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même la suppression radicale de la compétence des tribunaux militaires à l'égard des mineurs de 18 ans, exactement comme pour la Cour d'assises, désormais incompétente pour tous les crimes de ces jeunes délinquants. On peut d’ailleurs se demander si cette suppression n’a pas été implicitement réalisée par la loi de 1942. Cette loi a en effet étendu la présomption d’irresponsabilité pénale de 13 à 18 ans, ainsi que l’écrivent MM. Garraud et Laborde-Lacoste (1). Tous les mineurs délinquants de 18 ans « ne sont en principe l’objet que d’une mesure de protection et de redressement » (art. 17 de la loi du 27 juillet 1942). Or sous l’empirede la loi de 1912 (art. 1er) les mineurs de 13 ans ne pouvaient être l’objet que de telles mesures, ordonnées par la seule Chambre du conseil du tribunal civil, et ne pouvaient jamais être l’objet d’une mesure répressive ; si bien que les tribunaux militaires étaient incompétents à leur égard, ainsi qu’il est rappelé par la circulaire du 28 septembre 1939, du Président du Conseil ministre de la Défense nationale et de là Guerre, concernant l'application devant les tribunaux militaires de la législation relative aux mineurs (2). On pourrait donc très logiquement soutenir que les tribunaux militaires sont désormais incompétents à l'égard de tous les mineurs de 18 ans, qui devraient en conséquence être toujours renvoyés devant la Chambre du conseil du tribunal civil.

La Chambre du conseil n’est pas spécialisée. — Pas plus que le juge d’instruction, la Chambre du conseil de la loi de 1942 n’est spécialisée. Celle de la loi de 1912 l'était ; art. 1er: « Dans les tribunaux où existent plusieurs Chambres, le président désigne celle de ces Chambres qui statuera sur les affaires relatives aux mineurs de 13 ans. »

Les fonctions du ministère public près cette juridiction sont exercées par le procureur de la République de l'arrondissement ou ses substituts.

Quoique la Chambre du conseil puisse être composée de magistrats quelconques du tribunal civil, le juge d'instruction ne peut, conformément à la loi du 8 décembre 1897, concourir au jugement des affaires qu'il a instruites (article 1er). Cette règle est prescrite à peine de nullité par l’article 12 et son inobservation entraîne la nullité de toute la procédure et du jugement, nullité qui, étant d’ordre public, peut être invoquée en tout état de cause même en cassation. Par contre cette règle ne vise que le magistrat qui a rempli les fonctions de juge d’instruction. Elle lui interdit de concourir au jugement soit en première instance soit en appel — adaptons la formule à la loi de 1942 — soit devant la Chambre du conseil du tribunal civil, soit devant le tribunal pour enfants et adolescents.

(1) P. Garraup et Laporpe-Lacosre, Droit pénal, 1942, p. 777, n° 1370. (2) Revue de Science criminelle, 1940-1-111..

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Mais cette disposition de la loi de 1897 doit s’interpréter restrictivement. Par exemple, elle ne doit pas s'appliquer au juge de paix qui, sur commission rogatoire du juge d'instruction, a procédé à des actes d’information et concouru par la suite au jugement de l'affaire soit comme juge de paix licencié en droit délégué par le premier président pour compléter le tribunal (art. 10 de la loi du 28 avril 1919 et 19 juin 1920), soit comme président du tribunal de simple police dans l'affaire ultérieurement renvoyée devant ce tribunal aux termes de l’article 129 du Code d’instruction criminelle (Cass. crim., 23 février 1931) (1).

De même aucune disposition de la loi de 1897 ou autre ne s'oppose à ce que les magistrats qui ont pris part à l'instruction comme membres de la Chambre des mises en accusation concourent au jugement de l'affaire (Cass. crim., 25 mars 1905) (2). Ainsi un conseiller de cette Chambre, nommé par la suite président du tribunal pour enfants et adolescents, pourra présider l'affaire devant cette juridiction. Il n’y aura, estimonsnous, aucune nullité. Par contre le juge d'instruction, dans la même hypothèse, ne pourrait pas participer au jugement. Le magistrat qui a instruit pourrait, par contre, à l’audience, occuper, dans l'affaire, le siège du ministère public (Cass., 1er mars 1933) (3).

