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dans des termes ne prêtant pas à discussion, était rejetée sur l'officier ministériel. Le délai matériel d’un transfert du Trésor était dans la pratique de quatre mois en moyenne.

La propriété d’une valeur privée — il ne s’agit encore que de celles-là, peut donc également se transmettre par endossement. Cet endossement a un plein effet vis-à-vis des tiers et donne droit à la perception des intérêts ou dividendes. À cet égard, on a adopté le titre mixte, c’est-à-dire que les coupons peuvent s’exiger isolément, sans qu’on ait à présenter le titre. Mais celui qui acquiert un titre par endossement ne peut être considéré comme associé et prendre part aux assemblées tant que le transfert ne résulte pas des registres de la société (1).

Mais il peut à tout moment exiger l'inscription, pourvu qu’il présente à l’émettant son titre avec la série des endossements, ininterrompue jusqu’à lui (art. 17 du règlement, et 287 du Code de commerce). L’endossement est exempt d'impôt. La date et la ou les signatures d’un endossement (si l’action n’est pas libérée, on exige également la signature du cessionnaire), doivent être authentiquées par un notaire, un agent de change ou un délégué à ce proposé par le Trésor (à l’étranger, agent consulaire, attachés commerciaux ou autres) (2). Tous ces agents doivent prendre note de l’opération, sur un journal tenu par ordre de dates, timbré et visé, suivant les prescriptions du Code de Commerce. Ce journal sera à la disposition des fonctionnaires des finances. Il doit relater : 1° Les noms, prénoms, domicile et filiation de l’endosseur et de l’endossataire, et, s’il s’agit de personnes morales ou de sociétés, leur nom et

(1) 10 jours avant la réunion d’une assemblée la société doit publier la liste des associés qui ont droit au vote, mesure destinée à renforcer encore le contrôle des assemblées.

(2) Le ministère des finances se réserve même de conférer aux instituts d'émission et à d’autres établissements de crédit le droit de donner l’authenticité à ces endossements d’après des règles analogues (Art. 19).

deur siège; 2° La nature des titres, l'indication de l’émetteur, du numéro et de la série de chaque titre et de sa valeur nominale; 3° La date de l'opération; 4° Une note spéciale s’il s’agit d’un endossement en garantie ou par procuration. L’officier ministériel chargé de donner l’authenticité répond de la vérité des signatures, de la date et des indications portées sur son journal. Quant à la capacité du cédant, le décret n’en parle pas, mais l'officier en est responsable, en vertu des principes généraux du droit, du texte plus haut cité, et certainement en cas de faute de sa part.

Dans le cas d’endossement en garantie, l’endossataire ne peut transférer son titre qu'avec l'autorisation de son endosseur ou par procuration (art. 26). Ce dernier procédé est même une idée assez ingénieuse.

Enfin, le propriétaire d’un titre inscrit à son nom peut le déposer dans une banque et l’endosser au nom de cette banque. Il retirera en échange un équivalent de titre, vaglia titolo, contenant la détermination exacte des titres et la date d'émission. Cet équivalent sera également transmissible par endossement, mais le possesseur devra le présenter dans les quarante jours de l'émission à l’établissement débiteur des titres pour les retirer. Les associés des Chambres de compensation peuvent endosser leurs titres au nom du directeur ide la Chambre, lequel a trois jours pour régulariser.

On a voulu prévenir l’endossement en blanc par la menace de lourdes pénalités :

Art. 19. L’endossement du titre doit contenir l'indication des nom, prénoms, filiation et domicile de l’endossataire… Art. 23. La même sanction (amende de 2000 lires et suspension menaçant l'officier ministériel) s'applique lorsque dans l’endossement, l’indication de l’endossataire fait défaut.

Mais la gravité même des peines possibles fait ressortir la vanité de l’interdiction. Si les affaires sont nombreuses, les intermédiaires habiles et complaisants, l’endossement

Cite

en blanc risque d’être la pierre d’achoppement du système italien, au même titre que les difficultés qu’il engendre.

Toute cette législation s'inspire manifestement des procédés américains. Mais, dans la réalité des choses, elle est bien loin d'aboutir aux mêmes résultats. Elle tend certainement à faciliter la transmission des titres nominatifs, à supprimer la lenteur qui résultait de la nécessité d'avertir l'établissement émetteur et d'obtenir .de lui le transfert et la délivrance d’un nouveau certificat. La responsabilité des sociétés est très diminuée par le recours à l’endossement. Quand on lui demande l'inscription, la société n’est tenue que de vérifier la régularité extéricure des endossements, elle peut même (art. 25) se retrancher derrière la présentation d’un certificat de l'officier public.

Mais il n’en faudrait pas moins dorénavant avoir recours à un officier ministériel, ce qui représente tout de même un déplacement, une perte de temps, des frais. Presque toute la responsabilité de l’opération est reportée sur ce dernier qui, sans compter les poursuites civiles, s'expose à de lourdes peines (suspension, amende de 2.000 lires) et les actions fiscales contre l'officier ministériel se prescrivent par dix-ans. S'il connaît son client, il n’élèvera point de difficultés, mais, dans le cas contraire, il exigera forcé ment des justifications, il se livrera à des investigations sur la qualité de celui qui s'adresse à lui. C’est ce que représentait, dans un article du Sole (1), un notaire signalant un arrêt de la Cour d’appel de Casal (2), qui refusait à un de ses confrères le droit ide revendiquer l'erreur invincible en matière d’authentification. I1 montrait combien c'était s’abuser que de croire que les notaires allaient certifier sérieusement toutes les signatures que la loi voulait leur soumettre. Il rappelait qu’on agite des milliards à la Compensation de Milan.

(1) ZI Sole, 21 juillet 1920.

(2) Cour d’appel de Casal, 11 juillet 1911.