IV. — La fraude fiscale en Angleterre

Ce n’est pas le titre nominatif qui protège les finances de l’Angleterre contre la fraude fiscale, mais le caractère et les habitudes anglaises.

Les successions déclarées à Somerset-House sont en quelques sortes rendues publiques. Moyennant de faibles droits, le premier venu peut examiner leur contenance, et, si le défunt était possesseur d’une grosse fortune, il est rare qu'un journal ne rapporte pas sur l'affaire quelques détails intéressants que la commune renommée se charge d'appuyer ou de contredire. j

L'exécuteur testamentaire, responsable devant la haute cour de justice, doit, à son entrée en fonctions, faire l’avance du montant approximatif des droits successoraux. Au moment du décès d’un de leurs clients Iles banques sont tenues de déclarer l’existence de son compte et cette déclaration est sujette à contrôle. Enfin l’usage des trustees, obligés de rendre des comptes, réduit singulièrement les possibilités de la fraude fiscale.

Il ne faut pas croire cependant qu’elle n’existe pas. On a cité (Lescœur, op. cit.) l'exemple des quatre-vingts maisons de commerce anglaises qui payaient l’income tax sur le pied de 1.841.075 francs de bénéfices et qui, pour obtenir une indemnité d'expropriation, justifiaient de 4.824.200 fr. de bénéfices réels. Le Statist signalait en 1897 des manques a recouvrer de 40 millions de livres sur les déclarations successorales, Il émettait l'avis que sur ce milliard de francs, 625 millions étaient dissimulés frauduleusement.

A , ES (1) Jusqu'à présent, l’agent de change vendeur. L’article 16 de la loi du 31 juillet 1920 décide que ce sera l’agent acheteur; d’ores et déjà, cet article est considéré comme inexécutable.

LR FU

Il faut ajouter que l’apparition de la supertax, expression de l’impôt personnel, est toute récente. Elle n’a en tout cas aucunement détourné le gouvernement anglais de sa politique d'encouragement vis-à-vis du titre au porteur.