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taxe prescrite par l’article 166 du Tarif général visé par la loi sur le timbre, n° 135 du 6 janvier 1918.
Article 4. — Les moyens pris pour rendre rapide et économique la conversion et la transmission des titres, et établir les délais et sanctions, sont de la compétence du Gouvernement du Roi, qui y pourvoira sur les indications d’une Commission composée de trois députés et de trois sénateurs appartenant respectivement à la Commission du Budget et la Commission des Finances. Le Gouvernement a, en outre, la faculté de procéder de la même facon à l’abrogation, à la modification ou à l'intégration des dispositions législatives en vigueur y compris celle du Code de commerce.
L’exemption de la rente a été repoussée comme une brèche trop importante au principe. On a excepté seulement les bons du Trésor et les dépôts d'épargne. Il faut dire qu'en Italie, une partie considérable des livrets est payable au porteur. La Caisse des Provinces Lombardes ne connaissait guère que cette forme (1).
En exécution du décret-loi, une commission fut créée pour déterminer les moyens d'application pratique de la loi. Cette « attuazione » fut beaucoup plus pénible que le vote de principe, et la préparation du règlement fut si longue qu’on put croire à une nouvelle manœuvre politique. Les adversaires de la suppression reprirent espoir au moment de la dissolution de la Chambre, et comptèrent un peu sur les élections prochaines pour une remise en question. Quelques Italiens ne sont pas éloignés de penser ce que le Dante disait à propos de la Florence de son temps, qu’une loi édictée ‘en octobre n’a déjà plus de valeur à la mi-novembre (2).
Cependant, la commission parlementaire s’était adjointe üne sous-commission technique qui travailla sous son con-
(1) Il faut dire, d’autre part, que le placement de Caisse d'épargne est le vrai mode de placement populaire en Italie (alors que chez nous, c’est déjà la valeur mobilière).
(2) Che fai lanto sottili,
Provedimenti cha mezzo novembre Non giunge qual che tu d’ottobre fili! (Purg. VI. 139.)
