseil les électeurs ouvriers
âgés de 30 ans accomplis, »
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS 47 Pour les patrons, pas de condition d’äge.
L'article 8 crée un certain nombre d’indignités.
Ne peuvent étre électeurs ni éligibles :
Ceux qui sont privés du droit de vote par une condamnation ;
Les faillis et les interdits judiciaires.
Ceux qui sont notoirement connus comme tenant une maison de prostitution ou de débauche ;
Ceux qui ont été condamnés soit à une peine criminelle soit pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs.
Dans le premier cas la privation du vote est de 20 ans, dans le second cas, de dix ans.
B, — Conditions d'électorat.
lo Être patron ou ouvrier. x
Par chef d'industrie ou patron, on entend : les fabricants ou les directeurs gérants d'établissements industriels, les exploitants, ingénieurs, directeurs ou sous-directeurs des travaux de mines, minières, carrières el usines minéralurgiques et les armateurs et propriétaires de bateaux de pêche maritime.
Par ouvriers, on entend: les artisans, les contremaitres, Les ouvriers travaillant dans les ateliers ou pour le compte des chefs d'industrie et les patrons et pêcheurs inscrits au rôle d'équipage d’un navire de péche.
Ainsi était conçu l’article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 1888.
LS CHAPITRE Il
La loi du 31 juillet 1889 sur les Conseils de prud’hommes a ajouté à l'énumération des « chefs d'industrie ou patrons »: les administrateurs d'établissement industriel ou d'art industriel.
L'arrêté du 10 mars 1893, à son tour, a ajouté : « les entrepreneurs qui emploient leurs ouvriers à un travail industriel. »
Malgré ce que ces mots présentent de vague et d’imprécis, il ne parait pas qu'aucune difficulté se soit élevée à leur sujet.
Quant au terme « ouvrier », en février ou mars 1896 M. Anseele, représentant de Gand, demanda au ministre quel en était le sens exact. Le ministre répondit que d’après la jurisprudence administrative l’ouvrier était celui qui « transformait des matières premières ». Donc un garcon charcutier, par exemple, ou un garçon jardinier ne sont pas des ouvriers.
20 Etre Belge.
30 Etre dgé de 25 ans accomplis.
4° Etre domicilié dans le ressort du Conseil Er y exercer effectivement depuis quatre ans au moins l’une des industries ou métiers représentés dans le Conseil » (art. 2, arrêté royal, 31 juillet 1888). |
Ce texte donna lieu, on le devine, à de nombreuses diffi-
cultés (1) auxquelles la loi du 31 juillet 1889 mit un terme
(4) Lors de la grève sanglante de Quenast en février 1889, le Roi pour essayer d’apaiser le conflit institua d'office (arrêté royal du 15 février, Moniteur belge du 16) un Conseil d'industrie et de travail
en ajoutant à la disposition ci-dessus un paragraphe ainsi conçu : « Néanmoins, pourront à leur demande étre portés sur la liste électorale de la commune du siège de leur industrie ou de leur métier, quoique non domiciliés dans le ressort, ceux qui justifieront de l'exercice de leur industrie ou de leur métier dans ce ressort depuis ans au moins. »
L'arrêt royal du 10 mars 1893 à été plus catégorique : il a supprimé complètement la condition du domicile et exigé seulement que l’ouvrier « exerce depuis quatre ans au moins dans le ressort du Conseil l'une des industries ou métiers représentés au dit Conseil (1) ».
Telles sont les 4 conditions exigées pour être admis à prendre part aux élections des Conseils de l’industrie et du
travail.
comprenant une section unique laquelle représentait l’industrie des carrières dans les 3 communes dé Quénast, Tuleize et Rebecque- Bagnon.
Or le chef d'industrie de beaucoup le plus intéressé dans le conflit ne résidait dans aucune de ces trois communes. Il ne put donc être porté sur la liste des électeurs.
