A) LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION 19 LES CRIMES ET DÉLITS

La loi du 27 juillet 1942 dispose en son article 2 : « En matière de crimes ou de délits commis par des mineurs de 18 ans, le parquet et le juge d'instruction compétents sont ceux soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de la résidence des parents "ou tuteur, soit du lieu où le mineur a été trouvé. »

Compétence. — a) Ralione materiae : le parquet et le juge d’instruction connaissent de tous les crimes et délits commis par des mineurs de 18 ans : crimes et délits prévus par le Code pénal ou par les lois postérieures, flagrants ou non, délits intentionnels ou non, instantanés ou continus, simples ou d’habitude. Tous sont soumis au régime de la loi du 27 juillet 1942.

b) Ratione personae, il s’agit des crimes et délits commis par des