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genre et le talent de chacun, et il paraît généralement pernicieux de vouloir tout réduire à l'un des deux. » (1).

La Révolution allait supprimer le titre au porteur, mais pour des motifs de circonstance. La crainte de voir les assignats idépréciés plus encore par des titres faciles à transmettre et représentatifs d’une valeur plus sérieuse fit interdire ces derniers. On réservait aux émetteurs ou souscripteurs la peine des faux monnayeurs (art. 22 du décret du 8 novembre 1792) (2).

D'autre part, en haine de l’agiotage, deux décrets, l’un du 26 août 1793, l’autre du 26-29 germinal an II, suppriment toutes les sociétés par actions (quelle que soit la forme des actions) et les compagnies financières.

La loi du 24 germinal an XI interdisant la mise au porteur des actions de la Banque est une première manifestation de défiance des pouvoirs publics vis-à-vis de cette forme de titres. '

Le Code de commerce (art. 35) sanctionne officiellement l'existence du titre au porteur.

L’ordonnance du 29 avril 1831, provoquée par de nombreuses adresses envoyées au gouvernement et signées de rentiers et de financiers, crée le titre de rente au porteur.

A partir de 1830, on se passionne sur la question de la suppression du titre au porteur dans les commandites par actions, à cause de lagiotage auquel donnaient lieu les émissions. La commandite par actions présentait cet avantage de n’être pas soumise à autorisation de la part de l'Etat. I1 y a eu là-dessus des débats véhéments qui ont perdu tout intérêt depuis la loi de 1867, sur les sociétés anonymes.

Le développement croissant de l’industrie et du crédit marqua la faveur de plus en plus grande du titre au porteur.

(1) Cités par -WAHL.

(2) IL est intéressant à ce propos de savoir à quels moyens ingénieux recouraient alors les propriétaires de titres pour passer outre et le volume récent de M. A. MaTmiEz: Une affaire de corruption parlementaire sous la Terreur. La liquidation de la Compagnie des Indes contient là-dessus de curieux détails.

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Cette forme allait s'imposer à la majorité des titres français. Elle devait rencontrer cependant de nouveaux détracteurs : le réquisitoire de moralité dressé par le Président Bonjean en 1862 est demeuré célèbre. La doctrine socialiste, par l’organe de Kautsky, disciple de Marx, met à son programme la suppression de ce titre, comme moyen de préparer l’avènement du collectivisme (1).

Mais la question allait devenir encore plus brûlante, du jour où l’intérêt fiscal allait entrer en jeu.

Quelques allusions y sont faites au moment du vote de la loi du 29 juin 1872.

Le 12 juillet 1906, M. Ch. Dumont prononce à la Chambre un long discours. Il juge la disparition du titre au porteur nécessaire à la justice fiscale, il invoque l’exemple de l’Angleterre et demande une législation internationale.

En mars 1919, une proposition de résolution socialiste est déposée dans le même sens. è

Le 20 avril 1920, MM. Ernest Lafont, Vincent Auriol et Léon Blum proposent, à l’article 43 de la loi créant de nouvelles ressources fiscales, un amendement tendant à la suppression de tous les titres au porteur, ou plutôt à leur conversion en nominatifs, dans les trois mois. Dans leur pensée, cette réforme se liait à l’idée d’un prélèvement sur le capital. Leur argument était l’argument fiscal. M. Loucheur, qui vint les appuyer avec un certain éclat, y vit une question d'intérêt national, l'étranger tendant, disait-il, à s’emparer de la direction de nos « industries essentielles » grâce à l'anonymat de cette forme de titres.

Le gouvernement, désireux de ne pas compromettre ses emprunts, et voyant là au surplus une mesure fâcheuse à tous égards, s’opposa vigoureusement à la prise en considération de l’amendement qui fut repoussé par 314 voix contre 289. k

Au Sénat, le 21 mai 1920, M. André Berthelot défendait la

(4) Cité par Lescœur: Pourquoi ef comment on fraude le fisc.

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suppression des titres au porteur en même temps que l’impôt sur le capital. Il lui fut répondu par M. R.-G. Lévy, et la question ne fut pas reprise.

Politique fiscale suivie en France

La politique fiscale jusqu'alors suivie en France tendait, de façon assez peu marquée d’ailleurs, à encourager le titre nominatif.

Ce dernier était véritablement « handicapé » par le titre au porteur pour le paiement des droits de mutation à titre onéreux. À chaque négociation, en effet, il acquitte un droit de transfert; il ne peut s’y soustraire, car le droit est retenu par la Société qui fait le transfert et qui en est comptable envers le fisc. Avant 1857, on avait l'illusion de croire que le titre au porteur, de son côté, irait se dénoncer au fisc à chaque mutation et lui payer sa taxe. La loi du 13 juin 1857 créa alors pour ce titre le droit de transmission. Elle remplaçait le droit de transfert par un abonnement annuel retenu par l’établissement émettant sur les intérêts ide l’année. Actuellement, le droit de transfert est de 0,90 % perçu sur le cours réel du titre, tandis que le droit annuel de transmission est de 0,50 % perçu sur le cours moyen du titre dans l’année qui a précédé.

