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beaucoup et rien n’était possible là contre. Quant au vendeur du titre, il attendait que le transfert ait eu lieu pour toucher son prix. De plus, le transfert était exécuté par l'agent vendeur.

Le législateur désireux de propager la forme nominative a cherché à accélérer sa négociation. Il a voulu imiter ce qui se fait en Angleterre, où l’acheteur paie son prix contre la remise de la déclaration de transfert signée et des titres ou d’un certificat de l’établissement émetteur se déclarant: « prêt à effectuer le transfert ».

Il songea d’abord (1) à déclarer : a) que la cession s’opèrerait par l’échange des titres accompagnés de la déclaration de transfert contre le prix (sauf en matière de titres d’incapables ou de femmes mariées) ; b) que les banques pourraient légaliser les signatures ide leurs clients sur la déclaration de transfert.

Quelle en aurait été la conséquence ? Le transfert n’aurait plus été qu’un accessoire de la cession qui se serait opérée à l’égard des tiers, à l’insu d’eux bien souvent. « C'eût été, dit M. Bézard-Falgas, compliquer à l’impossible les conflits entre les cessionnaires et les créanciers dont le droit serait né d’une signification (art. 1090 C. C.) et les acquéreurs qui se seraient fait immatriculer. » Vouloir obliger l’acquéreur à verser son prix avant de savoir si lle transfert serait exécuté, « c'était exposer cet acquéreur aux pires idifficultés ».

En Angleterre, le transfert est nécessaire pour opérer la cession vis-à-vis des tiers. Maïs l’acquéreur, dit-on, paye son prix avant de savoir si la compagnie acceptera de changer l’inscription. C’est vrai et si la responsabilité des sociétés m'était pas aussi légère que nous l’avons vu, ce serait très dangereux et pour les sociétés et pour les acquéreurs. C’est assez souvent, d’ailleurs, une source de conflits. Mais si

(1) Cf. Bézarp-FaALGas : De la négociation en Bourse des titres nominatifs (Paris, 1921).

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l'acquéreur a été trompé, il lui sera toujours possible, en principe, de se faire restituer son prix; il peut, d’ailleurs, exiger que le vendeur lui remette un certificat de la Compagnie « prête à exécuter le transfert ». En ce dernier cas, Fexamen de la société a lieu avant toute négociation.

L'article 16 de la loi du 31 juillet 1920 porte que le prix sera payé sur remise du titre et de la réquisition de transfert et que la régularisation du transfert au nom du client acheteur sera ensuite poursuivie par les soins de l’agent acheteur ; aueun délai n’est fixé. Ces dispositions sont, paraît-il, subordonnées à la parution du réglement qui améliorera la transmission du titre nominatif (1). Mais, d’ores et déjà, leur exécution apparaît bien difficile pour ne pas dire plus. « Le législateur a fait bon marché de la responsabilité de l’agent acheteur à l'égard de son client, si pour un motif quelconque la société refuse le transfert », dit l’auteur plus haut cité. Dans la pratique, l’agent acheteur ne se souciera pas d’'encourir cette responsabilité, mais, ne connaissant pas le vendeur, il sera obligé de passer par son confrère et d’exiger de celui-ci la remise des justifications (2).

De quel côté donc se diriger ? Le même auteur envisage un plus fréquent emploi du transfert d’ordre ou le visa préalable de l'établissement débiteur dans les cas non contentieux tout au moins (3). Mais il faut tenir compte des formalités, des frais représentés par le visa de transfert, les significations.

Pour améliorer la négociation et le transfert, des spécia-

(4) Juzzior: Ibid.

(2) À propos de cet art. 16, M. Bézard-Falgas montre comment les exceptions trop nombreuses indiquées par le texte ou qui en découlent (rentes, incapables, titres non libérés, soumis à autorisation du conseil d'administration, etc.) deviennent pour ainsi dire la règle.

(3) En admettant, par exemple, qu’il mette arrêt aux oppositions des tiers et dépossède les vendeurs. Quant au transfert d’ordre, il faudrait qu’il donne lieu à des transferts provisoires, puis définitifs

obligatoires.

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listes proposent aussi qu’on fixe des délais aux sociétés dans : les cas de non contentieux et que dans les cas contentieux, les pièces soient examinées, avant la négociation par l'agent de change. Malheureusement des difficultés sont à craindre étant donnée la manière dont les ordres sont passés dans les établissements de crédit.

— Il n’est pas inutile de rappeler en quelques mots le côté fiscal de la question.

A l'heure actuelle les négociations en Bourse s’effectuent sous le régime de l’art. 47 du décret du 7 octobre 1890 qui exige la conversion préalable d’un titre nofninatif en titre au porteur, sauf pour les titres essentiellement nominatifs

. (Rente, Banque de France, etc.). L'article 49 de la loi du 25 juin prévoit l’abrogation de cet article 47. Dès lors, la négociation d’un titre nominatif n’obligera plus ce dernier à changer de forme et le titre nominatif vendu n’aura à supporter qu’un droit de transfert de 0,90 %.

Mais tant que le règlement annoncé par l’art. 49 n'aura pas paru, le titre nominatif se trouve desservi (1) par rapport au titre au porteur puisqu'il acquitte un droit de conversion de 2 % au lieu du droit de transfert de 0,90 % envisagé. L’art. 17 de la loi du 31 juillet 1920 et le règlement du 14 avril 1921 ont alors autorisé le remboursement de ce droit de conversion s’il y a remploi des titres nominatifs vendus en nouveaux titres nominatifs dans le délai d’un mois et dans de certaines conditions.

Mailgré l'exonération complète du titre nominatif, représentée par ces dispositions, il y a-là des délais et des formalités gênantes. Le remploi intégral (ou presque) sera bien rare Car la négociation des titres a lieu la plupart du temps à l’occasion d'une réalisation.

Enfin, lorsqu'on se trouvera sous le régime prévu par la loi du 25 juin 1920, se posera la question du double cours ‘cotation différente du titre nominatif et du titre au porteur

(1) Cf. Juzzior (Journal des Sociétés, novembre 1921).