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Mais on a trouvé que l'impôt réel heurtait les règles de la justice « tributaire », comme disent nos voisins d’au delà des Alpes. On a jugé le système des quatre vieilles une approximation grossière, et, cherchant à tenir un compte exact des facultés de chaque contribuable, on n’a pas voulu se contenter d'une égalité d’apparence, on a demandé pour les redevables « légalité de sacrifice » en prétendant de la sorte apprécier des facteurs psychologiques qui échappent à toute mesure et réaliser un idéal peut-être illusoire. En tout cas, le système 1de la déclaration contrôlée a substitué à de vieux procédés fiscaux, pleins de discrétion et exempts d’arbitraire, un appareil inquisitorial extrêmement gênant, réclamant un personnel administratif plus nombreux.

Il est à craindre qu’on ne soit tombé dans l'erreur qui consiste à vouloir plier la Société à un système administratif et non celui-ci aux coutumes et aux mœurs. Comme le faisait remarquer le sénateur Einaudi (1) dans un dialogue imaginé entre le fisc et sa victime, la troisième règle d'Adam Smith (2), si sage cependant, « a le tort d’être vieille ».

Il est vrai, dit le Fisc, que le titre au porteur paie tout ce qu’on veut, 10, 20, 25 (% par an de son revenu réel et que cela m'indique la façon de le taxer sans aucune possibilité de fraude à mes dépens. Mais si j’en tenais compte, je paraîtrais m'adapter aux réalités, je me résignerais à considérer que la taxation obtenue est un fait plus important que la façon de Pobtenir, que l'intention d’un système d'impôt est de procurer des millions (des milliards aujourd’hui) au Trésor, alors que les principes « modernes » de la science des finances veulent que cette intention soit de déclarer que l’impôt doit

être payé progressivement, personnellement, globalement, patrimonialement.

N'est-ce pas un peu la condamnation d’un système ?

(4) Ancora intorno ai titoli nominativi e al portatore, 1914. (2) La perception de l’impôt doit être commode pour le contribuable.

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Assurer l'exécution rigoureuse des principes, surveiller les moindres actes des individus, est une tendance pleine de dangers et de déceptions. L'homme n’est pas un être idéal, le législateur non plus ; et ce dernier aurait tort d'oublier que le mieux est l'ennemi du bien.

Au risque d’abuser de la citation, il faut rappeler quelques lignes pleines de sagesse :

La justice fiscale, dit M. Georges Bonnet dans un ouvrage récent (1), en tant qu’idéal, ne sera jamais réalisée et ne tiendra même pas dans une bonne définition. Egalité et généralité de l'impôt, tarifs proportionnels et tarifs progressifs, réductions pour charges de famille, exemption d’un minimum d’exis-tence, etc. autant de moyens insuffisants et complexes, car il faut, en cette matière, substituer l’art à la science, l'équité à la justice.

… La raison d’être de lPimpôt est, avant tout, d’alimenter les finances publiques. Il n’est pas permis de l'oublier, ni de négliger dans l’impôt la productivité. Les évènements ne le permettraient d’ailleurs pas aujourd’hui. Retenons seulement que tout système tiscal, quel qu’il soit, avec ses inévitables répercussions ne peut se suffire à lui-même, ni s’abstraire artificiellement de cet ensemble qu'est la vie économique et sociale du pays.

Et si l’on y réfléchit bien, le système de l'impôt réel n'était-il pas le seul qui permit d’atteindre les milliards de notre Rente, au prix desquels la découverte des titres fraudeurs représente assez peu de chose.

Etendue de la fraude fiscale

Parmi ceux qui descendent de temps en temps des hauteurs de la raison pure dans le domaine de la raison pratique, on voit des adversaires du titre au porteur qui sont partisans de sa suppression, parce qu’ils ne doutent pas que ce « rusé contrebandier » (2) soit la cause, pour le

(1) Les Finances de la France (Payot, 1921). > x (2) Expression du professeur VivanTE (Revue financière et économique d'Italie, janvier 1914).

