PAPE

rar suite du traitement fiscal différent au moment de la régociation). A voir la gêne qui résulte déjà de la disparité entre actions libérées et non libérées, il est permis de redouter pour le titre nominatif les complications que cela entrainerait.

2° En ce qui concerne la responsabilité des sociétés, l’article 49 de la loi du 25 juin 1920 (qui prévoit un règlement non encore paru) étend aux transferts des sociétés l’usage du certificat de propriété adopté pour les mutations du Trésor, par la loi de floréal an VII.

En vertu de cette disposition, les contentieux des sociétés, au lieu d'examiner minutieusement toutes les pièces et d'exiger d'innombrables expéditions ou extraits d'actes, s’en rapporteraient à l'attestation ide l'officier public qui viserait ces pièces dans un certificat de propriété.

Ecônomie de frais et de temps pour les particuliers et les sociétés, diminution de la responsabilité de ces dernières : voilà, dit-on (1), les avantages de la réforme. Ce sera certainement un progrès, mais quelle en sera la portée?

Economie de temps : la rédaction du certificat sera plus rapide que celle des expéditions, et l’examen du certificat par le contentieux plus bref que celui de toutes les pièces aujourd’hui réclamées. Sans doute, et cependant il ne faut rien exagérer (2). Ce qui prend du temps, d'habitude, ce n'est pas tant l’examen que la réunion des pièces généralement au siège de la société. Si, par exemple, celles que le service des titres transmet au contentieux ne sont pas complètes, il faut écrire au notaire, faire venir. Le certificat de propriété déplacera seulement le travail, comme il déplacera la responsabilité. S’il s’agit d’une succession, il y a quelques chances pour que le notaire ait toutes les pièces utiles sous la main, et, dans ce cas là, en effet, on aura

(1) Juzzior : Ibid.

(2) JuzzioT, op. cit: M. Julliot fait remarquer que l’art. 7 de la loi de Floréal a été fait surtout pour la responsabilité comptable, plutôt que civile, du Trésor.