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mineurs de 18 ans. La loi de 1942 ne fait plus la distinction de la loi de 1912 entre les mineurs de 13 ans, ceux de 13 à 16 ans et ceux de 16 à 18 ans. Sans doute les mesures possibles ne sont pas les mêmes s'ils ont plus ou moins de 16 ans, et des différences fondées sur l’âge subsistent donc encore, mais pour l'instruction préalable et les débats il n’existe plus qu’une seule catégorie de mineurs.

L'âge qui déterminera le régime sous lequel sera placé l’adolescent sera considéré au moment de l'infraction et non au moment de la poursuite ; la jurisprudence précédente demeure (Cass. crim., 4 mai 1917) (1). Cette règle était déjà suivie sous l'empire du Code pénal de 1810. Par son silence, la loi nouvelle ne l’a pas abrogée.

S'il s’agit d’un délit continu — ou successif dans la terminologie judiciaire — tels le port illégal de décorations (art. 259 C. pénal), la séquestration arbitraire (art. 341), l’abus de blanc-seing (art. 407), le recel de choses (art. 460), le délit de non-représentation d’enfant (art. 357) — il

faut se placer, pour apprécier l’âge du mineur, au jour où a pris fin lacti-

vité coupable ; pour un délit d'habitude — tels l'excitation habituelle de mineurs à la débauche (art. 334 C. pénal modifié par loi du 6 août 1942), le recel de malfaiteurs (art. 61 C. pénal), la mendicité (art. 275)... — lors du dernier acte matériel.

L’âge sera compté d'heure à heure, puisque selon l’art. 57 du Code civil : « L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure.… de la naissance. » Lorsque l’âge d’un inculpé n’a pu être déterminé d’une manière exacte, il convient de décider, en adoptant la solution la plus favorable, que l’intéressé est né vers l’époque qui le fait mineur de 18 ans au moment du délit qui lui est reproché (Cass. crim., 4 février 1927) (2).

c) Ratione loci, le parquet et le juge d'instruction compétents sont celui du lieu de l'infraction, celui du lieu de résidence des parents ou tuteur, ou celui du lieu où le mineur a été trouvé. Cette compétence fixée par l’article 2 de la loi de 1942 rappelle celle de la loi de1912 (art.1er) qui disait : «Sont compétents : le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence des parenst ou tuteur, et celui du lieu où l'enfant a été trouvé. » La loi de 1912 reproduisait elle-même le droit commun en la matière (art. 23 du Code d'instruction criminelle), avec cette différence que le tribunal de la résidence des parents se trouvait substitué à celui de la résidence du délinquant, toutes les fois qu'ils étaient distincts. Mais la compétence demeure toujours déterminée par la résidence de fait et non nécessairement par le domicile légal. En cas de divorce ou de séparation de corps, on s’atta-

(1) Cass. crim., 4 mai 1917, S. 1920-1-142 ; D. 1922-1-133.

(2) Cass. crim., 4 févr. 1927, S. 1928-1-255. Gaz. Pal., tables 1925-1930. Ve Respons. pénale, n° 40.

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chera à la résidence de celui qui a obtenu la garde de l'enfant, ou au père ou à la mère qui aura reconnu l'enfant naturel.

Si la loi nouvelle n’a pas repris exactement la formule de l’article 1er de la loi de 1912, c’est que, nous le verrons, le tribunal compétent pour le jugement est déterminé par des règles différentes ; il est dès lors naturel de ne plus parler que du parquet et du juge d'instruction.

