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du défenseur facultatif. On ne trouve plus en effet dans la loi de 1942 de disposition semblable à celle de la loi de 1912 (art. 3 et 17). « Il désigne ou fait désigner par le bâtonnier un défenseur d'office. » Nous avons dit ce que nous pensions de cette lacune regrettable.

Devant la Chambre du conseil et le tribunal pour enfants et adolescents, la loi nouvelle n’exige pas davantage la présence obligatoire d’un défenseur auprès du mineur. Il en était encore différemment sous l'empire de la loi de 1912 (art. 3, 5 et 17). Deux des articles de la loi nouvelle mentionnent cependant l’audition du défenseur : article 7-$ 2 : « La Chambre du conseil statue à huis clos après avoir entendu le mineur. le ministère

public, le défenseur. » ; article 10 : «Celui-ci [le tribunal pour enfants et adolescents] statue après avoir entendu le juge rapporteur, le ministère public, le défenseur. » Est-ce à dire que cette audition, comme celle du

ministère public, soit prescrite à peine de nullité ? Nous en sommes convaincus. Si le tribunal statuait sans avoir entendu l'avocat, il y aurait violation des droits de la défense, et par suite nullité du jugement.

Mais, pour entendre le défenseur, encore faut-il qu’il existe. Or, malgré les deux articles précités, nous ne croyons pas que le mineur, s’il n’a pas choisi de conseil ou s’il n’a pas demandé la désignation d’un conseil d'office, soit obligé de subir l’assistance forcée d’un défenseur. Comme devant le juge d'instruction, sa liberté demeure entière à ce sujet. En effet, tandis que l'intervention du ministère public est obligatoire dans toute instance pénale, celle d’un défenseur ne l’est pas. Tout inculpé peut se faire assister par un conseil, c’est son droit absolu ; mais il a le droit également de n’en choisir et de n’en demander aucun. Ce n’est que dans un très petit nombre de cas que la loi impose la présence d’un conseil : prévenu relégable (art. 11 de la loi du 27 mai 1885), accusé renvoyé devant la Cour d’assises (art. 294 C. instr. crim.), inculpé de certains crimes et délits militaires ou contre la sûreté de l'État en temps de guerre.

Pourquoi cependant, objectera-t-on, la loi de 1942 a-t-elle prévu la présence du défenseur devant la Chambre du conseil et le tribunal pour enfants ; c’est donc que sa désignation semble exigée ? Nous répondrons : elle l’a prévue à titre indicatif et simplement parce que, dans la généralité des cas, le mineur sera en fait assisté du défenseur de son choix ou de celui qui lui a été désigné d'office sur sa demande, conformément à la loi du 8 décembre 1897 à laquelle se réfèrent expressément l’article 5 de la loi de 1942 et implicitement les articles 7 et 10. Faute d’un texte formel, l'assistance d’un défenseur n’est donc que facultative. Cette conséquence est regrettable et marque une nette régression sur la législation précédente : loi de 1912 qui exigeait l'assistance obligatoire d’un défenseur pour tous les mineurs de 18 ans inculpés d’un crime ou d’un délit devant toutes les

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juridictions de jugement — circulaire du 30 janvier 1914 pour l’application de la loi de 1912 qui recommandait : «...il sera utile que la liste des avocats appelés à prêter leur concours aux mineurs soit d’avance établie par le bâtonnier, car il semblerait à tous égards souhaitable que les membres du barreau fussent en cette matière spécialisés comme les magistrats...» — article 294 du Code d'instruction criminelle qui oblige à désigner un conseil à tout individu accusé d’un crime, et une régression sur certaines législations étrangères : ainsi la loi italienne du 20 juillet 1934, qui a organisé les tribunaux de mineurs en Italie, fait assurer la défense des jeunes inculpés devant ces tribunaux par des avocats inscrits sur un tableau spécial. La loi française du 27 juillet 1942 aurait pu s'inspirer de ces précédents et régler la question en un texte clair et précis.

