II. — PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Les principes directeurs.

Les principes directeurs sont posés par l’article 17 de la loi du 27 juillet 1942 : « Tous les mineurs de 18 ans reconnus auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit ne sont, en principe, l’objet que d’une mesure de protection et de redressement. Toutefois, peuvent être l’objet d’une mesure répressive dans les conditions prévues par l’article 23 de la présente loi les mineurs âgés de 16 à 18 ans auteurs d’un crime ou d’un délit et les mineurs de 16 ans en cas de crime seulement, si le tribunal pour enfants et adolescents l’estime nécessaire. »

Les mineurs délinquant ne peuvent donc être l’objet, en principe, que de mesures éducatives. Cependant si l'infraction commise est un crime tout mineur peut être condamné à une peine, de même tout mineur de 16 à 18 ans si l'infraction est un délit.

Le choix de la mesure est la décision la plus importante du procès. Dans quels cas faut-il remettre l’enfant à sa famille, ce qui constitue, apparemment du moins, lorsque le placement n’est pas assorti de la liberté surveillée, une mesure purement négative ? Dans quels cas vaut-il mieux le placer chez une personne digne de confiance ou dans une œuvre habilitée, ou le confier à une institution publique d'éducation surveillée ou une colonie corrective ? Dans quels cas faut-il le condamner à une peine ? La décision appartient aux magistrats spécialisés du tribunal pour enfants et adolescents, sauf que la remise aux parents, assortie ou non de la liberté surveillée, peut également être ordonnée par la Chambre du conseil (art. 8- $$ 3 et 4). Il est difficile d'établir des règles et de poser des principes. Le tribunal statuera selon les circonstances, la nature et la gravité de l’infraction, le caractère de l’enfant, son âge, ses antécédents, les conditions de famille et de milieu dans lesquelles il a vécu. L'enquête qui a été faite à ce sujet, soit par le magistrat instructeur, soit par la Chambre du conseil, soit par le juge rapporteur du tribunal pour enfants et adolescents, jointe aux résultats communiqués par le centre d'observation où le mineur a été l’objet d'un examen portant notamment sur son état physique, intellectuel et moral et sur ses aptitudes professionnelles, augmentés des données de l'examen médical et psychologique du mineur (art. 4 et 10), PS au tribunal de statuer en pleine connaissance de cause.

Leur application.

A) LES MESURES ÉDUCATIVES (art. 18 de la loi de 1942)

1° Remise du mineur à ses père, mère ou tuteur ou à la personne qui en avait la garde. — C’est le premier parti qui s'offre aux juges. Le Code pénal de 1810 et la loi du 22 juillet 1912 le connaissaient. L'enfant ou l’adolescent qui en bénéficie est, au point de vue de sa liberté, traité comme s’il n’était pas coupable. Les tribunaux adoptent ce parti lorsqu'ils estiment que l'infraction commise ne présente pas un caractère de particulière gravité, que le mineur n’est pas perverti et que ses parents sont capables d'assez de fermeté et de vigilance pour le bien diriger à l’avenir. Si le mineur est pupille de l’Assistance publique, il pourra être rendu à cette administration au titre non d’Assistance publique, ce qui, nous le verrons, n’est pas permis, mais au titre de « tuteur ou personne qui en avait la garde ».

Déchéance de la puissance paternelle. — La loi du 24 juillet 1889 prévoit quatre causes obligatoires de déchéance de la puissance paternelle et six causes facultatives. Pour certaines, il n'existe aucune relation entre l'infraction commise par les parents qui les rend passibles de la déchéance de la puissance paternelle et l’infraction commise par l’enfant. Par exemple, les père et mère ont été condamnés deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche (art. 1-40)

- [de mineurs autres que leurs propres enfants, sinon il s’agirait du 1°], ou ils ont été condamnés à différentes peines pour divers crimes ou délits (art. 2-19, 20, 30, 40 et 60). Ces faits et ces condamnations n’ont aucun rapport avec l'infraction du mineur, si ce n’est qu’ils dénotent un fort mauvais milieu pour l'éducation de l'enfant. Le ministère public exercera l’action en déchéance conformément à l’article 3 de la loi de 1889 ou restera passif ; cette hypothèse de droit commun ne nous intéresse pas ici. Ce qui nous intéresse ce sont les cas où les parents ont joué un rôle dans l'infraction relative à l'enfant, soit qu’ils l’aient commise avec lui, soit sur lui : excitation habituelle à la débauche de leurs propres enfants (art. 1-10) ; crimes ou délits commis sur la personne de l’un ou plusieurs de leurs enfants ou commis comme co-auteurs ou complices de leur enfant (art. 1- 29 et 30).