L’article 1er de la loi de 1912 disposait encore : « Si le premier tribunal saisi est celui du lieu de l'infraction ou celui du lieu où l'enfant a été trouvé, il peut, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le tribunal de la résidence des parents ou tuteur, » En matière ordinaire, la juridiction du lieu du délit est la plus naturelle ; il est juste que le délinquant soit poursuivi, jugé et châtié là où il a troublé l’ordre public. Mais cette raison tombe lorsque le but poursuivi est non de punir mais de réformer un enfant coupable ; aussi comprend-on que le législateur de 1912 ait permis, lorsque l’enquête comporte peu d'opérations sur place, peu d’auditions de témoins ou de plaignants, le renvoi de l'affaire devant la juridiction de la résidence des parents ou tuteur, où les renseignements seront puisés à meilleure source et où le mineur, nouvel enfant prodigue, pourra avoir le réconfort de la présence ou la visite de ses parents qu’il avait quittés au moment du délit. La réciproque d’ailleurs n’était pas vraie : si la première juridiction saisie était celle du lieu de la résidence des parents, elle ne pouvait pas renvoyer l’affaire à l’une des deux autres. Cette disposition de la loi de 1912, permettant la possibilité de renvoi de l'affaire de la juridiction du lieu de découverte du mineur ou du lieu de l'infraction à la juridiction du lieu de résidence des parents ou tuteur, n’a pas été reproduite par la loi de 1942. Nous estimons cependant que le maintien de ce texte, adapté à l’article 2 de la nouvelle loi, c’est-à-dire limité au parquet et au juge d’instruction, eût permis une plus rapide et meilleure administration de la justice ; il eût évité bien des démarches, correspondances, voyages, de la part des parents, auprès du défenseur ou du mineur maintenu dorénavant au lieu du délit ou au lieu de son arrestation, et, inversement, bien des demandes de renseignements et des commissions rogatoires, de la part du juge d’instruction, au lieu de résidence des parents.

L'instruction préalable. — La loi de 1942 a voulu que tous les crimes et délits commis par les mineurs de 18 ans fassent l’objet d’une instruction préalable. Article 3 : « Aucune poursuite ne peut être exercée en matière de crimes ou délits contre des mineurs de 18 ans sans information préalable. »

Sous l'empire de la loi de 1912, l'information préalable était déjà obligatoire pour les crimes et délits commis par les mineurs de 13 ans

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(art. 2) ; de même, suivant une certaine interprétation fondée sur la lettre du texte de l’article 14 in fine (« soumis aux prescriptions des articles qui précèdent », c’est-à-dire notamment : article 2, nécessité de saisir le juge d'instruction), pour les contraventions en récidive commises par les mineurs de 13 ans ; enfin pour les mineurs de 13 à 18 ans auteurs de délits emportant peine d'emprisonnement (art. 15). L'article 15 n’édictait la nécessité d’une information préalable par le juge d’instruction pour les, délinquants mineurs de 13 à 18 ans que lorsqu'il s'agissait des délits emportant peine d'emprisonnement. Par application littérale de ce texte, le tribunal compétent pouvait être saisi par citation directe des délits emportant peine d'amende ; par exemple, un mineur de 18 ans, prévenu d’avoir pêché avec engin prohibé, était valablement renvoyé devant le tribunal par voie de citation directe, le délit de pêche avec engin prohibé n'étant aux termes de l’article 28 de la loi du 15 avril 1829, — encore en vigueur — puni que d’une amende (Trib. corr. de Saint-Palais, 5 mars 1926) (1). =

La loi de 1942 n’a pas maintenu cette distinction : tous les délits, même ceux punis d’une simple amende, doivent faire l’objet d’une information préalable. Le nombre de ces délits est d’ailleurs actuellement très limité, la loi punissant de plus en plus les délits nouveaux d’emprisonnement et d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, mais l’emprisonnement est presque toujours prévu dans les lois nouvelles. La généralisation de la loi de 1942 est donc juste et conforme aux principes directeurs de la législation actuelle.

Initiative des poursuites : Le Procureur de la République. — Malgré l’obligation d’une information préalable pour tous les crimes et tous les délits commis par des mineurs de 18 ans (art. 3 de la loi), le chef du Parquet, précisé à l’article 2, n’en conserve pas moins la faculté de procéder lui-même à une enquête officieuse qui lui permettra, précisément, d'apprécier, d’abord, s’il existe des présomptions suffisantes pour saisir le magistrat instructeur. La circulaire, du 30 janvier 1914, du Ministre de la Justice conserve, sur ce point, son actualité : « Le Parquet garde son pouvoir d'appréciation. Mais ce n’est pas, comme en matière ordinaire, l'unique intérêt de l’action publique qui dictera sa décision. Il doit ici non seulement tenir compte de la gravité de l'infraction, mais considérer la situation actuelle du mineur et se décider d’après le souci de son intérêt . moral. »

Ce qui est interdit aû Parquet, c’est d’user de la procédure de flagrant

() Trib. corr. Saint-Palais, 5 mars 1926, S. 1927-2-89. Note Gaz. Pal., t. 1925- 1930-2, Vo Resp. pénale, n° 26.

délit de la loi du 20 mai 1863 ou de la citation directe de l’article 182 du Code d'instruction criminelle,