D'où protestation de plusieurs patrons qui en même temps par représailles dénoncent l'inscription tardive d’un nombre d’électeurs ouvriers (singulier prélude à une tentative de conciliation !). La députation permanente du Conseil provincial du Brabant n'ayant point admis ces réclamations, le Conseil de l’industrie et du travail, se réunit et cita devant lui les protestataires. Ceux-ci refusèrent de répondre à la convocation. Ils exposèrent par lettre que « ayant protesté contre les élections illégales qui ont eu lieu à l’occasion du Conseil de l’industrie et du travail, ils ne peuvent reconnaitre celuici » (Cf. Salaires et budgets ouvriers en Belgique au mois d'avril 1891, p. 522 à 527).
(1) Le projet de réforme actuellement soumis au Conseil supérieur du travail réduit à un an la durée nécessaire d'exercice de la
profession dans le ressort du Conseil (Cf. notre dernier chapitre). : P. — 4.
50 CHAPITRE li
L'arrèté de 1888 en exigeait une 5°, « savoir lire et écrire. » Elle a été supprimée par la loi de 1889.
Nous aurons occasion de revenir sur celte question de l'électorat ; elle a pris une importance considérable depuis que la loi du 14 août 1895 a introduit dans chaque conseil communal, quatre ou huit membres « nommés par les patrons et les ouvriers électeurs au Conseil de l’industrie et du travail. »
Signalons seulement ici que pour être exact Le législateur eût dû ajouter un paragraphe 5 spécifiant que « pour être électeur il faut être du sexe masculin ».
Le mot « ouvrier » a en effet été interprété dans son sens étroit et les femmes sont exclues de l'électorat comme de l’éligibilité aux Conseils de l’industrie et du travail ; mais nous verrons que c’est l’un des points sur lesquels le Conseil supérieur du travail est en train d’étu-
dier la réforme de la loi de 1887.
SECTION IV. — Procédure de l'élection.
(Loi du 16 août 1887, art. 5 et 6 et 7, $ 1°r.) (Arrêté royal du 10 mars 1898, art. 3, 4, 5, 6, 10 à 30.)
Les élections se font professionnellement et non territorialement, c’est-à-dire que les ouvriers de chaque profession votent pour leurs représentants à la section et non pas l’ensemble des ouvriers de la circonscription pour leurs représentants au Conseil.
I y à un collège électoral distinct pour chacune des sec-
tions du Conseil de l'industrie et du travail {arrêté de 1893, art. 3). Ce collège électoral comprend, naturellement, les électeurs « appartenant à l’industrie ou au métier représenté dans la section correspondant à ce collège » (arrèté, art. 4).
Ce sont les municipalités qui dressent les listes électorales (art. 6, $ 1), ces listes sont affichées soit à la date fixée par l'arrêté royal d'institution, s’il s’agit de la première élection des membres du Conseil ; soit du 1°" au 15 février s’il s'agit du renouvellement triennal prescrit par la loi de 1887 (arrêté, art. 6 $ 2).
Les listes sont ensuite transmises à la députation permanente du Conseil provincial ($ 3). Réclamations dans les dix jours à dater du jour de l'affichage (K4). La députation permanente statue sans appel sur ces réclamations ($ 5). Les listes sont définitivement arrêtées 42 jours après celui de l'affichage (K 6). Les listes sont déposées, par extraits, aux secrétariats des communes (f 7) el révisées tous les trois ans, du 4°" au 15 février (K 8).
I faut reconnaître que cette procédure parait aussi peu compliquée que possible. Et cependant, mème avec les délais si courts prévus par le texte, il faut 60 ou 70 jours au moins pour élire un Conseil de l’industrie et du travail.
Comment parler après cela dé « créer un Conseil de l’industrie et du travail pour mettre fin à une grève » ? C'est une remarque que nous aurons souvent occasion de faire:
il faut que le Conseil de l’industrie et du travail préexiste à
la grève, sans quoi non seulement son influence est vaine, mais sa création mème est extrêmement difficile.
Lerenouvellement des membres des Conseils de l’industrie et du travail a lieu tous les 3 ans (loi, art. 7) du {au 15 avril (arrêté, art. 9).
Pour procéder à ce renouvellement, les administrations communales, dans leur ressort respectif, convoquent les électeurs « conformément aux instructions de la députation permanente » (arrêté, art. 19, $ 1). |
La convocation a lieu à domicile et aussi par voie d’affiches huit jours au moins avant le jour de l'élection
(art. 10, $ 2 et 3).