Dans ces cas, le parquet actionnera le mineur délinquant en vertu de la loi du 27 juillet 1942, et il intentera contre les père et mère l’action en déchéance en vertu de la loi de 1889. La juridiction compétente est « la Chambre du conseil du tribunal du domicile ou de la résidence du père ou

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de la mère » (art. 3 de la loi de 1889). Cette juridiction peut donc être difiérente de celle qui jugera le mineur puisque, à son égard, est compétente la Chambre du conseil du tribunal du lieu de l'infraction, du lieu de la découverte du mineur, en plus du lieu de la résidence des parents (art. 2 et 7 de: la loi de 1942), et en outre le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants et adolescents (art. 8).

Il est un cas particulier de déchéance facultative de la puissance paternelle prévu par la loi de 1889 (art. 2-59) et qui concerne : « Les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction, par application de l’article 66 du Code pénal, ou ont été condamnés par application de l’article 67 du même Code. »

Ce texte qui n’était déjà plus en harmonie avec la législation précédente depuis la loi du 12 avril 1906 et celle du 22 juillet 1912 qui avaient substitué le terme « colonie pénitentiaire » à celui de « maison de correction » à peine de cassation des jugements et arrêts (Cass., 20 mai 1915, 26 nov. 1922, 27 juin 1925) (1), l’est encore moins avec la loi de 1942. La «conduite dans une maison de correction » ne figure pas parmi les mesures éducatives prévues. Peut-être en pourrait-on reconnaître l’aboutissement dans « l'institution publique d’éducation surveillée », ou « la colonie corrective du ministère de la Justice » ? Mais faute de texte, on ne peut se permettre cette assimilation. Par conséquent la première partie de ce numéro 5° de l’article 2 de la loi de 1889 est implicitement abrogée et devient inutile. Quant à l’article 67 du Code pénal, il prévoyait certaines peines applicables à certains mineurs. Quelques-unes ont été reprises par l’article 23 de la loi de 1942. Mais l’article 35 de cette loi dispose que l’article 67 du Code pénal est abrogé. Aussi le numéro 5° de l’article 2 de la loi de 1889 est-il totalement abrogé d’une manière implicite.

Si la situation des parents par suite de leur conduite ou leur négligence vis-à-vis de leurs enfants nécessite une action en déchéance qui, autrefois, aurait pu être basée sur le numéro 5° de l’article 2, le ministère public ne se trouve pas pour autant désarmé. Il dispose du numéro 6° de l’article 2, le grand levier des parquets en matière de déchéance, un peu l'équivalent des injures graves en matière de divorce : « En dehors de toute condamnation, leë père et mère qui compromettent par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou plusieurs de ces derniers. » Ce texte appliqué sévèrement

() Cass. crim., 20 mai 1915, Bull. crim., 1915-1083 ; Cass. crim., 26 nov. 1922, Bull. crim., 1922-390 ; Cass. crim., 27 juin 1925, S. 1926-1-44.

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permettrait de déchoir les 3 /4 des parents de la terre. Il n’entraîne cependant qu’une déchéance facultative; la chambre du conseil ne sera pas obligée de suivre le ministère public, et même si elle le suit, elle peut limiter la déchéance au retrait d’un ou plusieurs des droits de la puissance paternelle, par exemple au droit de garde, ce qui, en pratique, se produit fréquemment. D'ailleurs si cette décision paraissait encore trop sévère, un décret du 30 octobre 1935 a ajouté un numéro 7° à l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889, qui permet au président du tribunal [et non au tribunal en Chambre du conseil] de prendre, à l’égard de l’enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des père et mère, une mesure de surveillance ou d'assistance éducative, qui constitue en somme un contrôle des parents et de l’éducation qu'ils donnent à leurs enfants.

29 Placement chez une personne digne de confiance ou dans une œuvre habilitée. — C’est la « personne ou l'institution charitable » de l’article 66 du Code pénal. Il s’agit déjà de la séparation du mineur d'avec sa famille qui s’est révélée incapable de lui donner l’éducation convenable. Elle pourra être ordonnée à l’égard de jeunes délinquants qui ne semblent pas d’une perversité profonde et irrémédiable mais plutôt faibles de caractère et faciles à entraîner. On hésitera à ordonner cette mesure à l’égard des mineurs récidivistes. Actuellement d’ailleurs, la plupart des œuvres privées se sont posé comme règle de ne pas les accepter. Comme sous l’empire de la loi de 1912, aucune obligation n’est imposée aux œuvres privées même habilitées de recevoir un mineur. Il faut que la personne ou l’œuvre accepte. Aussi le magistrat instructeur ou rapporteur ne manquera-t-il pas, avant le jugement, de s’enquérir de cette acceptation au cas de remise éventuelle du mineur par le tribunal.