De plus, le procureur de la République a seul l'initiative de la poursuite. La loi de 1942, comme celle de 1912, interdit toute action ou intervention civile dans la poursuite pénale. Comme la loi de 1912 (art. 2) pour les mineurs de 13 ans, la loi de 1942 (art. 11) édicte que l’action civile, en ce qui concerne les mineurs de 18 ans, ne peut être exercée que devant les tribunaux civils. Il faut entendre par là que l’action civile ne peut, à l’occasion de la poursuite, se joindre à l’action publique et que celle-ci ne peut être mise en mouvement par l’action civile. Une constitution de partie civile, dans les crimes ou délits des mineurs de 18 ans, ne sera donc pas possible devant le juge d’instruction. Par exemple, en matière d’adultère, où il est d'usage. dans beaucoup de parquets et auprès de nombreux juges d’instruction, d'exiger, en plus de la dénonciation du conjoint, seule requise par l’article 336 du Code pénal, la constitution de partie civile — ce qui, à notre avis, est une addition à la loi et souvent une exagération — cette constitution ne sera plus possible contre l'époux adultère mineur de 18 ans.

Néanmoins la loi n’enlève pas à la victime du crime ou du délit le droit soit de porter plainte et de dénoncer l'infraction au procureur de la République, comme pour l’adultère, soit de réclamer des dommages-intérêts. Mais la plainte est seule recevable et la victime ne peut se constituer partie civile soit devant le juge d’instruction, nous venons de le dire, soit devant la Chambre du conseil du tribunal civil, soit devant le tribunal pour enfants et adolescents. La jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse du 28 mars 1934 (1), qui avait rejeté comme irrecevable la constitution de partie civile contre un mineur de 13 ans, pourrait, le cas échéant, recevoir encore application. Certains auteurs pensent différemment, notamment M. Verdun, qui écrit, dans la Semaine juridique (2) : « Rien ne paraît mettre obstacle à la constitution de partie civile d’un particulier contre un mineur devant le juge d'instruction, bien que l’action civile ne puisse pas être exercée devant la Chambre du conseil ou le tribunal pour enfants. Le plaignant peut avoir intérêt à ce que des recherches soient faites et une instruction diligentée. »

Nous sommes d’avis que la possibilité de constitution de partie civile, aussi bien devant les juridictions de jugement (Chambre du conseil, tribunal pour enfants et adolescents, tribunal de simple police) que devant le juge d'instruction serait préférable, mais nous estimons qu’en présence

(1) Toulouse, 28 mars 1934, Gaz. Pal., 1934-2-53. (2) H. VerDun, « Le code del” enfance délinquante », chronique Semaine juridique, 1942-29 nov., p. 293, n° 10.

RÉ Votes

des termes de l’article 11, malgré tout l'intérêt de la victime, cette constitution n’est pas possible même devant le juge d'instruction. En effet, que deviendrait ensuite cette partie civile, au cas de renvoi devant la Chambre du conseil par exemple ? Faute de pouvoir se volatiliser à temps — ce qui est impossible, toute affaire devant se terminer par un nonlieu où un renvoi et, dans ce dernier cas, par un jugement de condamnation ou de relaxe — avant la saisine de cette juridiction, la constitution de partie civile ne pourrait qu'y être déclarée irrecevable et rejetée. Ce serait reculer pour aussi mal sauter.

Les administrations publiques. Lorsqu'il s’agit de «faits» dont la poursuite appartient exclusivement à certaines administrations publiques telles que les douanes, les contributions indirectes, la loi de 1942 (art. 3), comme la loi du 22 février 1921 complétant l’article 4 in fine de la loi de 1912 pour les mineurs de 13 ans, édicte que le procureur de la République a seul qualité pour exercer l’action publique dans les conditions prévues à l'alinéa précédent [information préalable obligatoire] à l’égard du mineur de 18 ans, mais seulement sur la plainte préalable de l'administration. Ces « faits » ne peuvent être que des crimes ou des délits et non des contraventions, étant donné la place de cette disposition dans la loi de 1942.

