NO OUR

Puis si le compte joint est constitué par un mandat, il finit avec la mort du mandant (art. 2003 du C. CG):

En dehors même de cette hypothèse, le compte joint est plein de dangers. L'abus de confiance d’un héritier ou les difficultés soulevées par les créanciers au décès peuvent compromettre ce bel édifice.

Il y avait encore le coffre-fort. La loi du 18 avril 1918 astreint les bailleurs de coffre-fort à des déclarations minutieuses au moment d’une location, à la tenue d’un répertoire de tous les locataires, d’un journal sur lequel il faut noter, avec le jour et l’heure, chaque ouverture du coffrefort, le tout à la disposition de l’Administration. Cette loi prévoit même le cas du coffre loué conjointement des plis cachetés, des cassettes. Elle soumet les bénéficiaires d’une mutation à une affirmation de sincérité dont la fausseté entraînerait pour son auteur les peines du faux serment. Elle prescrit qu'après un décès l'ouverture d’un coffre ne peut avoir lieu que par devant un notaire requis par les ayants droit, désigné par le tribunal et qui dresse procès-: verbal de tout le contenu du coffre.

Ces dispositions, disaient M. Tournan et ses collègues (1) « n’ont d'efficacité certaine qu’en cas de mort subite ». Cette affirmation est jugée avec esprit par M. Vidal : « Voilà qui peut manquer de psychologie, dit-il, mais cela manque aussi de statistique (2) ».

Quant au don manuel, procédé beaucoup plus employé et danger bien plus réel pour le fisc, voici ce qu’en dit le même auteur : « En quoi consiste-t-il ? En valeurs ? Le cas sera bien rare. Le die cujus n’aura pas remis des valeurs au porteur, car un livre ou un compte ou un bordereau de coupons pourra révéler aux héritiers l’existence de ces titres et amener des procès en détournements. Il aura remis des billets de banque. Va-t-on les supprimer aussi ? ».

(1) Auteurs de la proposition de résolution citée plus haut. (2) Cote de la Bourse et de la Banque, art. cité.

Indépendamment de toutes les précautions prises contre elle, la fraude successorale rencontre d’autres impossibilités. Le dépôt des titres au porteur se développe de plus en plus et ceux qui les conservent à domicile deviennent plus rares. Il est peu fréquent aussi qu’une succession n’oblige pas tous ses bénéficiaires à mettre cartes sur table.

La nécessité d’un inventaire, le partage, la présence de mineurs rendent difficile l'entente frauduleuse entre les héritiers. Si même cette dernière existe, elle peut être fragile et constituer une menace dans l’avenir. Enfin, la présence du notaire, en général scrupuleux, serait un obstacle de plus. On peut dire que la dissimulation n’est réellement commode que dians l'hypothèse d’un célibataire laissant ses biens à un autre célibataire.

Quant à l’impôt global sur le revenu, quelques remarques s'imposent : « C’est dans l’impôt sur les successions, dit M. Allix (1), que se trouve la clé du mécanisme de l’impôt sur le revenu ». C’est que, par la déclaration successorale, dûment contrôlée, le fisc est en possession de bien des données sur la situation de fortune des contribuables. Des valeurs dissimulées peuvent être découvertes au moment du décès. L'administration peut poursuivre les héritiers rendus solidaires pour les omissions ou insuffisances constatées d’après la période de cinq ans qui précède le décès.

Voici, d'autre part, un contribuable qui touche ses coupons dans une banque. Il en est crédité sur son compte dans cet établissement. Ne comprend-il pas le danger qu’il y aurait à signer une fausse déclaration ? C’est peu probable.

Enfin tout un appareil de sanctions formidables : amendes, majorations, confiscations, accompagne la répression des fraudes et il n'est peut-être pas inutile de rappeler qu'en matière fiscale la preuve est admise en dehors de tout écrit par des présomptions graves précises et concordantes.