L'article 31 de la loi de 1942 précise que « toute personne et toute œuvre, même reconnue d'utilité publique, s’offrant à recueillir d’une façon habituelle des mineurs en application de la présente loi doivent. obtenir du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice, une habilitation spéciale dans des conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre. Cette disposition est également applicable aux personnes et aux œuvres exerçant, dès à présent, leur activité au titre de la loi du 22 juillet 1912 ».

30 Placement dans une institution relevant du secrétariat d'État à la Santé, du secrétariat d'État à l'Éducation nationale ou du Commissariat général à la Famille. — I] s’agit d’une mesure nouvelle qui n’était pas prévue par la loi de,1912, et dont on aperçoit même difficilement les contours, s’ils existent dans la pensée des rédac-

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teurs de la loi. Nous voulons croire qu’un décret apportera à l’organisation de cette institution plus de précision.

40 Placement dans un institut médico-pédagogique d'enfants anormaux ou arriérés. — Cette mesure était prévue pour les mineurs de 13 ans par l’article 6 de la loi de 1912 : « placement soit dans un asile ou internat approprié, soit dans un établissement d'anormaux ».

En vertu de la loi de 1942, ce placement pourra donc être ordonné, le cas échéant, même à l’égard d’un mineur de 13 à 18 ans, anormal ou arriéré. Il convient d’applaudir à cette innovation.

50 Placement dans une institution publique d'éducation surveillée du ministère de la Justice. — La loi du 23 août 19490 avait donné ce nom aux « colonies pénitentiaires » qui, depuis la loi du 17 avril 1906, avaient remplacé les « maisons de correction ». Elles étaient chargées de recevoir les mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement ; elles se différenciaient des «colonies correctionnelles » de la loi du 5 août 1850 qui recevaient les mineurs déclarés discernants et condamnés à une peine d'emprisonnement.

Seuls les mineurs de 13 à 18 ans pouvaient être conduits dans une institution publique d'éducation surveillée (art. 66 du Code pénal) ; cette mesure n’était pas prévue pour les mineurs de 15 ans (art. 6 de la loi de 1912). La loi de 1942 la permet à l'égard des uns et des autres.

Les institutions publiques d’éducation surveillée se proposent, selon l’article 28 de la loi, « d’assurer le relèvement moral des mineurs qui leur sont confiés par un régime comportant notamment l’éducation morale et physique, un complément d'instruction générale et l'apprentissage d’un. métier. L'éducation religieuse est assurée selon le culte d’origine ».

60 Placement dans une colonie corrective du ministère de la Justice. — Ce placement n'était pas prévu par la loi de 1912. Cependant nous croyons reconnaître dans la « colonie corrective du ministère de la Justice » l’ancienne « colonie correctionnelle » de la loi du 5 août 1850 où devaient être conduits et élevés :

«19 les jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de plus d deux années ; - j

« 29 les jeunes détenus des colonies pénitentiaires qui auront été déclarés insubordonnés » (art. 10).

L’article 29 de la loi de 1942 reprend quelque peu l’idée : « Les colonies correctives reçoivent :

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«19 des mineurs délinquants qui leur sont confiés par jugement du tribunal pour enfants et adolescents ;

« 29 les pupilles des institutions publiques d'éducation surveillée exclus de ces établissements par décision du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la Justice, en raison de leur mauvaise conduite ou de leur perversité.

« Les pupilles y sont soumis à une ferme discipline et reçoivent une formation morale et professionnelle. Il existe une colonie corrective pour les pupilles de chaque sexe. »

Durée de tous ces placements. — Comme sous l’empire de la loi de 1912 et de l’article 66 du Code pénal, « la durée de ces placements ne peut dépasser l’époque où le mineur aura atteint l’âge de 21 ans » (art. 18- $ 2 de la loi de 1942).

A la différence de ce qui a lieu pour les peines, la loi n’assigne pas à ces mesures une durée maxima calculée sur la gravité objective du crime ou du délit ; elle laisse toute liberté au juge.