Les collèges électoraux peuvent être divisés en autant de Comices que la députation permanente le juge nécessaire, mais il ne peut jamais y avoir plus de 400 électeurs par Comice.
A chaque Comice il est assigné un local distinct (art. 12).
Chacun des Comices est présidé par un membre du Conseil communal du siège de l'institution désigné par le collège des bourgmestre et échevins.
Le président de chaque Comice et les scrutateurs doivent prêter, le premier entre les mains du juge de paix, les autres entre les mains du président, le serment suivant : « Je jure de recenser fidèlement Les suffrages et de garder le secret des votes. »
Quant à l'élection proprement dite, la loi du 31 juillet
1889 sur les Conseils de prud'hommes et après elle l'arrêté
du 15 août 1889 sur les Conseils de l'industrie et du travail ont inauguré un système extrêmement curieux que l’ar- .rêté de 1893 a repris et développé et qui, comme on va le voir, supprime à la fois dans la plupart des cas la campagne électorale, le scrutin et le vote.
Les candidats doivent être proposés au moins cinq jours avant celui où le scrutin doit avoir lieu.
Les propositions doivent être signées par dix électeurs au moins dans les ressorts qui comptent plus de 200 électeurs el par quatre électeurs au moins dans les autres ressorts.
Les candidats proposés acceptent la candidature soit verbalement en se présentant accompagnés de deux t6moins devant le président du bureau électoral, soit par une déclaration écrite et signée qui est remise à ce président,
Si, à l'expiration du terme utile pour la présentation des candidats, une seule liste de candidats a été présentée, le bureau en dresse procès-verbal e£ proclame élus les
candidats.
S'il y a plusieurs listes de candidats, si par conséquent il est nécessaire de procéder au vote, celui-ci se fait au scrutin de-liste.
Pour être élu au premier tour, il faut le tiers des voix (art. 25).
Si le premier tour n'a pas donné de résultat Suffisant, « le bureau principal fait une liste des candidats qui ont
obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possi-
ro
54 CHAPITRE IIL
ble, deux fois autant de noms qu'il y a encore de membres de la section à élire ». Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à ces candidats, et la nomination a lieu à la pluralité des voix (art. 25).
Délai de huit jours pour les réclamations contre l’élection (arrêté, art. 30). La députation permanente se prononce dans le mois à dater de la réclamation (art. 31).
Recours possible du gouverneur auprès du Roi contre la députation permanente. « Le Roi statuera dans les 45 jours » (art. 31).
Les élections des chefs d'industrie ont lieu suivant les mêmes règles, « si toutefois les chefs d'industrie du ressort sont en nombre plus considérable que celui des membres elfectifs du Conseil » (art. 33).
Telles sont les dispositions principales qui régissent l'élection des Conseils de industrie et du travail. On trouvera tous les détails intéressants et utiles dans le texte de l'arrêté du 10 mars 1893 que nous reproduisons
en annexe à la fin de ce travail.
SECTION V. — Quand se réunissent les Conseils
de l’industrie et du travail.
(Loi de 1887, art. 8, $ 1 et 2; art, 40, $ 4° ; art. 41, $ 4er.)
ART. 8, S 1. — « Chaque section se réunit au moins une fois par an et dans le local indiqué par un arrété de la dé-
putalion permanente du Conseil provincial. »
Notons dès à présent cette restriction : la section ne peut
se réunir de plein droit qu'une fois par an. Encore faut-il qu'un arrêté de la députation permanente ait fixé le jour et le lieu de la réunion.
IL est vrai que l’article 8, $ 2 ajoute :
La section est, en outre, convoquée extraordinairement par la députation permanente à la demande soit des chefs d'industrie soit des ouvriers.
C'est là un tempérament à la rigueur du premier alinéa, tempérament d'autant plus important que, d’après l’interprétation de la section centrale, la députation permanente doit convoquer dès que la demande lui en est faite — mais c'est là un palliatif encore bien insuffisant.
