LES CRIMES ET DÉLITS

La procédure de jugement des crimes ou délits commis par les mineurs de 18 ans se déroule, conformément à la loi du 27 juillet 1942, suivant deux phases distinctes. La première comporte obligatoirement la comparution du mineur devant la Chambre du conseil du tribunal civil ; la seconde, éventuellement, son renvoi devant un tribunal spécialisé : le tribunal pour enfants et adolescents.

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1re PHASE. —— Devant la Chambre du conseil.

« L’instruction achevée, dit l’article 7-$ 1 de la loi du 27 juillet 1942, le mineur comparaît, à la diligence du procureur de la République, devant la Chambre du conseil du tribunal civil. » Cette Chambre du conseil n’est pas nouvelle ; elle est celle de la loi du 22 juillet 1912 qui statuait sur les crimes, les délits, et les contraventions en récidive, commis par les mineurs de 13 ans (art. 1, 4, 8 et 14).

La Chambre du conseil n’est pas une juridiction d'instruction. — Elle est formée de trois juges appartenant au tribunal civil de l’arrondissement.

Elle examine si la prévention est établie. Dans l’affirmative elle « décide soit la remise du mineur à ses parents. soit le renvoi de l’affaire au tribunal pour enfants et adolescents » (art. 8-$ 3 de la loi de 1942).

En présence de ces termes de la loi, certains auteurs ont cru pouvoir écrire que la Chambre du conseil est désormais, selon le cas, une juridiction de jugement ou une juridiction d'instruction du second degré. Ainsi MM. Pierre Garraud et Laborde-Lacoste (1) et, dans une certaine mesure, M. Verdun (2) qui atténue cependant cette opinion en disant «soit juridiction de jugement, soit juridiction d'instruction, ou plutôt de «triage »...», ce qui montre que, dans l'esprit de l’éminent président de Chambre à la Cour d’appel d’Aïx, la Chambre du conseil n’est pas exactement une juridiction d’instruction du second degré. Nous préférerions l’expression de M. le professeur Donnedieu de Vabres : « Dans les cas qu’elle estimera graves, elle se contentera du rôle plus modeste d’ « antichambre » du tri-

bunal pour enfants et adolescents. Elle aura préparé sa décision, et joué, vis-à-vis de lui, le rôle de juridiction d'instruction (3). »

Nous estimons néanmoins que la Chambre du conseil n’est pas une juridiction d'instruction proprement dite. Pourquoi le serait-elle ? L’instruction préalable est terminée. L'article 7 le précise : « L’instruction achevée, le mineur comparaît.. devant la Chambre du conseil... » Si cette juridiction s’estime insuffisamment éclairée sur l'infraction, elle pourra ordonner un supplément d’information qu’elle confiera à l’un de ses trois membres. Mais il n’y aurait là rien d’extraordinaire et de nouveau, et un tribunal correctionnel, par exemple, par le fait même qu’il recourt à une

(1) P. GarrAUD et LABORDE-LACOSTE, Droit pénal, 1942, p. 181, n° 1381.

(2) H. Verpux, « Le Code de l'Enfance délinquante », chronique Doctrine, Semaine juridique, 29 nov. 1942, page 293, n° 16.

(3) DonNeDIEU DE VABRES, Traité de droit criminel, 1943, p. 149, n° 303.

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telle mesure, ne devient pas pour autant juridiction d’instruction. Veut-on dire que la Chambre du conseil devient juridiction d'instruction parce qu'avant de décider le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents elle fait procéder à une enquête sur la situation matérielle et morale du mineur ? Remarquons tout d’abord qu’elle ne recourra pas toujours à cette mesure, facultative pour elle comme pour le juge d’instruction. Et même si elle y fait procéder, elle peut encore décider la remise du mineur à ses parents. Que la Chambre du conseil, par conséquent, ordonne le renvoi de l’affaire au tribunal pour enfants et adolescents ou la remise du mineur à sa famille, la loi ne l’oblige pas à procéder à une information plus complète dans une hypothèse que dans l’autre. Par suite elle ne saurait revêtir le caractère de juridiction d’instruction du second degré davantage dans le premier cas que dans le second.

