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commerciale (1). On opère comme pour un transfert réel, en mentionnant seulement sur le registre social que le transfert n’est fait qu’à titre de nantissement. Les droits de timbre et d'enregistrement ne sont perçus qu’au cas de réalisation du gage.

Responsabilité du Trésor. — Transfert des rentes.

Le Trésor n’est pas un débiteur comme un autre. Il a trouvé une solution extrêmement commode pour se décharger de sa responsabilité. C’est de la reporter sur les intermédiaires.

I. — Transfert réel. — Les articles 15 et 16 de l’arrêté du 27 Prairial an X, organisant les Bourses de commerce, déclarent, en effet, que, dorénavant, les transferts d'inscriptions sur le Grand Livre de la Dette publique exigeront la présence d’un agent de change qui certifiera l’identité du propriétaire, la véracité de sa signature et des pièces produites. Cet agent de change, par le fait de sa certification, répondra de la validité du transfert, c’est-à-dire non seulement de l'identité du propriétaire au sens étroit du mot, mais aussi de sa capacité. Les termes du décret du 31 mai 1862, un arrêt de la Cour de Foulouse du 3 janvier 1910, ne laissent aucun doute à cet égard.

Voilà donc l’agent de change complètement responsable (sauf erreur matérielle d’un employé du Trésor), sans même qu'on ait à démontrer une faute de sa part; on a d’ailleurs limité la durée de cette responsabilité à cinq ans. Si l’agent connaît son client et la situation de celui-ci, il court peu de risques, mais s’il ne connaît pas ou s’il a à faire à une procuration, c'est autre chose. Il est tenu, en principe, de

(1) Condition qui n’est pas nécessaire en pratique quand on passe par l’intermédiaire du Trésor, de la Banque de France ou du Crédit T'oncier,