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entendre par là que si, à la suite de fraudes, de fausses déclarations de transfert faites par un tiers à l’insu du propriétaire véritable, l'établissement débiteur opère le transfert d’un titre nominatif, la jurisprudence reconnaît la validité de cet acte. Le vrai propriétaire ne pourra être remis en possession de son titre, il ne pourra pas faire changer de nouveau l'inscription à son profit. Pas d’action en revendication.

Pour la même raison, si un incapable s’est défait d’un de ses titres ou s’il en a été dépossédé par son tuteur ou par toute autre personne, il ne pourra pas invoquer la nullité du transfert opéré. Pas d’action en nullité (1).

C’est une grave exception à la règle que nul ne peut céder sur une chose plus de droits qu’il n’en a lui-même.

Mais, deuxième conséquence, si on refuse au vrai propriétaire dépossédé toute action en revendication ou en nullité, il ne lui reste qu’une action personnelle contre l’auteur du dommage, ce qui, la plupart du temps, n’a pas de sens, parce que ce dernier présente peu de surface. Aussi, la jurisprudence a-t-elle voulu faire davantage pour l’exproprié. Elle lui a donné une action en responsabilité contre l’établissement débiteur.

C’est une nouvelle dérogation aux principes généraux, car en matière de cession d'obligation le débiteur joue un rôle purement passif. Ici, au contraire, la jurisprudence consi-

même temps que l’erreur contre celui au nom duquel l’immatriculation a eu lieu, pourvu toutefois qu’il produise ou une preuve écrite ou des présomptions graves, précises et concordantes appuyées d’un commencement.de preuve par écrit, mais que la même action ne saurait lui être accordée contre le cessionnaire de bonne foi, auquel le propriétaire a cédé son droit établi par le titre, avec l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par les lois spéciales au transfert des rentes sur l’Etat. Que le cessionnaire a dù en effet faire foi à un titre qui, aux termes de l’art. 6 de la loi des 15-24 août 1793, constate d’une façon authentique les droits du cédant à la rente ou portion de rente immatriculée à son nom. » |

En principe, le changement d'inscription transfère seulement la possession du titre vis-à-vis des tiers. Par l'effet de la jurisprudence, elle produit un effet beaucoup plus considérable. S

(1) Paris, 17 mars 1881, D. 1881-2-189,

Cass. 21 février 1896. S. 1898-2-89,

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aère qu’il joue un rôle actif. Il opère le transfert, qui est d'une conséquence si grave pour les titulaires des titres. C'est à lui de prendre toutes les précautions pour ne pas leur causer de préjudice. Sinon, .il se trouve tenu à réparation envers eux, en vertu de l’article 1382 du Code civil.

Cette jurisprudence du transfert, dont on peut suivre la lente évolution dans tout le xiIx° siècle, se base sur les termes de l’article 6 de la loi des 15-24 août 1793 créant le Grand Livre de la Dette Publique, en matière de rentes sur l'Etat, et pour les autres valeurs, sur les termes de l’article 36 du Code de Commerce. Celles-ci ont été absolument assimilées à celles-là par un arrêt de la Cour de Cassation de 1867 (1). :

Là-dessus, la doctrine qui trouvait ces termes assez peu décisifs, et les arrêts précités sans base juridique, a voulu trouver des justifications plus canoniques. Une demi-douzaine de systèmes ont été proposés : théorie de l’engagement unilatéral, théorie du titre abstrait; théorie de la novation, théorie de la délégation, théorie du dépôt, théorie de. la stipulation pour autrui, de la négociabilité des titres, etc., etc. Malheureusement, toutes ces constructions très ingénieuses pèchent par quelque défaut irrémédiable, qui les fait s’écrouler lorsqu'on y regarde de trop près.

En réalité, nous sommes en présence d’une jurisprudence prétorienne qui a voulu agir dans l'intérêt du crédit, et qui a décidé en équité. Elle a voulu faciliter la transmission du titre nominatif en en raffermissant la propriété. Elle l’a rapproché du titre au porteur.

Fonctionnement du titre nominatif .

Le débiteur, en matière de titres, est, ou bien le Trésor, s’il s’agit de rentes, de bons du Trésor ou d’autres valeurs

(1) C. 1867. S. 1867-1-423. On ne relève qu’un arrêt en sens contraire de la jurisprudence que nous venons d’examiner (Ch. des Req., 17 Déc. 1873. D. 1874-1-145), mais il s’agissait d’un transfert de garantie, de gage et non de propriété.

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de l'Etat, ou bien la société qui a émis le titre, s’il s’agit d’une valeur émise par une société. | Le débiteur est responsable de la validité du transfert,

mais sa responsabilité varie précisément suivant qu’il est le Trésor ou une autre société.

Il est bon, avant d'examiner cette responsabilité, de distinguer, comme on a coutume de le faire, différentes sortes de transfert.

1° Le transfert réel. C’est le transfert proprement dit, dans lequel s'effectue réellement un déplacement de propriété. Il est l'expression d’un acte translatif de propriété. Il est presque, pourrait-on dire, cet acte lui-même.

2° Le transfert de forme, qu’on appelk souvent d’une manière impropre, le transfert d'ordre. Il a pour but, soit de régulariser une modification survenue dans la situation juridique du titulaire (mineur devenu majeur, femme mariée devenue veuve, etc.), Soit de remplacer le nom du titulaire actuel par celui de ses héritiers, donataires ou légataires. Il est l'expression, ou bien d’un acte seulement déclaratif de propriété (partage), ou bien d’un acte attributif de propriété, mais qui est complètement indépendant de lui (donation, legs). Dans ces deux cas, le transfert est plutôt une mesure d'ordre intérieur pour la société. Un droit de timbre seulement est perçu à cette occasion.

3° Le transfert d'ordre, modalité du transfert réel employé dans les négociations de bourse quand il s’agit de faire respecter le secret des opérations. Il se décompose en deux ou trois transferts, dont le dernier seul, opéré au nom de l’acheteur, est définitif et acquitte un droit : les autres, opérés au nom des intermédiaires, sont seulement provisoires.

4° Le transfert de garantie, qui est une façon de mettre en gage un titre nominatif. L'article 91 du Code de commerce mentionne expressément la faculté pour les sociétés d’y recourir, à condition qu'il ait pour objet une opération