En réalité, ce n’est pas l’instruction qui comporte deux degrés, c’est le jugement dont la procédure comprend deux phases distinctes, ainsi que l’énonce le rapport précédant la loi (1). Les expressions « juridiction de « triage » », cantichambre » du tribunal pour enfants et adolescents traduisent bien l’idée du second rôle de la Chambre du conseil, mais n’existent pas en droit ; une juridiction est d'instruction ou de jugement. Sur le fond de l'instance, la Chambre du conseil de la loi de 1942 est une juridiction de jugement, celle de la première phase de la procédure de jugement. Aünsi elle se différencie de la Chambre des mises en accusation, dont on serait tenté de la rapprocher, lorsque cette juridiction ordonne le renvoi de l’accusé devant la Cour d’assises. La Chambre des mises, si elle estimait l'accusation établie, ne pourrait pas renvoyer l’accusé dans sa famille parce que, à la différence de la Chambre du conseil par rapport au tribunal pour enfants et adolescents, elle n’est qu’une juridiction d'instruction au second degré et non de jugement au premier stade.

Pour être complet, nous reconnaissons cependant que la Chambre du conseil joue, en un certain sens, le rôle de juridiction d'instruction du second degré lorsqu'elle statue en appel sur l'ordonnance du juge d’instruction relativement à la garde provisoire du mineur pendant la durée de l'information (art. 4 in fine) ; mais c’est le seul cas et ce n’est pas sur le fond de l'instance.

Saisine. — La Chambre du conseil de la loi-de 1942 sera saisie, non par le procureur de la République, mais, quoique la loi n’emploie pas l'expression, par ordonnance de renvoi du juge d’instruction. La solution à notre avis ne saurait faire de doute. L'article 5 prévoit la possibilité pour

(1) J. O., 13 août 1942, p. 2778, 2e colonne in medio.

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le juge de «rendre une ordonnance de non-lieu ». Quand il y a lieu à poursuites, il faut bien lui permettre un acte correspondant qui termine sa procédure ; ce sera l’ordonnance de renvoi.

| Exceptionnellement, ainsi que nous l’avons vu, la Chambre du conseil sera saisie par arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel. É

Le mineur sera cité par huissier, à la requête du Procureur de la République chargé de pourvoir à l'exécution des ordonnances du juge d’instruction (art.28 du Code d’instr. crim.) ; ou bien il comparaîtra volontairement ou sur simple avertissement.

Compétence. — a) Ralione loci. Il s’agit du tribunal civil près duquel exercent leurs fonctions le procureur de la République et le juge d’instruction qui ont requis et instruit depuis le début de l'affaire, c’est-à-dire ceux soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de la résidence des parents ou tuteur, soit du lieu où le mineur a été trouvé (art. 2 de la loi de 1942). La remarque que nous avons faite à propos de la compétence du parquet et du juge d'instruction vaut pour la juridiction de jugement ; la loi de 1912 (art. 1er) décidait : « Si le premier tribunal saisi est celui du lieu de l'infraction ou celui du lieu où l’enfant a été trouvé, il peut, le cas échéant, renvoyer l'affaire devant le tribunal de la résidence des parents ou tuteur. » Ici rien de semblable : ni le parquet, ni le juge d'instruction, ni le tribunal saisis ne peuvent se dessaisir et ordonner ce renvoi, ce qui pourtant simplifierait parfois bien des situations.