Impossible de se réunir comme il faudrait pouvoir Le faire, dès qu'une question intéressante point à l’horizon ; il faut écrire au chef-lieu de la province ! il faut attendre la réponse ! et pourquoi, puisque cette réponse poir être affirmative ? Que de temps perdu ! Pourquoi ne pas permettre à chaque section de se réunir, dès que les patrons et les ouvriers en manifestent le désir, à la seule condition d’avertir la députation permanente?
N'oublions pas d’ailleurs que les Conseils de l’industrie et du travail ont été surtout créés pour servir de comités de conciliation. En cas de différends entre patrons et ouvriers, mais dans ce cas là seulement, le législateur,
on va le voir, multiplie les facilités de réunions.
ART. 10,$ 1. — « Lorsque les circonstances paraissent
l'exiger, le gouverneur de la province, le bourgmestre ou le président convoque, à la demande soit des chefs d'industrie, soit des ouvriers, la section de l’industrie dans laquelle
un conflit s’est produit. »
Le texte du projet primitif portait : « Lorsque le caractère d’une grève paraît l’exiger, le gouverneur de la province, la députation permanente entendue, convoque la section de l’industrie dans laquelle la grève est déclarée. La section recherche... etc... »
Le mot « grève » parut malsonnant à la section centrale qui, pour ce motif, le supprima (1).
Elle eut d’autres scrupules plus justifiés : Le texte supposait qu'il y avait grève, grève déclarée et présentant un caractère assez grave. Il parut à la section que le rôle d’un Conseilde l’industrie et de travaildevait être beaucoup plus large, qu'il fallait donner aux pouvoirs publics le droit de le convoquer avant que la grève ne fût commencée et dans le but précisément de l'empêcher de commencer.. On remplaça donc le mot grève par le mot conflit qui peut s’appliquer à toutes les contestations naissantes, et l’on autorisa la convocation du Conseil dans tous les cas où «les circonstances » si minimes soient-elles et non plus « Le caractère » assez grave du conflit « paraissent l’exiger. »
Dans le même esprit, on voulut aussi que ce droit de
(1) « Il convient de faire à peine allusion à cet état d’hostilité profonde, de guerre à outrance, vers lequel les anarchistes poussent les travailleurs » (Doc. parl., session 1886-1887, n° 241, rapport de
M. Verwilghen au nom de la section centrale, p. 13).
convocation appartint au bourgmestre (1) et au président de la section comme au gouverneur de la province (2).
Et le texte se trouva modifié comme il est dit plus haut.
En résumé, réunion une fois par an, de droit ; réunions extraordinaires sur convocations de la députation permanente, à la demande soit des patrons, soit des ouvriers : et en cas de conflit seulement sur convocation directe du bourgmestre, du gouverneur ou du président. Voilà pour la section.
Mais le Conseil de l'industrie et du travail qui est l’ensemble des différentes sections d’une même région quand
se réunit-il ?
L'article 2 répond :
« Le Roi peut réunir le Conseil de la circonscription en
(1) Non pas seulement au bourgmestre de la commune où siège le Conseil, mais à tous les bourgmestres du ressort (Echange d’explications entre MM. de Smet de Naeyer, Frère-Orban et Woeste, Ch. des représentants, séance du 27 juillet).
(2) Geci pourtant s'explique moins étant donné que la section centrale fit en même temps admettre par la Chambre qu'aucune de ces trois autorités ne pourrait prendre d'elle-même l'initiative de la convocation : puisque, fit-elle observer, la section ne peut procéder que par voie de conciliation et que son autorité est purement morale, il est inutile de la convoquer si les ouvriers et les patrons s'abstiennent les uns et les autres de réclamer cette convocation et témoignent ainsi qu’ils seraient peu disposés à accepter ses décisions.