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fisc, d'énormes manques à recouvrer. On a dit, on a répété que cette fraude devait être considérable, mais aucun de ceux qui l’ont affirmé n'a pu donner de chiffres précis. « Tous leurs raisonnements, dit M. Em. Vidal, se résument en ceci : on peut frauder, donc on fraude (1). On a allégué là fraude, dit-il, « non pas la fraude prouvée, cer- «-taine, manifeste, mais la fraude possible. On a failli « supprimer les titres au porteur au nom d’une hypo- « thèse (2) ».

Voici, par exemple, la proposition de résolution dont ül a été parlé : on ne trouve dedans aucune constatation de fait. |

M. Loucheur, au milieu de son réquisitoire à la Chambre (séance du 20 avril 1920), constate : « Il est un travail qu’il serait intéressant de demander à l'Administration des Contributions Directes.…, » ce serait d'établir combien on retrouve de titres au porteur dans l’application de l'impôt global sur le revenu et dans les impôts successoraux. Ce travail serait, en effet, extrêmement intéressant (3).

A la tribune du Sénat (séance du 21 mai 1920), M. André Berthelot s'étonne de ce qu’en face d’un revenu français de 25 milliards, dont la moitié est faite du revenu des valeurs mobilières, l'impôt personnel n’atteigne que 8 milliards, 135 millions. Il en conclut un peu légèrement, car on ne voit pas que ce soit très rigoureux, ni très logique : « C’est par le titre au porteur que se perdent les 500 millions ou Je milliard manquant au produit de notre impôt sur le revenu. » I] ajoute cette remarque : « La première habitude à donner à un peuple, comme à un enfant, c’est l'habitude de la sincérité ».

(1) Cote de la Bourse et de la Banque (24 mars 1919).

(2) Cote Desfossés, 27 avril 1920.

(3) Mais il est impossible à exécuter dans les conditions où se font actuellement les déclarations et l'Administration des Contributions Directes serait, en particulier, bien embarrassée pour le fournir.

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500 millions, un milliard de revenus qui manquent à l'appel ! Ces revenus représentant en moyenne 5 % du capital, cela ferait donc 10 à 20 milliards de valeurs qui se dissimuleraient. En vérité c'est effrayant ! M. Vidal ramenait l’hypothèse à de plus exactes proportions — qu’il irouvait encore, non sans raison, bien exagérées — en parlant de 1 à 5 milliards en capital, soit 50 à 250 millions de revenu (1). Il faisait ressortir alors que c’étaient 30 millions tout au plus de perdus pour le fisc. En admettant un faux actuel moyen de 20 % pour Fimpôt global (taux approché par excès), ce sont 50 millions au maximum qui pourraient échapper à l'Administration.

Au mois de juin 1921, M. Bokanowski et un certain nombre de ses collègues, invitant le Gouvernement à « assurer avant toute proposition de nouvelles charges fiscales, le recouvrement intégral de tous les impôts en vigueur », s’étonnaient de ce que l’année 1920 n’avait donné que 528.971 déclarations (2) et trouvait inadmissible qu’il n’existât en France que 500.000 chefs de famille gagnant plus de 10.000 francs, alors qu’en 1913 la cote personnellemobilière atteignait 9.792.699 personnes. Est-ce bien si étonnant que cela ? La personnelle-mobilière touchait pour ainsi dire tout le monde, sauf les véritables indigents. L’impôt global, avec une exemption de 6.000 francs à la base, présente des dégrèvements pour mariage et charges de famille. Puis, comme on le dit très bien, les assujettis sont des «chefs de famille ». Enfin cet impôt a cinq années d'existence, alors que son prédécesseur avait plus d'un siècle. Tout le monde sait aussi que la France est un ensemble de petites et de moyennes fortunes (3). La période

(1) Cote Desfossés, art. cité.

(2) Dont plusieurs, paraît-il, émanaient de non imposables.

(3) Un tableau publié en 1906, par l’Administration des Finances, présumait ainsi le revenu des Français : 70 % des revenus généraux étaient formés par des catégories inférieures à la somme de 5.000 francs ; 123.000 bénéficiaires jouissaient d’un revenu supérieur à 10.000 fr. et 3.400 seulement d’un revenu au-dessus de 100.000 francs.