LE ONE

le droit de refuser d’embaucher un ouvrier pour le motif qu'il est affilié au syndicat.

Evitant toute extension dangereuse comme toute limitation arbitraire des pouvoirs du syndicat, nous disons avec M. Pic (1) : « L’attitude d’un syndicat qui prétend contraindre le patron à renvoyer un ouvrier parce qu'il n'est pas syndiqué, ne nous semble pas plus légitime que celle du patron qui renvoie un ouvrier parce qu'il est adhérent d’un syndicat, et nous eslimons que dans l’un et l’autre cas le congé peut servir de base à une action en dommagesintérêts. »

En essayant, comme nous venons de le faire, d'établir quels sont les actes que le syndicat n’a pas le droit d’accomplir et, inversement, quels sont ceux dont les tiers sont tenus de s'abstenir à son égard, nous ne nous sommes aucunement éloigné du sujet qui nous occupe.

Nous avons en effet établi par là ce que l’on doit entendre par inléréls professionnels légilimes du syndicat : Or c'est là un point capital.

En effet, lorsqu'il s'agit d’un syndicat, il ne suffit pas comme pour un liers intervenant quelconque que la grève à laquelle il a pris part ait été entreprise par les ouvriers dans un intérêt professionnel légitime et, d’autre part, qu’il n'ait pas eu l'intention de nuire (nous nous sommes déjà expliqué sur ces deux points).

La responsabilité du syndicat est plus étroile. Cet «intérêt professionnel » qui, pour un tiers quelconque, ne se conçoit même pas et qui, par conséquent, contrairement à ce que laisserait supposer la formule employée par la Cour de cassation, formule que nous avons critiquée, ne peut être exigé d’un tiers quelconque, ce même « intérêt professionnel » a ici une signification précise que nous avons déterminée.

D'autre part, l’art. 3 de la loi du 21 mars 1884 est ainsi conçu: «Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêls économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Il suit de là que les