Les audiences ne sont pas publiques. — Devant les juridictions répressives, l'instruction a trois caractères : elle est contradictoire, orale et publique. Devant la Chambre du conseil et le tribunal pour enfants et adolescents de la loi de 1942, elle réunit les deux premiers ; seul le troisième est écarté (art. 7 et 10). pr

La loi du 22 juillet 1912 connaissait déjà le huis clos partiel pour les audiences de la Chambre du conseil (art. 6) et la publicité restreinte pour celles du tribunal pour enfants et adolescents (art. 19). Certains criminalistes l’avaient critiqué : « Le contrôle de l’opinion publique constitue la plus précieuse garantie de l’indépendance et de la dignité des magistrats en même temps qu'il est la meilleure garantie de la liberté et de la défense des accusés. » Mais d’autres qui voyaient les choses de plus près pensaient différemment. C'était Me Maria Vérone, une des femmes qui se sont le plus dévouées au relèvement de l’enfance coupable, qui écrivait il y a plus de 30 ans dans un article impressionnant (1) : « Il faut avoir assisté à une audience de la 8° Chambre correctionnelle pour comprendre toute l’importance de cette mesure [le vote de la non-publicité et de la spécialisation de l'audience]. Ce jour-là, on juge une cinquantaine d’affaires de mineurs, et, bien qu'on ne laisse entrer que les personnes ayant une assignation, une citation de témoin ou une convocation, il y a une telle foule que les défenseurs ont parfois bien de la peine à se frayer un passage. Et c’est un tumulte indescriptible : les enfants crient, les mères pleurent, les pères protestent violemment contre les décisions du tribunal qu'ils ne comprennent même pas.

«Quant aux avocats, leur rôle est souvent bien restreint. Comment pourraient-ils, dans une audience publique, rapporter toutes les confi-

(1) Le Matin, 27 mai 1911.

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dences que leur ont faites leurs jeunes clients ? En quels termes doivent-ils faire comprendre aux magistrats que les parents s’adonnent à la boisson ou se livrent à l’inconduite ? Comment dire que le père se livre sur sa fill à des privautés coupables, que la mère encourage la prostitution de sa fille afin d’en profiter ? Les parents des autres enfants, les témoins dans les autres affaires doivent-ils connaître toutes ces infamies ? Évidemment non... »

Aussi la loi de 1942 a-t-elle maintenu ces principes de la loi de 1912 et les a même renforcés. L'article 7 dispose : « La Chambre du conseil statue à huis clos, après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou la personne chargée de la garde dudit mineur, le ministère public, le défenseur et, s’il y a lieu, le juge d'instruction. » Il s’agit bien du huis clos absolu. C’est intentionnellement que l’article 7 n’a pas repris la formule de l’article 6 de la loi de 1912 : « Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques : peuvent néanmoins y assister. (suit la liste limitative).. » MS

Dorénavant, personne ne pourra plus assister aux audiences de la Chambre du conseil. Quant à ceux qui y participent, ils y assistent évidemment : mineur, témoins, tuteur, gardien, ministère public, défenseur, juge d’instruction éventuellement (art. 7). Devant le tribunal pour enfants et adolescents, chaque affaire est jugée séparément (art. 10), ce qui était déjà ordonné par la loi de 1912 (art. 19).

L'article 10 formule en outre : « Les audiences ne sont pas publiques. Ne peuvent y assister que les membres agréés par le tribunal des comités de défense des enfants traduits en justice, des sociétés de patronage et autres institutions charitables s’occupant des enfants ainsi que les délégués à la liberté surveillée prévus à l’article 22 ci-après. »

A très peu près, l’article 10 reproduit l’article 6 de la loi de 1912 concernant les audiences de la Chambre du conseil, avec cette différence :

a) que ce ne sont pas tous les membres des comités de défense des enfants traduits en justice qui peuvent assister aux audiences du nouveau. tribunal pour enfants et adolescents, mais seulement ceux d’entre eux qui ont été agréés par le tribunal ;

b) que ne peuvent plus y assister les personnes ayant reçu une délégation du tribunal ;

c) que, par contre, y peuvent assister les délégués à la liberté surveillée.

La publication du compte rendu des débats est interdite. — Sont également écartés de l’assistance aux audiences de la Chambre du conseil et du tribunal pour enfants et adolescents les membres du bar-