ROUGE

est une action inscrite au nom de la coopérative de maind'œuvre et inaliénable,

3° Les titres non intégralement libérés (loi du 1* août 1893).

4° Les actions affectées à la garantie de la gestion des administrateurs (loi de 1867, art. 3).

5° Les titres appartenant à des mineurs ou à des interdits (loi du 17 février 1880). Le tuteur ou le curateur du mineur et le Conseil de l’interdit, ont le devoir, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle ou l’acquisition des valeurs, de faire convertir en nominatifs tous les titres au porteur du mineur ou de l’interdit, si le conseil de famille ne juge pas convenable de les aliéner.

Comme exemple de titres obligatoirement nominatifs en vertu des statuts de la Société qui les émet, on peut citer: les actions du Crédit Foncier, des Compagnies d'assurances, LENS

A côté de la forme nominative et de la forme au porteur, il a été mentionné une forme à ordre. Elle existe peu chez nous, si l’on parle de titres et non d’effets. Elle est beaucoup plus répandue en Allemagne. En France, elle peut affecter les Bons et Obligations du Trésor et de la Défense qui revêtent quelquefois cette forme, les Bons du Mont de Piété et de certaines banques (Société Générale).

C’est ainsi également que l’art. 25 des statuts du Crédit Foncier prévoit des titres transmissibles par endossement et que les obligations des établissements publics pourraient se transmettre de la même manière (décret du 23 juin 1879, art. 10).

L'avantage en est facile à saisir. Le titre à ordre n’est plus exposé au danger de perte et de vol, comme s’il circulait au porteur. La Société, d’autre part, y trouve son compte, car elle n’est plus responsable du mode de transmission. Elle pourra quelquefois instituer un transfert parallèle à l’endossement, c'est-à-dire prier l’endosseur de lui

signaler la cession, mais alors le transfert n’est plus qu’une mesure d’ordre destinée à tenir le siège social au courant

du nom du porteur actuel (1).

1) Le titre à ordre échappe à la règle de solidarité de l’article 140 du Code de Commerce, cette règle devient impraticable dès qu’il s’agit dun titre et non plus d’un effet à courte échéance. On n’imagine pas la possibilité d’une garantie durant des dizaines d’années, l’endossement pouvant être au surplus complètement inconnu de l’acheteur qui aa, lui-même en vue que le crédit de l’établissement débiteur.