Instruction préparatoire à un seul degré. — Quoique la loi de 1942 ne le dise pas, l’instruction préparatoire même pour les crimes commis par les mineurs de 18 ans, ne comporte, en principe, qu’un seul degré : elle est faite et clôturée par le juge d’instruction ; elle n’a pas à passer devant la Chambre des mises en accusation. Il y a là une opportune généralisation par rapport à la loi de 1912. Celle-ci, au point de vue de la procédure, laissait, par son silence, les mineurs criminels de 16 à 18 ans comparaître devant la Cour d’assises comme les majeurs ; quant aux mineurs de 13 à 16 ans, co-auteurs ou complices d’accusés présents plus âgés (art. 18 in fine de la loi de 1912), ils étaient également justiciables de la Cour d’assises. Par suite, l'instruction, à l’égard des uns et des autres, se déroulait selon le droit commun obligatoirement à deux degrés (art. 133 du Code d'instruction criminelle) : lorsque le juge d’instruction estimait la prévention suffisamment établie et le fait passible de peines afilictives ou infamantes, il rendait une ordonnance de transmission au procureur général ; ce magistrat saisissait la Chambre des mises en accusation, juridiction d'instruction du 2e degré, qui examinait l'information, pouvait la compléter, et rendait un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement compétente. Désormais, « l'instruction achevée, dit l’article 7 de la loi de 1942, le mineur [de 18 ans, et non seulement de 16 ans, qu’il ait agi seul ou avec d’autres, contre lequel le juge d'instruction a estimé

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qu'il y avait présomptions suflisantes de délit ou crime] comparaît devant la Chambre du conseil du tribunal civil» — 1er degré obligatoire de la juridiction de jugement.

Nous avons dit : l'instruction préparatoire ne comporte, en principe, qu'un degré : celui du juge d'instruction. La situation suivante peut se produire, qui n’a pas été prévue par la loi de 1942 : le procureur de la République estime qu’il y a présomptions suffisantes de crime ou de délit contre le mineur. Il signera alors un réquisitoire de renvoi devant la Chambre du conseil du tribunal civil. Mais le juge d'instruction peut avoir un point de vue différent. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge d'instruction n’est pas obligé de suivre le réquisitoire du procureur. Il rendra done, supposons-le, une ordonnance de non-lieu. La loi de 1942 n’a pas prévu l'hypothèse. Nous pensons qu’il convient d’appliquer les principes généraux inclus dans l’article 135 du Code d’instruction criminelle, modifié par le décret du 18 novembre 1939 : « Le procureur de la République pourra interjeter appel, dans tous les cas, des ordonnances du juge d'instruction. L'appel sera porté devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel qui statuera toute affaire cessante. » Celle-ci pourra compléter l'information : à la fin de son examen, elle rendra un arrêt de non-lieu, ou de renvoi devant la Chambre du conseil du tribunal civil (art. 7 de la loi de 1942). Ainsi, exceptionnellement, l’instruction pourra comporter deux degrés.

Dossier spécial. — L'article 3 de la loi du 27 juillet 1942 dispose : « Si ces mineurs [de 18 ans, auteurs de crimes ou de délits] sont impliqués dans la poursuite de crimes ou de délits en même temps que des majeurs, le procureur de la République, lorsqu'il use vis-à-vis de ces derniers, dans les cas prévus par la loi, des procédures de flagrant délit ou de citation directe, constitue un dossier spécial concernant le prévenu mineur et en saisit le juge d'instruction. »

Par conséquent, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre les co-inculpés majeurs par citation directe ou en flagrant délit dans les cas prévus par la loi, il constitue un dossier pour ces inculpés. Et comme à l’égard du mineur, il doit, obligatoirement et dans tous les cas de crimes ou de délits, requérir l'ouverture d’une information, la constitution d’un dossier spécial concernant le mineur n’a rien que de naturel. Les parquets n’ont pas attendu la loi de 1942 pour suivre cette pratique : dans dans tous les cas où une instruction était ouverte contre un mineur qui avait des co-auteurs ou complices présents plus âgés contre lesquels le procureur de la République usaïit de la procédure du flagrant délit ou de la citation directe, il était constitué un dossier spécial pour le mineur. La

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méthode n’est donc pas nouvelle ; d’ailleurs comment les rédacteurs de la loi de 1942 pouvaient-ils concevoir les choses autrement ? Toujours est-il que l'obligation actuelle pour le procureur de la République de constituer un dossier spécial pour le mineur, dans l’hypothèse envisagée, résulte de la loi elle-même qui y consacre la moitié d’un article. Petite disposition, qu’il eût été préférable de voir utilisée à d’autres fins plus importantes et plus utiles ! De minimis non curat prœtor…

