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Le tribunal pour enfants et adolescents est présidé par un magistrat de Cour d’appel. Les deux juges assesseurs sont des magistrats de première instance. Les deux particuliers, assesseurs choisis pour compléter le tribunal au cas de crime commis par le mineur, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice, pour une année. Ils prêtent serment devant la Cour d'appel et sont renouvelables. Quoique la loi garde le silence à ce sujet pourtant important, si l’on s’en refère au rapport au Chef de l’État on y lit que les deux particuliers, nommés assesseurs, pourront être « deux personnes de l’un ou l’autre sexe ». Ainsi la loi du 27 juillet 1942 est la première à ouvrir la brèche dans le principe sacro-saint que la Justice, jusqu'ici œuvre des hommes, ne saurait être rendue sainement par des femmes. La loi du 1e décembre 1900, qui permettait aux femmes licenciées en droit de prêter le serment d’avocat et d'exercer cette profession, leur interdisait cependant de compléter un tribunal ou une Cour, en cas d’empêchement des magistrats titulaires ou suppléants. « Les articles 30 de la loi de ventôse an XII et 35, paragraphe 3, du décret du 14 décembre 1810, les articles 84, 118, 468 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux femmes qui bénéficieront de la présente loi. » Pourtant la présence, au sein d’un tribunal pour enfants, d’une femme au grand cœur, dévouée aux œuvres de l’enfance, comme l’a été une Maria Vérone, à Paris, n’est-elle pas la garantie la plus sûre d’une justice mieux adaptée et plus humaine.

Un règlement d'administration publique déterminera l’organisation des tribunaux pour enfants et adolescents (art. 34). Il conviendrait, à notre avis, que, dans les Cours d’appel importantes, le tribunal pour enfants et adolescents comprenne plusieurs Chambres ou Sections ; chacune d'elles pourrait être présidée par un magistrat du grade de conseiller de Cour d’appel avec le titre de vice-président du tribunal pour enfants et adolescents, ou de président de section ; le président du tribunal devant être alors un magistrat de Cour d’appel du degré de président de Chambre. Même dans les Cours où il n’y aurait qu’une Chambre au tribunal pour enfants et adolescents, le conseiller président du tribunal devrait pouvoir être élevé, à titre personnel, au grade de président de Chambre. Les deux juges assesseurs, spécialisés également, pourraient être l’un un juge de 3e ou de 2e classe, l’autre un juge de 1re classe avec possibilité pour lui d’être nommé conseiller de Cour d'appel président de tribunal pour enfants ou, dans les tribunaux importants, vice-président ou président de section.

Le parquet du tribunal pour enfants et adolescents, nous dit l’article 16, est tenu par un avocat général ou substitut du procureur général de Cour d'appel assisté d’un ou plusieurs substituts. Quoique la loi et le rapport la précédant n’envisagent pas leur spécialisation, nous croyons

De RU PRO

que l’extension de cette disposition à leur égard n’eût pas été mauvaise, la spécialisation dans la connaissance des questions intéressant les mineurs nous paraissant aussi opportune au parquet qu’au siège, d'autant plus que ces magistrats, au cours de leur carrière, pourront être mutés de l’un à l’autre. La loi devrait prévoir également, pour les tribunaux pour enfants et adolescents importants, un avocat général chef de parquet, assisté d’un ou plusieurs substituts généraux chefs adjoints auprès des sections ou Chambres du tribunal pour enfants, assistés d’un ou plusieurs substituts.

Les magistrats spécialisés du siège, les magistrats du parquet seront sans doute nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la Justice. Il faudrait également prévoir la nomination, par arrêté ministériel, de suppléants de ces magistrats et même des deux assesseurs au criminel, pour remplacer les titulaires au cas de maladie, congé ou empêchement quelconque, ou mieux, selon nous, permettre au premier président de déléguer, comme il le fait actuellement pour les tribunaux de première instance lorsque le service n’est pas assuré (loi du 28 avril 1919), un magistrat de Cour d’appel ou de première instance suivant le cas, ainsi qu’au procureur général le droit de déléguer un avocat général, substitut général ou substitut suivant les possibilités, qu’ils choisiraient, autant que possible, parmiles magistrats s’intéressant plus spécialement aux questions de l’enfance.

Locaux. — Le rapport au Maréchal Chef de l’État indique que les tribunaux spécialisés pour enfants et adolescents fonctionneront dans les locaux mêmes ou à proximité des centres d'observation. Ainsi « le magistrat commis [art. 10] suivra, jour par jour, le déroulement de l’observation du mineur et le tribunal ne statuera qu'après en avoir connu les résultats. » (Rapport, 3° colonne, 3€ paragraphe, au Journal officiel du 13 août 1942, page 2778.)

L'assistance d'un défenseur n'est obligatoire ni devant la Chambre du conseil ni devant le tribunal pour enfants et adolescents. — Nous avons vu, au début de ce chapitre, que l’assistance d’un défenseur n’est plus obligatoire devant le juge d’instruction. Ce magjistrat procède à son information « en se conformant aux règles générales du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 décembre 1897 » (art. 5 de la loi de 1942). Parmi ces dernières règles figure l'obligation pour le juge d'instruction d’aviser l’inculpé qu'il a le droit de choisir un conseil parmi les avocats ou les avoués et qu’à défaut de choix il lui en fera désigner un d'office « si l’inculpé le demande ». C’est, comme pour les majeurs, le régime