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Pour un interdit, c’est le jugement d’interdiction ou celui de mainlevée. En cas de faillite, le syndic doit présenter le jugement qui le substitue au failli dans la réquisition du transfert. à

Enfin, pour une commune ou établissement public, il faut de nombreuses formalités administratives: délibérations du Conseil municipal ou des Commissions de ces établissements, autorisations. Ces formalités varient pour chacune des catégories envisagées et nécessitent des justifications longues à obtenir. Ù

IT. — Mutations. — Le transfert de forme en matières de rentes, s’appelle « mutation » (1). Là encore le Trésor fait porter, à l'officier ministériel, le poids de sa responsabilité. C’est, en effet, celui-ci qui doit examiner (et bien souvent réunir) toutes les pièces apportées à l’appui du transfert et sur cet examen rédiger un certificat de propriété qui dégage, de l’analyse des pièces, ce qu’elles ont d’intéressant pour la mutation. L’officier ministériel sera, suivant le cas, tantôt le notaire de la famille, tantôt le juge de paix, tantôt le greffier. Ainsi en décide la loi du 28 Floréal an VII (2). k

Cependant le Trésor se livre lui-même à un examen de la régularité extérieure des pièces qu'il se fait remettre.

Cela représente des formalités, des frais (frais du certificat, frais des expéditions, frais d'enregistrement) et du

(1) Quand il s’agit seulement d’une mutation survenue dans l’état civil du titulaire, les intéressés doivent faire présenter au Trésor l’acte de naissance (mineurs devenus majeurs), l’acte de décès (veuves), le jugement de divorce ou de séparation, le jugement d'interdiction ou de mainlevée, ces jugements avec leurs certificats de non opposition ou appel, etc.

(2) Art. 6. — En cas de mutations autres que celles ci-dessus exprimées (ventes et achats) le nouvel extrait d'inscription sera délivré à l'ayant droit sur le simple rapport de l’ancien extrait d'inscription et d’un certificat de propriété ou acte notarié, contenant ses noms, prénoms et domicile, la qualité en laquelle il possède, l'indication de sa portion dans la rente et l’époque de sa jouissance.

Le certificat qui sera rapporté, après avoir été dûment légalisé, sera délivré par le notaire détenteur de la minute lorsqu'il ÿ aura eu inven-

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temps perdu (n'oublions pas que le Trésor est l’Administration elle-même) (1).

Responsabilité des Sociétés.

Si le titre nominatif est un instrument « à retard » en ce qui concerne les titres d'Etat, il l’est bien davantage en ce qui concerne les autres valeurs. C’est que les Sociétés ne jouissent pas des mêmes privilèges que le Trésor, et que, sentant leur responsabilité beaucoup plus lourde, elles s’entourent de plus de précautions encore au moment d’opérer le, transfert. Elles ne peuvent pas décider que l’agent de change sera responsable à leur place; cependant la plupart du temps, dans leurs statuts, elles prévoient l'intervention de cet intermédiaire, chargé de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. La décharge est alors valable: c’est une convention parfaitement licite; seulement, l'agent de change n’est responsable que s’il y a faute de sa part. (Art. 1382.)

La négociation se passe de la façon qui a été décrite plus haut, mais les délais de livraison et de paiement sont augmentés de huit jours, quand les statuts pour le transfert exigent l’autorisation du Conseil d'administration (Compagnies d’assurances).

L'organisation du transfert des valeurs de Sociétés n’est pas comparable avec celle qu’a organisée le Trésor, et — il

taire ou partage par acte public ou transmission gratuite, entre vifs ou par testament. Il le sera par le juge de paix du domicile du décédé, sur l’attestation de deux citoyens lorsqu'il n’existera aucun desdits actes en forme authentique. Si la mutation est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat.

Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, seront admis lorsqu’ils seront rapportés dûment légalisés par l’agent de la République française.

(1) Il est impossible de fixer une moyenne des délais de ces mutations. La durée en varie avec chaque cas. Ce que nous savons par expérience en pareille matière, c’est que ce n’est plus par jours, mais par mois qu'il faut compter.

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faut bien y insister — elle n’arrivera jamais à sa perfection relative. Tout au plus pourra-t-elle essayer de s'en rapprocher. Certains établissements, spécialement outillés et convenablement privilégiés comme la Banque de France et Île Crédit Foncier, n’exigent, en principe, que trois jours pour un transfert (indépendamment de la négociation, bien entendu), mais c'est l'exception. La plupart des Sociétés demandent en moyenne un mois. .

Qu'on songe qu’en un délai de cinq à dix jours un établissement de crédit peut acquérir ou réaliser un titre au porteur, à la demande de ses clients.

