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de 21 ans au plus sous le régime de la liberté surveillée (art. 18 in fine et 8- $ 4).

Cette mesure complémentaire était prévue également par la loi de 1912 pour les mineurs de 13 ans (art. 25 et 6) et pour les mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement (art. 66 du Code pénal). Comme sous l'empire de ces textes, la liberté surveillée ne peut être adjointe que dans les cas de remise du mineur à sa famille, à une personne ou une institution charitable. Dans tous les autres cas, la chose ne sera pas possible. Quoique la loi n’emploie que l'expression « parents ou tuteur », nous croyons que son intention est d’englober également sous ces termes « la personne qui en avait la garde ». Par «institution charitable » on entendra « une œuvre habilitée », mais certainement pas — du moins telle est notre opinion — les autres placements, notamment ceux prévus sous le numéro 39, quoique la question soit peut-être discutable, ou sous le numéro 4° : « un institut médico-pédagogique d’enfants anormaux ou arriérés » qui pourra être cependant un institut charitable, la chose n'étant pas impossible ni interdite par la loi. Dans ces cas, il n’y aura pas de mise sous le régime de la liberté surveillée.

Les délégués à la liberté surveillée. — Le placement du mineur sous le régime de la liberté surveillée consiste dans l’affectation à sa surveillance d’une personne appelée délégué. La loi de 1912 connaissait également les délégués. Ils étaient désignés par le tribunal et choisis parmi les membres, de l’un ou l’autre sexe, des sociétés de patronage, des comités de défense des enfants traduits en justice, des institutions charitables agréées par le tribunal, ou parmi les simples particuliers (art. 22).

La loi de 1912 connaissait également les rapporteurs, ces auxiliaires bénévoles et facultatifs du juge d’instruction qu’il pouvait charger de procéder à l’enquête sur la situation matérielle et morale du mineur et sa famille (art. 4 et 18). Il n'existait pas dans le rôle des délégués et des rapporteurs des différences telles que les deux fonctions ne pouvaient au besoin être confiées aux mêmes personnes. Mais tandis que la loi elle-même (art. 4 de la loi de 1912) obligeait la chambre du conseil de chaque tribunal à établir au commencement de chaque année judiciaire une liste des rapporteurs choisis de préférence parmi les personnes qu'elle indiquait : anciens magistrats ou avocats, membres des sociétés de patronage..., par contre aucune mesure semblable n’était prévue pour les délégués. Mais, disait la circulaire du 30 janvier 1914 du ministre de la Justice, «il y aurait avantage à ce que la liste en fût, à titre d'indication facultative, arrêtée d'avance chaque année en même temps et dans les mêmes conditions que celle des rapporteurs... La réunion au parquet général des deux listes

fournira à la Cour d’appel les indications dont elle aura besoin quand se présentera à elle l'obligation de nommer un délégué ».

Probation officer américain. — Notre délégué est d’origine américaine. Sous le nom de Probation Officer — officier d’épreuve — on le voit apparaître pour la première fois aux États-Unis, dans l'État de Massachussets, en 1878. Son rôle est d’ailleurs double : il est autant «rapporteur » que « délégué ». En effet le probation officer prépare tout d’abord la décision du juge : il procède à une enquête sur l’enfant, ses antécédents, sa famille et en communique les résultats au juge. Puis le magistrat prescrit le plus souvent des mesures d’éducation analogues à celles de la loi française ; en même temps il soumet le mineur à la surveillance du probation officer. Celui-ci visite l’enfant, lui donne des conseils et rend compte périodiquement de sa mission au tribunal. Si l'enfant se conduit mal, le juge pourra, sur le rapport du délégué, prescrire à son égard des mesures plus sévères.

Au-dessus du probation officer existe le Probation Officer Chief — délégué-chef. Le Chief centralise les résultats du probation system pour une circonscription et dirige les simples probation officers. Mais il est souvent chargé lui-même de surveiller certains mineurs, un peu comme le préfet d’un département remplit les fonctions de sous-préfet dans l’arrondissement de sa résidence.

Parmi les probation officers, les uns sont des bénévoles, les autres des professionnels pour lesquels les Américains ont une préférence, car ils estiment que gratuité est synonyme de médiocrité.

Les devoirs du probation officer consistent à fortifier l’autorité chancelante des parents — parfois même à les surveiller — et à redresser le mineur. Il a de fréquents entretiens avec ce dernier et utilise deux méthodes : visiter l’enfant ou le recevoir dans son bureau. Si l’enfant va encore à l’école, il entrera en contact avec l’instituteur, plus tard il lui cherche du travail, veille sur ses loisirs, lui prête des livres. Il envoie des rapports au juge. Celui-ci ne se borne pas au rôle passif et lointain d’enregistreur de rapports. À intervalles réguliers, il réunit les enfants en liberté surveillée, leur fait un petit discours familier, s’adresse à chacun d’eux en particulier, leur lit les rapports du probation officer, distribue louanges et -blâmes, récompenses et punitions, met fin à la mise en probation de l’un, envoie l’autre au contraire dans une maison de rééducation (reformatory). Si pour une raison ou une autre, le probation officer ne peut plus remplir ses fonctions pour le bien de l’enfant, le juge le remplace (1).