Lorsque le procureur de la République use, à l’égard des co-inculpés majeurs, non plus de la procédure du flagrant délit ou de la citation directe, mais du réquisitoire d’information contre eux également, il la confiera au même juge d'instruction (art. 6 de la loi de 1942) et, selon l'argument a contrario de l’article 3 paragraphe 2 et en l’absence de toute autre disposition positive, il ne constituera pas de dossier spécial pour le mineur. L'information concernant les majeurs et le mineur sera donc réunie dans le même dossier. Si la loi de 1942 eût voulu faire œuvre utile, c’est ici qu’elle aurait dû intervenir pour la constitution d’un dossier spécial ; les recherches, les enquêtes — ne serait-ce que celle sur la situation matérielle et morale du mineur — que doit effectuer le magistrat instructeur, ne sont pas les mêmes pour les majeurs et pour le mineur. De plus les juridictions devant lesquelles ils seront traduits ne sont plus les mêmes. L'article 6 le proclame : « Les co-inculpés ou complices majeurs sont, en cas de poursuites, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. » Pour le mineur, l’article 7 complète « ..….il comparaît devant la Chambre du conseil du tribunal civil ». S’il s’agit d’un délit, la juridiction de droit commun pour les majeurs sera le tribunal correctionnel. Dans cette hypothèse, nous reconnaissons que, en fait, ce seront souvent les mêmes magistrats, constitués tantôt en tribunal correctionnel, tantôt en Chambre du conseil du tribunal civil, qui jugeront les majeurs et le mineur. Un seul dossier suffirait peut-être. Et encore ! S'il y a appel de la part des majeurs ou contre eux, une partie du dossier devra aller à la Cour d’appel, l’autre rester au greffe du tribunal civil, à moins que la Chambre du conseil n’ait décidé le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents (art. 8, $ 3 de la loi de 1942). Dans l’un ou l’autre cas, la constitution de deux dossiers semble s'imposer dès le début de l'information. S'il s’agit d’un crime, la situation est identique : l'instruction devant se faire à deux degrés, le juge d'instruction transmettra le dossier au procureur général aux fins de saisine de la Chambre des mises en accusation qui renverra, s’il y a lieu, devant la Cour d’assises les co-inculpés majeurs. Quant au mineur, l'instruction ne se fait, en principe, à son égard qu’à un seul degré ; le juge d'instruction le renverra devant la Chambre du conseil du tribunal civil (art. 7). La nécessité

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de deux dossiers s'impose davantage encore, s’il est possible, dans cette hypothèse. C’est ici que la loi aurait dû intervenir, s’il était nécessaire qu'elle intervienne. Mais cette nécessité n’est pas évidente ; la pratique judiciaire suffisait. Et il est certain que, après comme avant la loi de 1942, on constituera des dossiers spéciaux pour les mineurs dans toutes les hypothèses que nous avons indiquées. C’est une pratique nécessaire ; sur ce point la loi ne l'était pas.

Le juge d'instruction n’est pas spécialisé. — On cherche en vain dans la loi du 27 juillet 1942 la trace d’une disposition prévoyant la spécialisation du juge d'instruction que proclamait, en la considérant comme l’une de ses pièces maîtresses, la loi du 22 juillet 1912 (art. 3 et 17). Cette règle s’appliquait dans toutes les affaires de mineurs faisant l’objet d’une information : mineurs de 13 ans, de 13 à 16 ans, de 16 à 18 ans. Dans les tribunaux où il existe plusieurs juges d’instruction, un ou

plusieurs de ces magistrats étaient désignés par le premier président sur la proposition du procureur général. Les chefs de Cour les choisissaient parmi ceux que distinguaient leurs aptitudes particulières et l'intérêt qu'ils portaient aux questions philanthropiques et sociales, spécialement à celles de l’enfance délinquante. Dans les tribunaux ne comprenant qu’un juge d'instruction, celui-ci, bien entendu, instruit à l’égard des mineurs comme des majeurs.

Cette règle de la spécialisation du juge d’instruction n’a pas été maintenue par la loi de 1942. Nous croyons la chose regrettable. Pour la juridiction de jugement — tribunal pour enfants et adolescents de l’article 14 — ellé demeure ; elle est même accentuée puisque, si l’annonce figurant au rapport précédant la loi au Maréchal de France Chef de l’État se réalise, les trois magistrats composant le tribunal pour enfants et adolescents pourront « faire carrière dans les juridictions de mineurs ». La spécialisation sera donc nettement réalisée pour ces magistrats ; nous ne voyons pas pourquoi celle du juge d'instruction n’a pas été maintenue dans les tribunaux dont l'effectif le permet.

