LES JURIDICTIONS QUI STATUENT A L'ÉGARD DU MINEUR DÉLINQUANT

La nature des juridictions appelées à statuer sur les infractions commises par les délinquants, majeurs ou mineurs, est déterminée par la nature de ces infractions elles-mêmes. On n'’instruira pas, on ne jugera pas de la même manière un crime, un délit ou une contravention ; le trouble social causé par chacune de ces catégories d’infractions n’est pas le même ; les juridictions appelées à en connaître ne doivent pas, ne peuvent pas être les mêmes. Appliquant cette idée, la loi du 27 juillet 1942 a déterminé les différentes juridictions qui statueront sur les mineurs délinquants. Elle s'exprime ainsi en son article 1er : « Les mineurs de 18 ans qui commettent une infraction pénale sont soumis au régime spécial établi par la présente loi. » Nous distinguerons les juridictions d’instruction des juridictions de jugement, et dans chacune, les crimes, les délits, et les contraventions.