LES CONTRAVENTIONS

L'article 24 de la loi du 27 juillet 1942 nous dit que les contrevenants mineurs de 16 à 18 ans sont soumis au droit commun et que les mineurs de 16 ans sont déférés au tribunal de simple police siégeant hors la présence du public. |

La loi n’édicte pas de règle spéciale pour l'instruction de ces contraventions ; celle-ci se fera comme pour les majeurs ; les contraventions seront constatées par des procès-verbaux de police, de gendarmerie ou des fonctionnaires ou agents compétents. Le tribunal de simple police sera saisi par la comparution volontaire du délinquant ou sur avertissement ou citation directe, ou par ordonnance ou arrêt de renvoi du juge d'instruction ou de la Chambre des mises en accusation (art. 129 et 230 du Code d’instruction criminelle).

L’article 24 de la loi de 1942 prévoit la récidive de contravention du mineur ; le mineur sera traduit devant la Chambre du conseil du tribunal civil. Il y a récidive de contravention, aux termes de l’article 483 du Code pénal, lorsque, dans les 12 mois après le 1€ jugement de condamnation, devenu définitif et à partir de ce moment, pour une contravention prévue par le Code pénal, le même individu s’est rendu coupable de la même contravention ou d’une autre prévue également par le Code pénal et commise dans le ressort du même tribunal de simple police. Si le mineur récidiviste contrevenant est traduit devant la Chambre du conseil, il n’est stipulé nulle part dans la loi de 1942 l'obligation d’une information par le juge d'instruction comme en matière de crime ou de délit. Comme la Chambre du conseil ne peut que prononcer l'amende et remettre l'enfant à sa famille, avec ou sans adjonction de la liberté surveillée (art. 24), on distingue mal l'utilité d’une information préalable. Celle-ci n’aura donc

pas lieu. Sous l'empire de la loi de 1912, de nombreux auteurs la considéraient cependant comme obligatoire à l’égard des contrevenants récidivistes mineurs de 13 ans, à raison de l'interprétation qu’ils faisaient du texte même de l’article 14 in fine de la loi de 1912 : « Aux cas où le mineur se trouvera en état de récidive aux termes de l’article 483 du Code pénal, il sera traduit devant le tribunal civil, statuant en Chambre du conseil, et soumis aux prescriptions des articles qui précèdent. » Ce texte n’a pas été exactement reproduit par l’article 24 de la loi de 1942. Les « prescriptions des articles qui précèdent », c’étaient notamment celles de l’article 2 (loi de 1912) qui obligeait le procureur de la République à saisir le juge d'instruction, et celles de l’article 4 in fine qui ne permettaient la saisine de la Chambre du conseil que par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, et non par exemple par citation directe ou comparution volontaire du mineur.

L'article 24 de la loi de 1942 ne contient aucune disposition semblable. Par conséquent, au cas de contraventions en récidive, commises par des mineurs de 16 ans, la Chambre du conseil pourra être saisie par citation directe, par avertissement ou par comparution volontaire des intéressés. Une information préalable par le magistrat instructeur ne sera pas obligatoire, à notre point de vue.