L'assistance d’un défenseur n’est pas obligatoire. — L'article 5 de la loi du 27 juillet 1942 dispose : « Le juge d'instruction recherche, en se conformant aux règles générales du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 décembre 1897, si le mineur est l’auteur de l'infraction. » La loi de 1897 édicte que « si l’inculpation notifiée au délinquant est maintenue, le magistrat lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les

avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et qu’à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l’inculpé le

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demande ». Cette désignation sera faite par le bâtonnier s’il existe un conseil de l'Ordre, dans le cas contraire par le président du tribunal (art. 3).

«Si l’inculpé le demande », dit la loi de 1897 à laquelle se réfère expressément la loi de 1942. Nous sommes loin de la loi du 22 juillet 1912 qui créait une obligation pour le juge d’instruction, spécialisé, nous l'avons vu, de désigner, ou faire désigner par le bâtonnier, un défenseur d'office à tout mineur objet d’une information (art. 3 et 17 in fine). Même, la circulaire du Ministre de la Justice du 30 janvier 1914 contenait cette disposition généralement perdue de vue : « Dans les centres importants, il sera utile que la liste des avocats appelés à prêter leur concours aux mineurs soit d'avance établie par le bâtonnier, car il semblerait à tous égards désirable que les membres du barreau fussent en cette matière spécialisés comme les magistrats. » Combien la loi de 1942, par son silence, s'éloigne de cet idéal! L'assistance d’un défenseur, même non spécialisé, n’est plus obligatoire pour le mineur au cours d’une information. Si le silence de la loi, à l'égard de la spécialisation du juge d'instruction et de … la Chambre du conseil du tribunal civil, peut laisser indifférent, car on peut penser que le législateur a présumé une égale compétence chez tous les magistrats d'instance pour les questions intéressant les mineurs, ce qui serait flatteur pour le corps de la magistrature en général, l’absence d’un défenseur obligatoire auprès du mineur au cours de l'instruction préalable est nettement regrettable et mauvaise, à moins qu'ici encore le législateur de 1942 estime les juges d'instruction tellement dévoués aux causes des mineurs qu’ils feront seuls toute la lumière sur l’infraction et sur la situation morale du jeune délinquant, sans l’aide d’un défenseur, Selon la loi de 1897, le mineur sera assisté d’un défenseur d'office s’il le demande. Mais nous savons par expérience que certains inculpés, pour une raison ou une autre — crainte, gloriole, ignorance — ne demandent pas de défenseur, et n’en choisisse aucun. Si cette inaction se produit chez le mineur, l’absence d’un défenseur auprès de lui sera particulièrement regrettable, car le conseil, souvent plus que le magistrat, obtiendra des aveux du mineur, des détails sur l’infraction, sur sa vie, sur sa famille, qu’il fera ensuite mettre en lumière par le juge d'instruction et qui sans lui seraient restés dans l’ombre, accablant ainsi davantage ce jeune délinquant.

La loi de 1912 prescrivait : « Le juge d'instruction désignera ou fera désigner par le bâtonnier un défenseur d'office » (art. 3 et 17). Selon nous, l'addition de cette disposition à la loi de 1942 s’impose.

Avis à donner. — La loi de 1942 n’édicte pas davantage que le magistrat instructeur avise de l’information le président du comité de défense des enfants traduits en justice, ce dont la loi de 1912 (art. 3 et 17)

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lui faisait une obligation. Ici cependant, nous comprenons mieux le silence de la nouvelle loi. En fait, dans la plupart des tribunaux, cette pratique, si elle a jamais existé, était tombée en désuétude ; aussi sa disparition, à l'inverse de celle du défenseur d'office, ne nous fera verser aucun pleur. C’est l’adaptation du droit au fait.

De plus, le décret du 15 janvier 1929 (art. 32) fait une obligation au procureur de la République, lorsqu'il apprend que le mineur traduit en justice est pupille de la nation ou a droit à l’adoption, de donner immédiatement avis des poursuites au président de la section permanente de l'Office départemental des pupilles de la nation du lieu du tribunal. La situation actuelle malheureusement a replacé sur le plan d'actualité cette question des pupilles de la nation.