Cette durée pourrait donc être inférieure à une année. Parfois il en sera obligatoirement ainsi : par exemple, lorsque le crime ou le délit a été

. découvert alors que le mineur était âgé de 20 ans. Comme on doit se placer à l’époque des faits, et non du jugement (Cass., 4 mai 1917) (1), le mineur peut fort bien être l’objet d’une mesure éducative ; dans cette hypothèse — peut-être plus théorique que pratique, et encore — le temps qui sera assigné au placement sera forcément inférieur à une année. Du point de vue éducatif cependant, il sera préférable en général que les juges ne fixent pas une trop courte durée qui rendrait impossible ou inefficace le redressement du mineur.

Est-ce à dire que le tribunal pour enfants et adolescents devra obligatoirement ordonner le placement du jeune délinquant jusqu’à ses 21 ans ? Il ne le semble pas ; sinon la création de magistrats spécialisés serait bien inutile si l’on en devait réduire ainsi le rôle. Et pourtant ! On peut lire dans l’article 30 : « Les pupilles affectés à une colonie corrective y restent jusqu’à leur majorité. » Il y a là deux textes contradictoires : article 30 et18- $ 2. Le résultatest que les juges ordonnerontun autre placement plutôt que d’être obligés de s’incliner devant un texte injustement rigoureux par son automatisme.

Remise à l'Assistance publique. — Ainsi qu’on le voit, toutes les mesures prévues par l’article 4 de la loi de 1942 sont sensiblement les

(1) Cass, crim., 4 mai 1917, S. 1920-1-142.

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mêmes que celles autorisées par la loi du 22 juillet 1912 (art. 6) ou l'article 66 du Code pénal. On peut remarquer cependant que parmi elles ne figure pas la remise à l’Assistance publique. Or cette remise, si elle ne pouvait pas, sous l'empire de la loi de 1912, être ordonnée à titre définitif à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans, à peine de cassation du jugement ou de l'arrêt (Cass. crim., 14 mai-3 juillet-31 décembre 1914) (1), pouvait l'être vis-à-vis des mineurs de 13 ans ; l’article 6 de la loi de 1912 le permettait expressément. Il faut reconnaître cependant que ce genre de placement ne pouvait pas donner de bons résultats ; à ce rôle d’éducateur, l’Assistance publique, telle qu’elle est organisée actuellement, n’était ni prête ni préparée. De plus, pour tenter le redressement de quelques mineurs délinquants, on risquait de compromettre le sauvetage du groupe plus intéressant et plus nombreux des enfants moralement abandonnés. Ceux-ci se seraient trouvés en contact, non plus pendant quelques jours ou quelques semaines seulement comme dans le cas de placement provisoire ordonné par le juge d'instruction, mais pendant plusieurs années puisque ce placement était prévu jusqu’à la majorité de l’enfant, avec des délinquants souvent plus âgés corrompus et corrupteurs, et leur réputation eût souffert dans le public de cette confusion d’enfants n'ayant commis aucun délit avec des adolescents déjà tombés. Aïnsi que l'écrit M. le professeur J.-A. Roux (2) : « Logiquement pauvreté et vice doivent être séparés, bien que celui-ci puisse avoir souvent pour origine celle-là et que la pauvreté puisse provenir de l’inconduite des parents. Mais leurs fruits ne sont pas pareils et on ne doit pas mêler. les enfants qui n’ont que le malheur d’être pauvres et orphelins avec de jeunes vauriens vicieux et corrompus qui ont fait leurs premières armes dans l’armée du crime. Dans l'intérêt des uns et des autres, le mélange serait plus qu’une faute. »

A la différence de la conclusion à laquelle notre interprétation a abouti relativement à la garde provisoire du mineur ordonnée par le juge d'instruction, nous ne croyons pas ici que le mineur puisse être confié à l'Assistance publique. Une telle décision serait illégale, la loi de 1942 ne mentionnant pas cette administration parmi les institutions ou établissements auxquels la garde de l’enfant puisse être confiée à titre définitif.

La liberté surveillée. — Lorsque la décision consiste dans la remise du mineur à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, le tribunal peut décider en outre que le mineur sera placé jusqu’à l’âge

(1) Cass. crim., 14 mai 1914, Bull. crim., 1914, n° 244 ; Cass. crim., 3 juil. 1914, Bull. crim., 1914, n° 580 ; Cass. crim., 31 déc. 1914, Bull. crim., 1914, no 472. (2) J.-A. Roux, Note sous Cass. crim., 14 mai 1914, S. 1914-1-497.