LES DÉCISIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRISES A L'ÉGARD DU MINEUR DÉLINQUANT

La loi du 27 juillet 1942, à l'exemple de celle du 22 juillet 1912, prévoit une grande variété de décisions à l’égard des mineurs de 18 ans auteurs d’infractions. Ces décisions sont différentes suivant qu'il s’agit de crimes, de délits ou de contraventions, et suivant qu’elles émanent des juridictions d'instruction ou des juridictions de jugement.

SECTION I LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE CRIMES OU DÉLITS $ I. — PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Placement provisoire du mineur. — La première préoccupation du juge d’instruction à l’égard du mineur sera de statuer sur sa garde, de façon à l'avoir à sa disposition et, le cas échéant, le soustraire à son milieu.

Déjà la loi du 19 avril 1898 (art. 4) lui permettait, dans tous les cas de crimes ou délits commis par des enfants, de confier provisoirement la garde de ceux-ci à un parent, à une personne ou à une institution charitable, ou à l’Assistance publique, jusqu’à ce qu’il soit intervenu une décision définitive. La loi de 1912 (art. 3 et 16) avait maintenu cette heureuse disposition. La loi de 1942 la reprend en l’adaptant aux institutions nouvelles. Elle s'exprime ainsi en son article 4 : « Le juge d'instruction peut d'office, ou sur réquisition du procureur de la République, ou à la requête du défenseur, confier la garde du mineur pendant la durée de l’information : 1° à ses parents ; 20 à une personne digne de confiance ; 39 à une œuvre habilitée ; 40 à un établissement hospitalier ; 5° à une institution relevant du commissariat général à la famille ; 6° à une institution relevant du secrétariat d'État à l'éducation nationale. »

A l'Assistance publique. — Cette liste des personnes ou institu-

tions auxquelles le juge d'instruction peut confier la garde du mineur est, dans son esprit, sensiblement la même que celle de la loi de 1912 (art. 3 et 16). Cependant elle ne mentionne pas l’Assistance publique. Est-ce à dire que le juge d’instruction ne puisse plus confier provisoirement le mineur à cette administration ? Nous savons que l’Assistance publique ne tenait pas particulièrement à recevoir, même provisoirement, ce genre de mineurs, surtout les plus âgés, qui risquaient de corrompre ses pupilles, enfants matériellement ou moralement abandonnés mais honnêtes. Les juges d’instruction, quoique la loi de 1912 leur permît, même pour les mineurs de 16 à 18 ans, s’en abstenaient en fait généralement. D'ailleurs ces placements étaient provisoires et toujours révocables (art. 16-S$ 3).

L'article 4 de la loi de 1942 n’a pas reproduit les dispositions de la loi de 1912 à l'égard de l'Assistance publique. Cependant comme l’article 4 dispose, ainsi que nous venons de le voir, que la garde du mineur peut être confiée : «4° à un établissement hospitalier », nous estimons que l’Assistance publique peut être considérée comme un établissement de ce genre.

Aussi croyons-nous que le juge d’instruction pourra, comme autrefois, confier à l’Assistance publique, pendant la durée de l'information, tout mineur de 18 ans auteur d’un crime ou d’un délit. La loi s’en rapporte à sa conscience pour agir avec prudence et circonspection.

En maison d'arrêt. — Nous lisons encore dans l’article 4 de la loi de 1942 : « Le mineur ne peut être placé provisoirement en maison d’arrêt qu’en cas de nécessité ou d’impossibilité de prescrire une des mesures ci-dessus. » En la matière, la loi de 1942 réalise un certain recul par rapport à celle de 1912 ; celle-ci, à l’égard du mineur de 13 ans (art. 3) ne permettait au juge d'instruction de retenir « dans la maison d'arrêt » que ceux contre lesquels il y avait prévention de crime, et encore fallait-il une ordonnance motivée et que l'enfant soit séparé des autres détenus. Si bien que les mineurs de 13 ans auteurs de délits ne pouvaient jamais être détenus préventivement. Cet âge de protection minimum n'existe plus dans la. loi de 1942 ; aussi un mineur de 13 ans, auteur d’un simple délit, pourra-t-il être « placé provisoirement en maison d'arrêt ».

Quoique l’article 4 ne spécifie pas, contrairement à l’article 3 de la loi de 1912, que cette décision sera réalisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, la chose nous paraît cependant certaine ; puisque ce placement ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité ou d’impossibilité de prescrire l’une des mesures de garde ordinaires, l’ordonnance — puisqu’il s’agit d’une ordonnance dont on peut faire appel devant la Chambre du conseil (art. 4 in fine) — devra préciser les raisons de cette nécessité et

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les causes de cette impossibilité. De plus le mineur devrait, autant que possible, être séparé des autres détenus.