La remarque était fort juste, mais du moment où la convocation du Conseil n'était plus que l'exécution forcée du désir manifesté soit par les patrons, soit par les ouvriers, pourquoi confier le soin de cette convocation à tant de mains différentes et multiplier ainsi inutilement les rouages d'une machine dont la simplicité doit être le ca-
ractère essentiel ?
assemblée plénière, pour donner son avis sur des questions ou des projets d'intérêt général relatifs à l'industrie ou au travail et qu'il jugerait utile de lui soumettre. »
Cet article est emprunté au projet de M. Frère-Orban. Nous avons dit que ce rôle représentatif ou, si l’on veut, consultatif, est à nos yeux le rôle essentiel des Conseils de l’industrie et du travail.
Nous aurons occasion d'étudier longuement les divers cas dans lesquels il a été appliqué. Disons seulement ici qu'il n’a jamais été appliqué à la lettre.
Le texte est formel: pour les questions « d'intérêt général » il parle de « réunions plénières » des diverses sections du Conseil. Or, le Gouvernement craindrait, paraîtil, s’il convoquait à une même réunion les dix ou quinze sections d'un Conseil de l’industrie et du travail, d'établir imprudemment dans chaque région une sorte de petit parlement qui prétendrait peut-être donner à ses décisions une portée souveraine et qui provoquerait, en tous cas,
une agitation dangereuse (1).
SECTION VI. — Réglementation intérieure.
(Loi du 16 août 1887 ; art. 7, $ 2 ; art. 9 ; art. 11, S 3; art. 12, 43, 14 et 16.)
Arr. 12, S 1%, — « L'arrété royal convoquant l'assemblée
(1) Cette crainte s'était fait jour déjà lors de la discussion de la loi. CF. discours de M. Beernaert, ministre des finances, 26 juillet 1887, Annales parl., p. 1716.
plénière de même que les arrétés du gouverneur ou de la dé- Putation permanente convoquant une section indiquent l'ordre du jour et fixent la durée de la session. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut étre mis en délibérafioz.)
On n’a pas voulu que les Conseils de l’industrie et du travail ou leurs sections puissent se laisser aller à faire de la politique. L’intention est louable, mais quelle sanction peut-on imaginer à cet article 12, £ 1%? J'en découvre deux :
1° Les assemblées délibérant en dehors de l’ordre du jour et de la durée de la session, ne peuvent émettre aucun vote qui ait une valeur officielle ;
2° Les jetons de présence alloués en vertu de l’article 15 de la loi ne sont pas payés.
L'une et l’autre sanctions paraissent également misérables. Mais il n’y a jamais eu lieu, que je sache, d'appliquer ni l’une ni l’autre.
Voici une question plus grave : au moment où la députation permanente, ou le gouverneur, ou le bourgmestre convoque la section en vue de mettre fin à une grève, comment pourra-t-elle prévoir le nombre de séances qui seront nécessaires pour parvenir à la conciliation ? Iei encore ne valait-il pas mieux laisser libre carrière à l'initiative et au bon sens des intérêts ? Et d’une façon générale pourquoi entourer de tant de solennité et de préparatifs la réunion de la section? Le rapporteur de la loi au
Sénat, M. Monteliore Lévi, l’indiquait avec beaucoup de
justesse : ces errements ne peuvent que fausser le but de l'institution. Il fallait supprimer aussi complètement que possible tout ce qui est procédure, formalités, interven-
tion administrative.
ls x *
Lorsque le nombre des patrons présents n'est pas égal à celui des déléqués ouvriers, le plus jeune membre de la catégorie la plus nombreuse n'a que voir consultative (1) (art. 12, $ 2).
Les séances ont lieu à huis clos, mais le Conseil ou la section peut décider que les procès-verbaux des délibérations seront rendus publics (art. 12, $ 3).
« La section peut décider. » Gette faculté n'existe plus si la section est réunie pour prévenir ou arranger un conflit et qu’elle n’y a point réussi. Dans ce cas, la publication du procès-verbal est obligatoire : l’article 40 est
formel.
« Si un déléqué convoqué fait défaut à trois reprises àl est considéré comme démissionnaire » (art. T, K 2).
« Chaque section choisit dans son sein un président et un secrétaire. À défaut de président élu par la majorité des membres présents, ou en son absence, la section est présidée par le plus âgé des membres présents. Dans le même cas, le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire » (art. 9).
