LES CONTRAVENTIONS

Les mineurs de 16 à 18 ans auteurs de contraventions sont soumis au droit commun (art. 24).

Comme les majeurs, ils comparaîtront donc devant le tribunal de simple police, en audience publique ; quant aux mineurs de 16 ans, auteurs de contraventions, ils sont déférés « au tribunal de simple police siégeant hors la présence du public». Cette formule est sensiblement la même que celle de l’article 14 de la loi de 1912 à l'égard des mineurs de 13 ans : «au tribunal de simple police siégeant dans le cabinet du juge de paix,

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hors la présence du public. » Quoique la loi de 1942 ne précise pas que le tribunal doive, dans ce cas, siéger dans le cabinet du juge de paix, nous voulons bien croire que ce magistrat ne prendrait pas l’idée d’aller siéger par exemple dans la salle d’un débit de boissons, même une salle particulière, quoique la chose n’eût pas scandalisé certains magistrats cantonaux et se soit parfois produite, si l’on en croit certaines histoires que de mauvaises langues ne craignent pas de raconter dans les couloirs de certains palais de justice !

À défaut de détermination par la loi du tribunal de simple police compétent, il y a lieu de se référer à l’article 138 du Code d'instruction criminelle et dire que «la connaissance des contraventions sera attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises ».

En cas de récidive, aux termes de l’article 483 du Code pénal, le mineur est traduit devant la Chambre du conseil du tribunal civil. Ce tribunal civil est celui dont dépend le canton dans l’étendue duquel a été commise la contravention. Il n’y a aura pas ici la triple compétence du lieu de l’infraction, du lieu de la résidence des parents, ou du lieu de découverte du mineur, comme au cas de crime ou de délit (art. 2 de la loi de 1942). En matière de contravention en récidive, le tribunal civil compétent, dont la Chambre du conseil connaîtra l'affaire, sera donc seulement celui de l'infraction, quel que soit le lieu de résidence des parents.

Quoique la loi de 1942 soit imprécise sur ce point, nous croyons que cette comparution du mineur, contrevenant récidiviste, devant la Chambre du conseil, ne concerne que les mineurs de 16 ans. On en peut tirer argument de l’article 24 lui-même qui précise la décision que peut prendre la Chambre du conseil : elle « prononce l’amende et apprécie, tout en remettant le mineur à sa famille, s’il y a lieu de le placer sous le régime de la liberté surveillée ». L’emprisonnement n’est pas prévu, il ne saurait donc être prononcé. Or, en droit commun, à l'égard des majeurs en récidive, si le juge de simple police n’accorde pas les circonstances atténuantes, l’emprisonnement doit être prononcé (art. 474, 478 et 482 du Code pénal). Comme l’article 24-$ 1 nous dit que les mineurs de 16 à 18 ans sont soumis au droit commun en matière de contravention, ils sont donc, comme les majeurs, passibles de l’emprisonnement en cas de récidive. C’est donc que l’article 24-$ 4 ne concerne que les mineurs de 16 ans. Les mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de contraventions, même en récidive, ne sont jamais traduits devant la Chambre du conseil du tribunal civil.