Toulouse 20 juill. 1896, Journal du Palais

a. Article précité.

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sans droit à des dommages-intérêts tandis qu’au contraire, dans la seconde hypothèse, ce droit leur appartient.

En revanche, les consommateurs n'étant jamais que des victimes indirectes n’ont jamais droit à des dommages-intérêts de la part des promoteurs de la grève.

Nous n’avons pas à rechercher s’il est exact que le patron soit une victime indirecte dans la première hypothèse et, au contraire, une victime directe dans la seconde hypothèse : contentons-nous de remarquer qu’une telle distinction paraît pour le moins subtile.

Nous nous sommes efforcé déjà d'établir que cette distinction n’a pas de raison d’être et que la victime indirecte ellemême peut obtenir réparation du préjudice qui lui est causé.

Il est donc acquis que lorsque des menaces ou des violences ont été exercées à l'encontre d’un ouvrier, ce n’est pas seulement cet ouvrier qui peut en obtenir réparation mais tous ceux qui en ont éprouvé préjudice.

Nous verrons plus loin qu’en cas d’abus du droit de grève la responsabilité des grévistes est engagée. Envers qui ? La solution est identique et, dans ce cas pas plus que dans celui que nous venons d'étudier, il n’y a lieu de faire une distinction entre les conséquences directes et les conséquences indirectes.

Des dommages-intérêts étant nécessairement dus, nous avons vu à qui, toutes les fois que le fait incriminé tombe sous l’application de la loi pénale il n’est pas douteux que, avant l’abrogation de l’article 4r6 du Code pénal par la loi du 21 mars 1884 les amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suile d’un plan concerté donnaient lieu à des dommages-intérêts.

Mais depuis que cet article a été abrogé, semblables faits tombent-ils encore sous l'application de la loi pénale. A défaut de l’art. 416 tombent-ils sous l'application de l’art. 414 c. pén. qui punit notamment les menaces ?

La question est fort intéressante et très discutée, mais nous ne pourrions en faire une étude approfondie sans excéder les limites que nous nous sommes tracées. Contentons-nous de résumer très succinctement la controverse.