Caractère provisoire et révocable du placement. — L'article 4 de la loi de 1942 ne nous dit pas si la mesure prise par le juge d'instruction est provisoire et révocable. La loi de 1912 n’avait pas considéré comme indigne d’elle de le préciser : article 3 : « Le juge d'instruction... pourra s'assurer de l’enfant, soit en le remettant provisoirement à... » 3 article 16 : « Cette mesure est toujours révocable ; elle reste en vigueur jusqu’à l’ordonnance de non-lieu qui clôturera l'instruction, et, s’il y a renvoi, jusqu’au jugement définitif. »

Nous estimons que la formule de l’article 4 : «pendant la durée de l'information... » est insuffisante et dangereuse. Nous lui préférons celle de l’article 16 de la loi de 1912 précité. En effet entre le moment où le juge d'instruction vient de clore son information et le moment où la Chambre du conseil, en cas de renvoi devant elle, va rendre son jugement, quelle est la situation du mineur confié provisoirement à d’autres que ses parents ? S’il est maintenu dans une institution ou en maison d’arrêt, elle constitue simplement de la séquestration et de la détention arbitraire ! Peut-on nous dire, en effet, en vertu de quel texte et sur quel ordre régulier le mineur peut être maintenu privé de liberté après la clôture de l’information ? Ce n’est pas en vertu de l'ordonnance du juge d'instruction, qui est devenue caduque, faute d’un texte analogue à l’article 16 de la loi de 1912 la maintenant en vigueur jusqu’au jugement définitif. Va-t-on répondre en disant que la « durée de l'information » se prolonge jusqu’à ce jugement ? Nous y avons songé. Mais alors on se heurte au texte de l’article 7 : «L’instruction achevée, le mineur comparaît.… devant la Chambre du conseil. » Pour que cette juridiction puisse commencer à examiner l'affaire, il faut que l'instruction soit achevée. Ce n’est pas davantage en vertu du jugement de la Chambre du conseil. Celle-ci ne peut matériellement pas, ni légalement, lorsqu'il y a un défenseur qu’il faut aviser par lettre recommandée de l'ordognance de clôture et de renvoi du juge d’instruction conformément à la loi du 8 décembre 1897, statuer le jour même de l’ordonnance du juge d'instruction. La chose n’est pas possible, D’autre part, la loi de 1942 n’accorde pas à la Chambre du conseil les pouvoirs, qu’elle confère au juge d'instruction, de statuer sur la garde provisoire du mineur, si ce n’est en appel, mais là n’est pas la question. Ainsi donc le mineur, si sa garde provisoire a été confiée à d’autres que ses parents, doit être remis en liberté immédiatement après la clôture de l'information, à peine de séquestration ou de détention arbitraire contre les responsables de celle-ci. Nous sommes les premiers à regretter cette conclusion, contraire à une

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bonne administration de la justice, car le mineur pourra profiter de sa mise en liberté pour se soustraire à l’action publique, mais nous ne croyons pas qu’elle puisse être différente à raison de l'interprétation qui doit être faite, nécessairement restrictive, de ce texte privatif de liberté.

Si l’on considère le placement provisoire en maison d'arrêt comme une mesure de garde quelconque, et que l’on adopte l'interprétation que nous venons d'exposer à ce sujet, le mineur placé en maison d’arrêt devrait être libéré aussitôt après la clôture de l'information puisque l’article 4 de la loi de 1942, à la différence de l’article 16-$ 3 de la loi de 1912, ne prolonge pas les effets de l’ordonnance du magistrat instructeur jusqu’au jugement définitif ; ce qui fait que le mineur serait détenu arbitrairement.

Nous croyons cependant que cette interprétation, fâcheuse dans ses effets, peut, dans l’hypothèse de la détention en maison d’arrêt, être écartée par l’application des principes généraux du Code d'instruction criminelle (article 130) : « Si... le délit peut entraîner la peine d’emprisonnement, le prévenu, s’il est en arrestation, y demeurera provisoirement. »

Les mandats. — Si le mineur confié provisoirement à ses parents, à une personne, à une œuvre ou à un établissement, quitte ce placement pendant la durée de l’information et se soustrait par la fuite à l’action du juge d'instruction ou n’obéit pas à ses convocations, le magistrat n’est pas désarmé. La loi de 1942 dispose en son article 5 : « Le juge d'instruction recherche, en se conformant aux règles générales du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 décembre 1897, si le mineur est l’auteur de l'infraction. » Le meilleur moyen pour procéder à cette recherche consiste dans l’interrogatoire direct de l’inculpé ; pour réaliser cette condition, le juge d'instruction dispose des pouvoirs que lui confère le Code d’instruction criminelle ; l’un d’eux réside dans les mandats : mandat de comparution, mandat d'amener, mandat d'arrêt (art. 91 et suivants), étant observé que les mandats de dépôt ne doivent jamais être utilisés dans les procédures de mineurs. Ils ne peuvent pas l’être, en effet, par le procureur de la République en cas de flagrant délit puisque aucune poursuite ne peut être exercée contre les mineurs sans information préalable (art. 3) ; le procureur n’a donc aucun mandat de dépôt à décerner. Ils ne peuvent pas être utilisés non plus par le juge d’instruction, qui doit toujours statuer par une ordonnance motivée, ainsi que nous venons de le voir, lorsqu'il décide l’incarcération du mineur (art. 4).