(1) ALraix : Traité élémentaire de science des finances, 1921.

RDS Ms

I y a cependant un « trou » dans la répression de la fraude, mais il est à craindre que ce trou ne soit jamais comblé. Par le placement du capital français en valeurs étrangères à l'étranger, coupons touchés à l'étranger, la dissimulation reste toujours possible. La question d’une législation internationale sera examinée plus loin. La solution même en apporterait, il faut le craindre, plus d’illusions que de réalités. Mais ce moyen de fraude n'est pas à la portée des épargnants et petits rentiers. Il sera la ressource des grands fraudeurs, ceux justement qu’on voudrait atteindre et qui, sous toute espèce de régime, sauront bien toujours se glisser à travers les mailles du filet.

Si l'on supprime le titre au porteur.

Croit-on réellement que si l’on supprimait le titre au porteur, la fraude diminuerait sensiblement ? Ce serait bien peu connaître l’histoire et les lois économiques.

« En admettant, dit M. Allix, qu’on arrive à réduire la fraude au minimum, on ne peut y parvenir qu’à l’aide d’inquisitions et de contrôles, singulièrement restrictifs de la liberté individuelle ». Inquisition et contrôle pourront être facilités par l'obligation de la nominativité : l’étendue des fortunes, leurs vicissitudes, la situation du moindre citoyen seront connues dé l'Etat, qui se servira de ces renseignements à toutes fins. Ceci nous rapprocherait curieusement des habitudes du Bas-Empire et cette perspective n'a rien d’agréable.

Il ne faudrait pas, cependant, se faire d’illusion. La fraude n'existe et ne se développe que parce que l’impôt est excessif. Or, il y a des limites qu’on ne peut pas dépasser et tous les pouvoirs humains restent impuissants devant la fatalité des réactions économiques. « Je considère, disait M. Loucheur, qu’à partir d’un certain moment on ne peut plus percevoir ce qu’on a décidé de demander. » Il n’est, en effet, que deux alternatives pour la matière imposable quand

Gore

elle est frappée plus que de raison : ou périr ou s'évader. Avant de périr, il n'y a pas de procédé qu’elle n’emploiera pour s'évader.

Il est difficile d'imaginer, dès maintenant, tous les procédés de fraude auxquels on aura recours, si le titre au ; porteur vient à disparaître. Il existe encore des fissures dans le système actuel de contrôle du fisc : par exemple : le fait que les banquiers privés et les agents d’affaires ne sont pas assujettis à l’exercice, que chaque particuiier peut avoir son coffre-fort et le louer officieusement à son voisin. Cela est appelé à être réglementé. Mais il y a un procédé de fraude fatalement en germe dans la suppression du titre au porteur, c’est l’usage du transfert ou de l’endossement en blanc. A moins d’entraver absolument les transactions commerciales, il sera bien difficile de le prévenir et de le pourchasser. Puis au don manuel et aux autres transmissions occultes, à cause de mort ou de libéralité, se substitueront les simulations de transfert à titre onéreux, etc. etc. Et nous ne parlons que de la fraude à l’intérieur des frontières.

Sous la pression des circonstances, l’ingéniosité des redevables trouvera des moyens toujours nouveaux pour tourner une loi contraire à la volonté générale. Cette ingéniosité est sans limite. Comme on l’a souvent répété: il y'a quelqu'un qui a plus d'esprit que Voltaire, c'est tout le monde.

I y à des exemples historiques dont on ferait bien de se rappeler les leçons. L’admirable organisation des fermes sous l’Ancien régime, l’existence d’une véritable armée de commis, de contrôleurs, de receveurs des droits indirects, l’exactitude impitoyable que les fermiers apportaient dans la levée des taxes, l’aide de la maréchaussée, l'emploi courant de la ‘peine de mort ont-elles eu raison de la contrebande ? La menace de l'échafaud ou de la déportation a-t-elle assuré le succès des emprunts forcés de la Convention ?