b) Ratione personae. La Chambre du conseil du tribunal connaît des crimes ou délits commis par tous les mineurs de 18 ans. Sous l’empire de la loi de 1912, seuls en étaient justiciables les mineurs de 13 ans. Quant aux mineurs de 13 à 16 ans auteurs de crimes ou de délits et aux mineurs de 16 à 18 ans auteurs de délits, ils étaient renvoyés devant le tribunal de 17e instance formé en tribunal pour enfants et adolescents (art. 18) ; les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de crimes, ayant, des co-auteurs ou complices présents et plus âgés, étaient traduits devant la Cour d’assises ; les mineurs de 13 à 18 ans, auteurs de délits, ayant également des complices plus âgés, étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel ; enfin à l’égard des mineurs de 16 à 18 ans auteurs de crimes, la loi de 1912 était muette et, conformément au droit commun, ils étaient traduits devant la Cour d'assises. |

La loi de 1942 supprime toutes ces distinctions. Tous les mineurs de

18 ans auteurs de délits ou de crimes sont renvoyés devant la Chambre du conseil du tribunal civil. De ce fait les tribunaux correctionnels surtout et les Cours d’assises parfois perdent une partie de leur clientèle.

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Pour ces dernières, c’est une nouvelle brèche portée dans leur édifice vermoulu, ébranlé depuis longtemps par la pratique de la correctionnalisation (1), puis par la loi elle-même (avortement, correctionnalisé par la loi du 27 mars 1923 ; bigamie, par la loi du 17 février 1933 ; infanticide, par celle du 2 septembre 1941), enfin par le rôle de plus en plus réduit attribué au jury obligé de délibérer avec la Cour d’abord sur la peine par la loi du 5 mars 1932, puis sur la culpabilité elle-même par la loi du 25 novembre 1941 (2) qui le réduit à 6 membres. La loi du 27 juillet 1942 agrandit cette brèche : elle retire à la Cour d’assises la connaissance de tous les crimes commis par les mineurs de 18 ans. Nous applaudissons à cette disposition, comme nous le ferons, nous l’espérons, un jour prochain, sur un plan plus général, à la suppression complète de la Cour d’assises, institution archaïque, de suspicion de l'indépendance et de la compétence des magistrats de carrière, qui pourrait utilement être remplacée par un tribunal criminel de 3, 5 ou 7 magistrats, selon la gravité du crime, se réunissant suivant les nécessités sans être obligé d’attendre l’arrivée du cycle des trois mois (art. 259 C. instr. crim.) et jugeant d’après une procédure entièrement renouvelée, moins formaliste et plus rapide.

C) Ratione materiae. Tous les crimes et tous les délits commis par des mineurs de 18 ans seront soumis à la Chambre du conseil du tribunal civil, sans qu’il y ait à faire de distinction entre les crimes et délits punis par le Code pénal et par les lois spéciales, les délits intentionnels ou non, flagrants ou non, les crimes et délits politiques ou de droit commun. Par suite, ils ne seront plus soumis aux juridictions d'exception : Cours spéciales, tribunaux spéciaux, sections spéciales, à moins d’un texte de loi dérogatoire. En principe, ils seront tous renvoyés devant la Chambre du conseil du tribunal civil (art. 7 de la loi de 1942).

En ce qui concerne les infractions militaires (3), les articles 253 du Code de justice militaire pour l’armée de terre (loi du 9 mars 1928) et 266 du Code de justice militaire pour l’armée de mer (loi du 13 janvier 1938) décident que « les dispositions des lois pénales ordinaires concernant les mineurs de moins de 18 ans sont observées par les tribunaux militaires ». Ceux-ci vont-ils demeurer compétents ? La meilleure solution serait leur dessaisissement en faveur de la Chambre du conseil du tribunal civil qui renverrait éventuellement au tribunal pour enfants et adolescents, ou

(4) H. VERDUN, Des pratiques judiciaires de la correctionnalisation. Thèse Aix, 1922. B. PERREAU, « À propos d’une pratique judiciaire illégale, la correctionnalisation », Revue critique, 1980, p. 441.

(2) « La réforme de la Cour d’Assises », par M. André Roux, Procureur de la République près le tribunal de (Clermont-Ferrand, Lois Nouvelles, 1942-1-165. | ii P. HuGueney, Traité de droit pénal militaire, 1933, 2 suppléments, 1938 et