Délégué belge. — La loi belge du 15 mai 1912 sur la protection

(1) Magdeleine Lévy, Les auxiliaires du tribunal pour enfants. Thèse Paris, 1933.

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de l’enfance, connaît également le délégué qui, à l'exemple du nôtre, trouve son origine dans celle du probation officer américain. Le juge des enfants le choisit parmi les personnes des deux sexes des sociétés protectrices de l'enfance ou des institutions de charité ou d'enseignement publiques ou privées. « Ces personnes sont chargées sous sa direction de la surveillance des enfants traduits en justice. Elles prendront le nom de délégués et pourront être rémunérées » (art. 25 de la loi belge du 15 mai 1912).

Le rôle du rapporteur et du délégué est assumé en Belgique par la même personne. M. Paul Wets, juge des enfants de Bruxelles, énumère, dans son Guide du délégué à la protection de l'enfance, les qualités que doivent remplir ces auxiliaires : tact, délicatesse, tenue, moralité (1).

La loi belge, à l'exemple de notre loi du 22 juillet 1912, ne connaît pas le délégué-chef du droit américain.

Délégué français de la loi du 27 juillet 1942. — Notre loi nouvelle sur l'enfance délinquante édicte que les candidats délégués seront présentés à « l’agrément du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice, par les présidents de tribunaux pour enfants et adolescents ».

Comme auparavant, ils pourront être des personnes de l’un ou l’autre sexe, mais la loi de 1942 précise qu’ils devront être âgés de plus de 30 ans et de nationalité française.

Sur cette liste ministérielle des délégués, le tribunal choisira celui qu'il chargera spécialement de la surveillance de tel mineur. « Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par une ordonnance du président » (art. 20).

L'article 20 ajoute : « Les représentants qualifiés des œuvres privées habilitées auxquelles ont été confiés des mineurs peuvent être nommés, à l’égard de ces mineurs, délégués à la liberté surveillée. » Cette disposition, à notre avis et contrairement à l’opinion de M. Verdun (2), était plus ou moins indiquée. En effet, si le délégué doit veiller à la bonne conduite du mineur, de façon à provoquer, en cas de mauvaise, un incident à la . liberté surveillée (art. 22), il doit rechercher également si l'enfant n’est pas en « péril moral » (art. 22 également) ; or ce péril peut très bien provenir de l'extérieur, provenir de l’œuvre elle-même et.de ses mauvaises méthodes de surveillance et d'éducation. Un tel événement ne serait pas une nouveauté. Aussi les représentants de l’œuvre, nommés délégués à la liberté

(1) Paul Wers, juge des enfants de Bruxelles, Guide du délégué à la protection dé l’Enjance, 1929.

2) H. Verpux, « Le Code de l’enfance délinquante », Semaine juridique, 27 nov. 1942, p. 293, n° 47 in fine.

surveillée du mineur, nous paraissent, dans cette hypothèse, mal indiqués pour provoquer la modification du placement, en se basant sur le péril moral du mineur.

L'article 20 termine ainsi : « Le président du tribunal pour enfants et adolescents désigne parmi les délégués à la liberté surveillée du ressort ceux qui,sous son autorité, seront chargés de diriger, coordonner et contrôler l’activité des délégués ». C’est en somme la consécration du Probation Officer Chief du droit américain. L'idée est bonne, surtout à raison de l'étendue du ressort des nouveaux tribunaux pour enfants et adolescents qui comprendront plusieurs départements. On peut imaginer par exemple un délégué-chef au moins par département, mais tout dépendra du nombre des mineurs.

Quant à la rémunération des délégués, la loi française, à la différence des lois américaine et belge, ne l’a pas admise. Sans doute le délégué doit agir par dévouement, plus que pour gagner un salaire ; cependant l’allocation d’une indemnité, même modeste, permettrait d'obtenir plus aisément certains concours. Seuls les frais de transport leur sont remboursés et « sont payés comme frais de justice criminelle » (art. 20-$ 3). Pour le calcul de ces frais et indemnités, nous estimons qu’on pourrait assimiler les délégués à des témoins (voyage en 2€ classe, etc.), non à des magistrats (voyage en 1re classe...)

Fuite du mineur du lieu de placement. — « Si le mineur s’enfuit du lieu où il est placé par décision judiciaire, le président de la juridiction qui a statué ordonne la recherche du mineur, son arrestation et sa conduite dans un centre d'observation.

€ Dans les 24 heures, le président du tribunal pour enfants et adolescents, après avoir interrogé l'enfant, confirme le placement antérieur si celui-ci a été ordonné par le tribunal pour enfants et adolescents et s’il estime qu’il n’y a pas lieu de le modifier, Dans le cas contraire, il saisit le tribunal pour enfants et adolescents. »

Modifications des mesures éducatives. —— (Ces modifications peuvent intervenir par la voie du pouvoir judiciaire (du tribunal pour enfants et adolescents, art. 22 de la loi de 1942), ou du pouvoir exécutif (du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la Justice, art. 28 et 30). Nous les étudierons lors de notre chapitre sur la grâce.

Surveillance des institutions. — L'article 33 dispose : « Les institutions publiques et privées de redressement de l’enfance délinquante relevant du secrétaire d'État à la Justice sont soumises à la surveillance des