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à plaisir. Est-elle aujourd’hui si commode même pour le titre au porteur ?

Considérons d'abord l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Là-dessus, peu de discussion. Le procédé dit de stoppage, qui a été mentionné plus haut, rend l'évasion pour ainsi dire impossible, sur tout ce qu'il existe de valeurs françaises. Quant aux valeurs étrangères circulant en France, il en est de deux sortes: les valeurs abonnées (à encore, rien n’est à craindre) (1) et les fonds d’Etat étrangers et valeurs non abonnées. Pour ces deux dernières catégories, si l’encaissement des coupons à lieu en France, la loi du 29 mars 1914 a soumis tous ceux qui les payent à la surveillance: de l'Administration. C’est seulement au cas où l’encaissement des coupons a lieu à l’étranger que la sincérité du titulaire est induite en tentation. Il doit, en cffet, déclarer chaque année ses arrérages ou apposer sur le titre un timbre mobile annuel. En tous cas, l’évasion ne tient pas ici à la forme des titres, mais à leur nationalité. |

Les plaintes ne commencent vraiment que lorsqu'il s’agit des impôts successoraux et de l’impôt global sur le revenu.

D'une façon générale d’abord, tout le monde connaît le vaste service de renseignements que représentent les Administrations fiscales françaises : Enregistrement, Contribulions Directes et Indirectes ; toutes les fiches de l’une sont à la disposition des autres lorsque cela les intéresse. Chacun des contribuables a, de ce fait, un dossier bien tenu que des recoupements perpétuels mettent au point. Tout est bon au fisc pour se faire une opinion sur les fortunes, jusques et y compris la commune renommée (2).

(1) L’impôt est acquitté par la société étrangère, c’est-à-dire par tous ses actionnaires français et étrangers. C’est une taxe dont l’incidence porte en partie sur des étrangers non contribuables. On parle d’ailleurs de remanier le système fiscal des valeurs étrangères et de supprimer le régime de l’abonnement.

(2) Les dernières lois fiscales ont singulièrement développé les procédés ginquisition. La taxe sur le chiffre d’affaires permet à tout contrôleur de fureter dans les livres des commerçants, de même que dans tous les documents des administrations publiques, malgré le

Le tarif de plus en plus élevé des impôts successoraux depuis 1901 avait suscité un certain nombre de procédés dilatoires ingénieux et autant de textes de lois destinés à les éventer. Ces textes sont parfois mal faits et peu clairvoyants, mais la quantité supplée à la qualité.

En fait de procédés de fraude, il y avait d’abord le dépôt avec procuration (1). Le propriétaire de titres donnait procuration à son héritier ou à une personne interposée, de retenir le titre ou les espèces à sa mort. La loi de 1901 oblige tous les dépositaires de valeurs à les déclarer à l'Enregistrement dans la quinzaine de la remise aux héritiers. Si la société où repose le dépôt n’est pas prévenue du décès, le fisc, saisi de la succession, s’apercevra par les reçus de l’établissement de ce que les héritiers ou interposés n’ont pas mentionné dans leurs déclarations les valeurs à eux délivrées.

Il y avait ensuite le compte joint. Deux ou plusieurs personnes, constituant un compte dans une société, se reconnaissaient mutuellement le droit de faire fonctionner le compte sur la signature de l’une d'elles et, par exemple, de le fermer en se faisant livrer les valeurs. La loi de 1903 oblige tout dépositaire de compte joint à en dénoncer l’existence à l’Enregistrement dans les trois mois de l’ouverture du compte.

Sans doute, chacun des titulaires n’est présumé tenu des droits de mutation par décès que pour sa part virile dans le montant du compte, mais la preuve contraire peut être faite. D'ailleurs, si le ou les héritiers prédécèdent, le propriétaire véritable sera tenu de payer des droits comme si lui-même héritait, ce qui peut lui paraître dur.

secret professionnel. La loi du 31 juillet 1920 oblige l’autorité judiciaire à faire part au fise de tout ce qu’elle a remarqué de-nature à tromper ce dernier au cours d’une information. Enfin, la grande ingéniosité des lois récentes a été le renversement de la preuve au profit de l’Administration

() Cf. Lescœur, op. cit.