DENON

reau et les représentants de la presse. Envers ces derniers on ne comprend même pas pourquoi la loi de 1912 (art. 19) leur ouvrait encore la porte du tribunal pour enfants et adolescents, puisque, comme maintenant (art. 13 de la loi de 1942) la publication du compte rendu des débats de cette juridiction, comme de la Chambre du conseil, leur était interdite. La loi de 1942 a même ajouté : « La publication de tous articles sur les mineurs poursuivis est interdite. »

Le jugement peut-il être publié ? La loi de 1912 le permettait : « Le jugement ou l’arrêt pourra être publié mais sans que le nom dû mineur puisse être indiqué autrement que par une initiale » (art. 19-S$ 5). Cette disposition était juste. Certaines personnes peuvent avoir intérêt à cette publication du jugement : le ministère public d’abord, pour l’exemplarité ; la victime ensuite (par exemple une société d'électricité victime de vols de courant électrique) a pu obtenir, sur sa demande, la publication à titre de réparation civile ; le mineur lui-même, s’il est acquitté ou s’il veut montrer à ses amis et concitoyens que son rôle dans l'infraction n’était pas si important que la renommée le chuchotait. Cependant la loi était sage en ne permettant l'indication du nom du mineur autrement que par une initiale. Cela suffisait. Pourquoi la loi de 1942 n’a-t-elle pas reproduit l’article 19 de la loi de 1912 ? Estime-t-elle qu’en l’absence de publicité de l’audience le jugement ne peut pas être connu donc publié ? Mais les intéressés le connaissent : ministère public, défenseur, mineur, parents. Les uns et les autres peuvent très bien s’en faire délivrer des expéditions s’il leur plaît. Pourquoi ne pourraient-ils pas les publier ? Faut-il dire que la loi de 1942 ayant interdit la publication de «tous articles sur les mineurs », cette formule englobe les jugements ? Personnellement nous ne le pensons pas.

On devine un peu ce dont la loi s’est défié en interdisant la publication d’articles sur les mineurs : ce sont les détails, plus ou moins exacts, puisés à quelles sources ? — sur les faits, sur le mineur, donnés par un journaliste, un reporter en mal de copie, qui doit absolument faire un article de tant de lignes pour son journal. A l’égard du jugement, rien de semblable. Res judicata pro veritate habetur. Et, même avant d’avoir acquis cette autorité de la chose jugée par l'expiration des délais des voies de recours, le jugement renferme déjà cette vérité en puissance ; ce qu’il contient est vrai. Quel inconvénient dès lors à le publier ? L'opinion publique ne s’y trompe pas : pour elle, un jugement n’a rien d’un article. Un article, c’est « le papier » d’un journaliste privé, écrit librement, sans le contrôle de l’autorité. Un jugement, lui, émane de l’autorité, il n’a rien d’un « article ». Aussi ne voyons-nous aucune bonne raison pour assimiler

PT: pare

un jugement à un article sur le mineur, et donc en interdire la publication. Les lois pénales doivent s’interpréter restrictivement et ce qui n’est pas défendu doit être permis. Nous reconnaissons qu'avec cette interprétation il est peut-être regrettable — et encore ? — que, par la publication du jugement, l'opinion publique sache le nom du mineur plutôt que d’en lire seulement une initiale. La loi nouvelle n’avait qu’à reproduire les dispositions de l’article 19 de la loi de 1912 à ce sujet. Ce n’est pas en se bouchant les yeux et en restant muet qu’on résout les difficultés.

Ce qui est interdit d’ailleurs par la loi de 1942, ce sont les articles sur les mineurs poursuivis. Tant que ces mineurs ne sont pas poursuivis, c’està-dire, estimons-nous, tant que le procureur de la République n’a pas signé le réquisitoire introductif, la publication d’articles les concernant est possible ; autrement dit, tant que l’enquête se trouve encore dans sa phase policière la publication d’articles nous paraît possible ; elle cesse de l'être lorsque le juge d'instruction est saisi par réquisitoire du procureur. C’est, en tous cas, notre opinion.

La loi de 1942 ajoute enfin : « Il en est de même [l'interdiction] de la reproduction de tout portrait de ces mineurs et de toute illustration les concernant. Les infractions à ces dispositions seront déférées aux tribunaux correctionnels et seront punies d’une amende de 500 à 5.000 francs.

« Ces dispositions sont également applicables aux débats devant la Chambre du conseil prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi. »

Quant au jugement de la Chambre du conseil ou du tribunal pour enfants et adolescents, la loi de 1912 (art. 6 in fine et 19-$ 5) ordonnaïit qu’il fût lu ou rendu en audience publique. La loi de 1942 garde le silence à ce sujet. Nous croyons qu’elle n’a pas voulu différencier le jugement des débats ; aussi le jugement de la Chambre du conseil sera-t-il rendu avec le même huis clos absolu que pour les débats (art. 7), et celui du tribunal pour enfants et adolescents avec le même huis clos partiel (art. 10).