« Le Conseil de l'industrie et du travail réuni en assem-
(1) Ce texte est un amendement de la section centrale,
blée plénière élit à la majorité des membres présents son président et son secrétaire » (art. 11, $ 3).
Donc, la section, à la différence du Conseil, a un président et un secrétaire en titre, dont les fonctions durent trois ans, comme les pouvoirs des membres de la section (1).
Il fallait bien que ces fonctions fussent stables: le président trouve en effet dans l’article 10 le droit de convoquer la section. D'ailleurs il fallait lui permettre d’acquérir par le temps une certaine influence sur les membres de la section dont il est appelé, dans des circonstances souvent délicates, à diriger les débats. -
Quant au secrétaire, son rôle, en un autre genre, n’est pas moins important : le Conseil de l’industrie et du travail en effet n’est pas seulement une assemblée délibérante. Il est aussi, selon le mot de M. Frère-Orban, « un corps administratif ». Il est appelé à recueillir des statistiques, à faire des enquêtes, à dresser des budgets ouvriers... que sais-je encore? Cela ne va pas sans beaucoup de documents amassés et conservés, sans des archives en un mot. Un secrétaire qui changerait à chaque réunion ne pourrait remplir cette besogne difficile. Même un secrétaire nommé pour trois ans sera insuffisant. Ce qu'il faudrait dans les Conseils de l’industrie et du travail, c’est un élément permanent. Il faudrait qu'ils eussent, par exemple, un secrétaire proposé par eux et accepté par le Gouver-
(1) Cf. Annales parlementaires. Discussion de l'article 11. Observations de M. de Sadeleer.
62 CHAPITRE ll
nement ({), payé par la province à défaut d’une caisse corporative. Ainsi deviendrait-il possible de faire toute l'utile besogne administrative que nous avons indiquée, de créer en outre les précédents, et de conserver les traditions sans
lesquelles il n'y a pas d’organisme vraiment vivant.
Le Gouvernement peut nommer un commissarre pour assister à l'assemblée plénière, y faire telles communications qu'il jugera utiles et prendre part aux débats, s'il y a lieu, sur les questions soumises ou les mesures projetées (art. 13).
Le projet du Gouvernement donnait la présidence de l'assemblée à ce commissaire. La Commission centrale combattit cette idée et la fit repousser par la Chambre. « Les fonctions naturelles d’un président l’obligent à se tenir en dehors du débat (2). Il paraît beaucoup plus utile que le commissaire ne préside pas. » En somme il doit jouer dans l’assemblée son rôle de commissaire du Gouvernement c’est-à-dire défendre les projets presentés à la discussion des Conseils de l’industrie et du travailetdonner sur leur sens et leur portée tous les éclaircissements nécessaires. Son intervention s'explique par le caractère officiel que présenteront les « avis » que les Conseils de
l'industrie et du travail sont ainsi appelés à donner.
Les communes du siège de l'institution sont tenues de
(4) C'est ce que sont les greffiers des Conseils de prud'hommes en Belgique. Leurs honoraires sont fixés à 10 francs par vacation, (2) Rapport de la section centrale.
fournir les locaux nécessaires à la tenue des séances du Conseil ou des sections {art. 14).
Le projet du Gouvernement portait: « Les communes sont tenues, s’i/ y a lieu... ». Mais cette restriction a été retranchée, M. Frère-Orban ayant expliqué qu'il fallait « éviter qu'il y eût réunion dans le local où s'exerce l’industrie, ce qui pourrait, en certains cas, présenter des
inconvénients »,
« Une indemnité est allouée par jour de session aux membres du Conseil réunis en assemblée plénière ou de plusieurs sections. Elle est fixée par la députation permanente et supportée par le budget provincial » (art. 15).
Donc, pas d’indemnité à la séance annuelle de section, ni aux séances extraordinaires sur convocation de la députation permanente (art. 8), ni aux réunions convoquées par le gouverneur, le bourgmestre, ou le président (art. 10).
Comme ces réunions peuvent être provoquées par la seule demande soit des patrons, soit des ouvriers, on à craint qu’elles ne devinssent, par l'appât de l'indemnité,
« plus nombreuses qu’il ne serait nécessaire ».