La loi de 1942 (art. 7) édicte que le juge d’instruction pourra être entendu par la Chambre du conseil du tribunal civil, ce qui sera peut-être d’un grand poids dans la décision.

2e PHASE. — Devant le tribunal pour enfants et adolescents.

La création de cette juridiction spécialisée constitue l’une des innovations capitales de la loi du 27 juillet 1942.

Compétence. — a) Ratione loci. Le rôle du tribunal pour enfants et adolescents doit être étroitement lié au fonctionnement d’un autre organisme nouveau : le centre d'observation.

En Italie, dans chaque Cour d’appel fonctionne un centre d’observation. On y procède à un examen psycho-physiologique et médico-social : du mineur en vue de rechercher les moyens propres à assurer son reclassement social.

En France, la création d’un tel organisme a été décidée par la loi du 27 juillet 1942 (art. 27). Cependant l'institution automatique d’un centre d'observation dans chaque Cour d’appel a paru excessif, car certains ressorts enregistrent un nombre insignifiant de mineurs délinquants.

(1) Cass. crim., 23 févr. 1931, Gaz. Pal., 1931-1-306.

(2) Cass. crim., 25 mars 1905, Gaz. Pal., 1905-1-560. (3) Gass. crim. 1er mars 1933, Gaz. Pal., 1933-1-790.

NP FNROER

Aussi un règlement d'administration publique, à intervenir, devra-t-il déterminer le siège, le ressort et l’organisation des tribunaux pour enfants et adolescents (art. 34), en tenant compte de l’organisation régionale de la France, de la situation géographique des Cours d’appel et de leur importance respective.

b) Ratione materiae et personae. — Le tribunal pour enfants et adolescents connaît des affaires qui lui sont renvoyés par la Chambre du conseil du tribunal civil (art. 8 de la loi). Ces affaires sont les crimes et délits commis par les mineurs de 18 ans pour lesquels la Chambre du conseil a estimé que la remise du mineur à ses parents ou à la personne qui en avait la garde, même assortie de la liberté surveillée, était insuffisante. Décidant ainsi, elle avait ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents. La saisine de cette juridiction se présente donc un peu comme celle de la Cour d'assises qui a lieu par arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel ; seulement ici la situation est inversée : c’est un tribunal qui saisit une Cour d’appel, laquelle statue d’ailleurs comme second degré de juridiction de jugement. Les tribunaux pour enfants et adolescents statuent également sur les sentences définitives des Chambres du conseil à eux déférées par la voie de l’appel (art. 9).

Composition du tribunal pour enfants et adolescents. Sa spécialisation. — Il se compose de trois magistrats, auxquels seront adjoints, au cas de crime du mineur, deux assesseurs choisis parmi les personnes âgées de plus de 30 ans remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique et qui se sont signalées par l'intérêt qu’elles portent aux questions concernant l’enfance (art. 14).

C’est donc le système du collège de juges, de préférence au juge unique, qui se trouve consacré par la loi de 1942 comme il l'avait été par la loi de 1912. Les Américains, les Anglais, les Belges préfèrent le juge unique ; les Allemands, le collège de juges. La France a maintenu le principe du collège. Si le système du juge unique permet de pénétrer plus rapidement l’individualité de l’enfant, de se mettre en rapport personnel avec lui, par contre quelle lourde responsabilité il supporte seul dans la décision, surtout lorsque l'infraction à juger est un crime, et que de possibilités d'erreur ! Ces inconvénients sont atténués par le système du collège de juges, surtout de juges spécialisés assistés éventuellement de simples particuliers dévoués à l'enfance. Nous approuvons donc cette idée de la pluralité de juges. Ceux-ci seront, de plus, toujours au courant de toutes les questions intéressant les mineurs puisque, si l’idée exprimée dans le rapport au Maréchal de France, Chef de l'État, se réalise, ils pourront faire carrière dans les juridictions de mineurs.