La même loi de 1857 rendait toujours possible la conversion d’un titre au porteur en titre nominatif, même si les statuts de la société ne prévoyaient pas cette dernière forme.

Enfin, une loi du 25 décembre 1908 exonéra une telle conversion de tout impôt, tandis que la conversion inverse (du nominatif au porteur) était frappée d’un droit qui est aujourd’hui de 2 %.

À la suite des débats parlementaires que nous venons de mentionner, on s’arrêta à un compromis. La suppression du titre au porteur était repoussée, mais il fallait chercher à développer la forme nominative en France. : a) en lui don-

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nant un privilège fiscal par rapport à l’autre forme qu’il suffisait dans ce cas de surtaxer; b) en atténuant les difficultés de transmission, qui la rendent peu attrayante.

La loi du 25 juin 1920 et deux articles de la loi de finances du 31 juillet 1920 s’y sont appliqués (1).

Sur le premier point, ils ont assez bien réussi.

Actuellement, posséder un titre nominatif se traduit au point de vue fiscal par les avantages suivants :

I. — Soit un titre de 500 francs, rapportant 5 %, et dont la valeur à la cote reste aux environs du pair

S’il'est au porteur, il rapporte 25 francs, et acquitte :

1° Un droit de transmission de 0,50 % sur

DODSITACOUTSEMOVeR ER MP RER CEE 2250 2° Un impôt sur le revenu de 10 %, soit sur

DO ARS ES Eee A ET Eee ATEN TRE Re 2 50 AUS LO LADITE AE nn RS Te DEN 5 »

Le revenu étant de 25 francs, cela fait 20 % du revenu.

Si le titre, au contraire, est nominatif, il ne paye que l'impôt sur le revenu de 10 %. En conséquence, le titre au porteur se trouve frappé deux fois (environ) plus lourdement que son concurrent. Même, aux termes de l’article 51 de la loi du 25 juin 1920, et du décret du 16 décembre 1920, la moitié de l'impôt de 10% atteignant le titre nominatif, sera remboursé aux titulaires d'obligations des villes, départements, chemins de fer, ou du Crédit foncier si ces titulaires n’ont pas un revenu supérieur à 6.000 francs.

IT. — La conversion du nominatif au porteur, pour effectuer une négociation ,;est soumise à un droit de 2 %, tandis que la négociation sous la forme nominative ne coûte qu’un droit de transfert de 0,90 % (art. 49, loi du 25 juin)), mais ceci ne sera guère intéressant que le jour où paraîtra le

() Cf. Jurrior: Nouveaux avantages accordés aux titres nominatifs.

rè glement d'administration publique prévu Ho on les règles du transfert.

Dès à présent (art. 17, loi du 31 juillet 1920 et règl. a. p. du 14 avril 1921), le droit de conversion au porteur de 2 % sera remboursé dans certaines conditions, s’il s’agit de titres nominatifs vendus, dont le prix est remployé en titres noininatifs dans le délai d’un mois, « ce qui permet de procéder à des arbitrages entre titres nominatifs sans plus de frais qu'entre titres au porteur ». (1)

Sur le second point — nous l’étudierons plus en détail — bien des difficultés sont et/pourront être rencontrées. En deux mots : un règlement d'administration publique, cherchant à simplifier le transfert est en préparation. Une amé- Horation, d'ores et déjà, prévue par la loi, est la substitution d’un certificat de propriété aux nombreuses pièces justificatives, souvent exigées. Nous verrons ce qu’on voudrait el ce qu’on a voulu tenter pour obtenir plus de rapidité dans la négociation des nominatifs.

Cette politique de « persuasion », qu’un parlementaire, M. d’Aubigny appelle « sage et prévoyante » rencontre cependant quelques obstacles sur son chemin. C’est que les inspirateurs de ces mesures se trouvent embarrassés par l'habitude prise depuis deux ans par les sociétés d'émettre des titres nets de tous impôts présents et futurs, prenant ainsi à leur compte la charge de ces impôts. Il est évident que l'égalité se trouve alors un peu rétablie entre les deux formes de titres, mais comment prononcer une interdiction sans restreindre gravement la liberté commerciale ?

(1) Juzrzor: Ibid. La politique fiscale pourrait avoir une certaine influence sur la forme des titres. Voici par exemple le capital des grosses sociétés possédant des filiales ou succursales. Les art. 27 et 28 de la loi du 31 juillet 1920 exemptent de l’impôt sur le revenu et avantagent sous le rapport du droit de transmission les capitaux des filiales possédées par tes sociétés-mères, pourvu qu'ils soient représentés par des titres nominatifs.

Mais certains facteurs fiscaux contrarient la politique que l’on cherche à suivre. C’est ainsi que l’élévation des droits successoraux en ligne collatérale joue en sens inverse de l’élévation du droit de trans-

mission.