II. — La Réforme

Il est intéressant d’étudier d’après ce règlement comment l'Italie a entendu organiser la nominativité obligatoire.

La propriété des titres nominatifs doit se transmettre désormais de deux manières : a) l’ancienne manière, c’està-dire le changement d'inscription sur les registres; c’est le mode de transmission de l'article 169 du Code de Commerce (2) ; b) la nouvelle manière, qui est l’endossement (girata).

A ce propos, voici à quelles règles étaient assujettis les transferts du Trésor. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1861 énonce |

Les transferts des inscriptions nominatives pourront s’effectuer: 1° par convention notariée ou judiciaire; 2° par déclaration faite auprès de l’Administration du titulaire, par lui-même ou son mandataire spécial, désigné de façon authentique. La signature du cédant devra être authentiquée pour assurer l’identité et la capacité juridiques de la personne, par un agent de change ou par un notaire, quand il n’y a pas d’agent de change exclusivement désignés à cet effet; 3° par exhibition du certificat, portant déclaration de cession, avec signature du titulaire, authentiquée pour assurer, etc.

On voit qu'il s'agissait d’un transfert plus largement conçu que le nôtre. L'inscription était susceptible d’être combattue par la preuve contraire, et il n’y avait pas tou-« jours lieu à déclaration de transfert. Par contre, en Italie comme en France, toute la responsabilité de l’opération et,

(1) Gazella Ufficiale du 2 juillet 1921.

(2) Art. 169 C. de Com.: La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription sur le livra indiqué au n° 1 de l’art. 140 (Registre social). La cession s’en opère par une déclaration signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, sur le registre lui-même.