CHAPITRE PREMIER

Le point de Vue fiscal et la Justice “ Tributaire ”

Le titre au porteur et l'impôt personnel

« C’est. une question de justice fiscale, dit M. M.-E. Cuq (1), traduisant l'opinion officielle italienne sur la réforme entreprise là-bas. En rendant certaine la matière imposable, en supprimant les fraudes, on assure la soumission égale de tous à l'impôt. Et n'est-il pas de plus beau rêve social? La suppression du titre au porteur est la seule garantie d’une taxation équitable et correspondant au revenu de chacun. Si l’on veut que le rentier paie autant à l'Etat que le commerçant et l'agriculteur, il faut que sa fortune soit aussi ouvertement connue qu’une usine ou qu’une ferme. On ne doit pas faire une politique de classe. »

Que reproche-t-on donc aussi véhémentement au titre au porteur ? On lui reproche d'échapper, par fraude, à l'impôt sur les successions, ou plus généralement sur les mutations à titre gratuit et à l’impôt global sur le revenu.

(1) Annales de Droit Commercial (août-décembre 1920) : Les titres nominatifs en Italie.

Qu'’une valeur soit au porteur ou nominative, elle acquitte intégralement les droits de timbre, de transmission, et de revenu sur les valeurs mobilières. C’est qu’on emploie pour la perception de ces droits le procédé dit de stoppage. C'est-à-dire que la société se trouve comptable de ces impôts vis-à-vis du Trésor et les retient sur le montant des coupons avant de payer quoi que ce soit à son actionnaire ou à son obligataire.

Il n’en va pas de même lorsqu'il s’agit de recouvrer l'impôt successoral ou l'impôt global sur le revenu. Le contribuable, dans l’un et dans l'autre cas, est tenu de faire une déclaration. Cette déclaration peut être fausse.

Les valeurs nominatives ne peuvent prêter à aucune dissirmulation. Elles figurent sur les registres du Trésor ou de la société qui les a émises. Or, les agents de l’'Enregistrement ont le droit de se faire communiquer par toutes les « sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports » leurs livres, registres, titres, pièces de comptabilité. Et comme ces mêmes agents peuvent prendre communication chez les officiers publics et ministériels, des répertoires et des actes et pièces déposées chez eux, il est pqur ainsi dire impossible qu’un titre nominatif échappe à l’impôt (1).

On comprend que les valeurs au porteur ne présentent pas les mêmes inconvénients pour l’assujetti.

Dans une proposition de résolution déposée à la tribune de la Chambre, le 6 mars 1919 (2), on dit : « Les valeurs au porteur constituent à l'heure actuelle le principal moyen de fraude fiscale, en matière de succession. Les deux impôts en vigueur : le droit de mutation et la taxe successorale, sont établis suivant un tarif progressif. Aussi la

(1) D'autre part, aucun transfert ou mutation de titre nominatif ne peut être effectué que sur la production d’un certificat de paiement des droits, délivré par le receveur. L’action en paiement des droits ne se prescrit que par 20 ans.

(2) Documents parlementaires (Chambre des Députés, session 1919, n° 5794).

PAT Ve

dissimulation d’une partie de l'avoir recueilli, a-t-elle pour conséquence non seulement de réduire la matière imposable, mais d’abaisser. les taux applicables à l’ensemble de la succession. » La même réflexion s'applique à limpôt sur le revenu global. ;

De ce que le titre au porteur, affirme-t-on, permet au possesseur de valeurs mobilières de se dérober à son devoir fiscal, l'égalité devant l’impôt se trouve violée. Elle n’est plus qu'une chose théorique : alors que les biens fonciers, les salaires, ne pourront jamais s'évader, la valeur mobilière le pourra tout à son aise. Pour que la Justice soit salisfaite, ils faut supprimer le titre au porteur.

Lorsque notre système d’impôt avait un caractère réel, c’est-à-dire frappait les richesses sans se préoccuper de la situation de leur possesseur, le mal n’était pas bien grave et la fraude était facile à éliminer.

Le législateur de 1857, par exemple, comprenant que percevoir un droit de mutation à titre onéreux, à chaque déplacement de propriété du titre au porteur, était une impossibilité, créa pour celui-ci un forfait annuel d'impôt : le droit de transmission que l’on retient sur le coupon au moment du paiement des intérêts (1).

Avant les lois actuelles, en Italie, les différentes sources de revenus subissaient les impôts suivants : 1° impôt sur le revenu ; 2° impôt sur les mutations à titre onéreux ; 3° sur les mutations à titre gratuit ; 4° impôt de surérogation, sur l’une ou l’autre ides deux catégories précédentes ou sur toutes les deux. Ce dernier impôt était payé par les biens de main morte et les valeurs mobilières, le titre au porteur étant surtaxé pour tenir lieu de l’impôt n° 3 auquel ils échappaient. Prévoyant la fraude, on la compensait d'avance.

(1) Le droit de transmission a été porté par la loi du 25 juin 1920, à O0 fr. 50 % (sur le cours moyen du titre, l’année précédente). Ce taux considérable était destiné dans la pensée de ceux qui l'ont voté, à réparer par avance la fraude fiscale considérée comme possible sur les autres taxations.