Dès qu’une procuration, capable de faire naître des doutes, figure à côté de la déclaration de transfert, dès qu’il s’agit de titres appartenant à des incapables ou à des personnes morales, dès, qu’en un mot, il y a production de pièces, les formalités deviennent redoutables, les délais indéfinis et les frais grossissent démesurément. C’est ce qui rend ces transferts de véritables aventures en de certains cas.

Les Sociétés mettent une prudence extraordinaire — peutêtre l’exagèrent-elles un peu — à scruter minutieusement les droits des titulaires et à s’entourer des moindres renseignements sur les circonstances du changement de propriétaire.

Voici un aperçu des pièces réclamées par les contentieux dans de cas d’une succession avec partage quand il y a un conjoint survivant et un mineur (1):

1° Extrait de l’intitulé d'inventaire ou acte de notoriété avec Jacte de décès y annexé;

2° Testament, s’il y en a un, avec tous ses codicilles;

3° Justification de l’acceptation bénéficiaire (délivrée par le greffe);

4° Certificat constatant le paiement des droits de succession;

9° Expédition du contrat de mariage;

(1) Cf. BucnÈèrEe. Trailé des opérations de la Bourse, titre IX, chap. 1.

6° Expédition ou extrait de l’acte de liquidation et partage et du procès-verbal d'approbation;

7° Expédition ou extrait du jugement d'homologation, contenant indication des demandeurs, des défendeurs et de leurs avoués ;

8° Certificat de l’avoué poursuivant indiquant en détail les significations faites à personne ou avoué;

9° Certificat de non opposition ou appel.

Quant à la longueur de ces régularisations, elle atteint facilement plusieurs mois quand ce n’est pas une année où plus. C’est fort désagréable pour le vendeur des titres. Encore pourrait-on être tenté de trouver que e’est une conséquence des circonstances dans ‘lesquelles ce vendeur se trouve. Mais ce qui est bien plus intéressant, c’est la situation de l’acquéreur que le sort désigne comme contre-partie de ce vendeur et qui, sans aucune raison, doit attendre aussi longtemps son titre. Le rachat est, il est vrai, toujours possible, mais il est relativement rare et on ne saurait guère le généraliser dans ce cas.

On imagine aisément aussi les frais considérables que représentent les honoraires de notaires, les expéditions de ces monceaux de paperasses, leur réunion, les correspondances échangées, l’enregistrement. Il est arrivé bien souvent que le coût de pareil transfert absorbât au même dépassât le ou les titres laissés par le défunt, quand la succession était modeste.

Aussi la loi du 25 juin 1920 prévoit-elle l'extension au transfert des Sociétés de l’usage de certificat de propriété. prévu pour les titres d'Etat par la loi de Floréal an VIT. Nous examinerons plus loin quelle peut être la portée de cette réforme.

Remboursement des valeurs nominatives.

Le remboursement d'une valeur nominative exige, d’habitude, les mêmes formalités, les mêmes productions qu’un

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transfert puisqu'il représente l'extinction de la dette, une dernière écriture sur le registre social.

Un exemple ici ne sera pas de trop. Nous avons entendu citer le cas d’une association pour le compte de laquelle son trésorier s’occupait de toucher une 6bligation à lots, sortie dans un tirage du mois de mars 1920.

Après des démarches et des productions de pièces, également innombrables (procès-verbal d’une décision du Conseil d'administration autorisant à recevoir l’argent, délibération de l’Assemblée générale nommant les Administrateurs, deux légalisations des signatures de tous les membres par toutes les mairies dont ils ressortaient et de celles-ci par le Préfet, deux exemplaires des statuts, etc..), n’avaient encore rien pu retirer au bout de quinze mois. Nous ne pensons pas que la situation ait changé depuis (1).

Il existe actuellement, en France, des valeurs qui ne peuvent exister que sous la forme nominative. Cette obligation découle de la loi ou de dispositions statutaires. Les titres obligatoirement nominatifs en vertu de la loi, sont :

1° Les actions de la Banque de France (art. 8, loi du 24 germinal an XI).

2° Les actions des Sociétés à capital variable (loi du 24 juillet 1867, art. 50). La raison de cette obligation est la même que pour la Banque de France. On n’a pas voulu que l’agiotage pût s’exercer sur ces valeurs dont, au surplus, le prix était peu considérable. Ce genre de sociétés comprenjd : les coopératives de production et de consommation, les Banques populaires, les Sociétés à participation ouvrière. Dans ces dernières, l’action de travail de la loi du 26 avril 1917

(4) Tout ce qui vient d’être dit permet de se rendre compte de la vérité des propositions suivantes :

Plus la valeur des titres d’une Société est élevée, plus cette Société possédera de titres nominatifs, parce que le nombre des transactions ést toujours en raison inverse de la valeur des titres.

Et comme corollaire : Plus les titres d’une Société sont soumis à la spéculation, plus cette Société a de titres au porteur.