MARNE RE

dant au parquet le pouvoir d’apprécier s’il convient de signaler la situation du mineur aux services chargés de la protection de l’enfance et de la jeunesse (art. 5).

Si le juge d'instruction estime au contraire que le mineur est l’auteur du crime ou du délit pour lequel il a instruit, il met le procureur de la République à même de faire comparaître le mineur devant la Chambre du conseil du tribunal civil pour y être jugé (art. 7). A cet effet, l’acte du magistrat instructeur qui marquera le point de départ de cette possibilité pour le procureur de la République devra bien exister et porter un nom. Quoique la loi n’emploie pas le terme, nous croyons cependant qu’il s’agira d’une ordonnance de renvoi devant la Chambre du conseil.