L'instruction proprement dite. — Par le fait que la loi de 1942 n’exige pas la présence obligatoire d’un défenseur dès le début de la procédure devant le juge d’instruction et tant que le mineur n’en demande pas, le magistrat pourra recevoir les explications du mineur immédiatement après l’inculpation, après l’avoir averti, bien entendu, comme un majeur qu'il était libre de ne pas en faire (art. 3 de la loi de 1897). Sous l'empire de la loi de 1912 et en exécution de ses articles 3 et 17, la désignation d’un défenseur étant obligatoire dès l’origine, de nombreux juges d'instruction ne se croyaient pas autorisés à recevoir les déclarations même celles dites spontanées du mineur (nous savons professionnellement que ce genre de déclarations, malgré leur qualificatif, comporte toujours quelques questions de la part du magistrat instructeur, l’essentiel, Ià comme ailleurs, étant de garder une certaine mesure) sans l'assistance de son défenseur. Lors de la première comparution du mineur, ils lui notifiaient seulement l’inculpation, renvoyant la réception de ces déclarations à plus tard lorsque le défenseur serait désigné — ou choisi — et averti conformément à la loi de 1897.

En vertu de la nouvelle loi, les juges d'instruction pourront donc recevoir immédiatement les déclarations spontanées des mineurs de 18 ans, exactement comme pour les majeurs.

L'article 5 de la loi de 1942 dit que le juge d’instruction recherche, en se conformant aux règles du Code d'instruction criminelle et de la loi de 1897 si le mineur est l’auteur de l'infraction. C’est l’instruction proprement dite de l'affaire. Le magistrat procédera comme pour les majeurs, par lui-même ou par commissions rogatoires. Le conseil du mineur, choisi ou désigné d'office à la suite de sa demande, sera convoqué au moins 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation et la procédure mise à sa disposition la veille de ces actes (loi de 1897).

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Le juge d'instruction peut retirer l'enfant à la garde de ses parents.

Nous étudierons cette question dans le chapitre suivant.

= Le juge d'instruction peut également, « s’il l’estime utile, faire procéder à une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur les conditions dans lesquelles il a vécu et a été élevé et sur les mesures propres à assurer son amendement. Cette enquête sera complétée, s’il y a lieu, par un examen médical et psychologique ». Ce qui était une obligation sous la loi de 1912 (art. 4 et 17) ne devient plus qu’une faculté pour le juge d'instruction sous la loi de 1942. La production de cette enquête n’est même pas nécessaire devant la juridiction de jugement du 1®7 degré (la Chambre du conseil du tribunal civil), puisque l’article 8 dispose : « Dans l’affirmative, la Chambre du conseil fait procéder, si elle l’estime nécessaire, à l'enquête prévue. » Cette enquête ne devient obligatoire que dans le cas de renvoi du mineur devant le tribunal pour enfants et adolescents (art. 10 de la loi 1942) : le président de ce tribunal désigne un juge rapporteur. « Celui-ci fait procéder à l’enquête. si celle-ci n’a pas été précédemment ordonnée... »

En fait, nous pensons que les juges d'instruction, quoiqu'ils n'y soient plus obligés, feront presque toujours procéder à cette enquête, comme auparavant, sans attendre la transmission du dossier à la juridiction compétente. Par ailleurs, une certaine enquête est cependant nécessaire pour le juge d'instruction, et les textes apparaissent quelque peu contradictoires : Article 4 : « Le juge peut, s’il l'estime utile, faire procéder à une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille, de l’enfant, ..sur les mesures propres à assurer son amendement... » Article 5 : « S'il paraît... que le mineur est l’auteur d’un fait qualifié crime ou délit, le juge d'instruction réunit [ce n’est plus une faculté ici] les éléments d’information propres à permettre d'apprécier s’il y a possibilité de rendre le mineur à sa famille. »

Les rapporteurs. — La loi de 1942 ne mentionne plus les rapporteurs. Ils sont donc supprimés. Ces auxiliaires facultatifs du juge d’instruction étaient prévus par la loi de 1912 (art. 4). Il pouvait les charger de procéder à l’enquête matérielle et morale sur le mineur. Dans les tribunaux où les rapporteurs étaient bien choisis, parmi les personnes dévouées, désintéressées et capables, ils pouvaient rendre d’utiles services. Le législateur de 1942 aurait pu les conserver sans inconvénient.

Fin de l'information. — Son instruction terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance. Si elle est de non-lieu, la loi donne cepen-