PASSE
président et procureur près les tribunaux pour enfants et adolescents ou des magistrats par eux délégués et des directeurs des centres d’observation. »
B) LES PEINES (art. 23 de la loi de 1942)
Les articles 67, 68 et 69 du Code pénal, modifiés par la loi du 22 juillet 1912, permettaient de prononcer des peines contre certains mineurs, à condition qu'ils aient été déclarés avoir agi avec discernement.
La loi de 1942 a supprimé la question du discernement jugée inutile. Pour prononcer une peine, le tribunal pour enfants et adolescents — et non la Chambre du conseil du tribunal civil dont les attributions sont limitées à la remise du mineur à sa famille avec ou sans adjonction de la liberté surveillée (art. 8-$$ 3 et 4) — n’aura donc pas à examiner si le mineur a agi avec ou sans discernement. Par contre, s’il estime nécessaire de prononcer une peine, il devra tenir compte de la nature de l'infraction commise par le mineur et de l’âge de celui-ci au temps de l’action. Selon l’article 23 en effet, en matière de crimes, tous les mineurs peuvent être condamnés à une peine, tandis que, en matière de délits, seuls les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être l’objet d’une telle sanction. S'ils n’ont commis qu’un délit, les mineurs de 13 à 16 ans ne peuvent donc jamais être condamnés à une peine ; cela, à la différence de ce que permettrait l’article 69 du Code pénal ; la loi nouvelle n’autorise à leur encontre que des mesures éducatives.
1° Les peines applicables aux mineurs de 16 ans convaincus d’un crime. — a) Peines temporaires. — Les mineurs de seize ans peuvent être condamnés dans les conditions ci-après :
«S'ils ont encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, ils seront condamnés à une peine d'emprisonnement d’une durée égale au tiers au moins et à la moitié au plus de la durée des peines applicables aux majeurs» (art. 23-$ 2 de la loi de 1942). Ce 2e paragraphe est presque la reproduction du 3€ alinéa de l’article 67 du Code pénal. ; En faisant les calculs, on obtient les résultats suivants : la peine des travaux forcés à temps étant prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus (art. 19 du Code pénal) sera remplacée par un emprisonnement
de vingt mois au moins à dix ans au plus ; la détention, peine politique, prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus, sera substituée par un emprisonnement de vingt mois à dix ans ; la réclusion enfin, peine de droit commun, comprise entre cinq et dix ans (art. 21 du Code pénal) sera transformée en un emprisonnement de vingt mois à cinq ans.
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b) Peines perpétuelles. Ainsi qu’on le peut remarquer, l’article 23 de la loi de 1942 ne parle, à propos des mineurs de 16 ans, que des peines criminelles temporaires. Que conviendra-t-il de décider si le mineur commet un crime passible d’une peine perpétuelle : mort, travaux forcés à perpétuité, déportation ? L'article 67-$ 2 du Code pénal réglait la difficulté et créait une excuse atténuante en faveur de ce jeune délinquant. « Il sera condamné à la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement dans une colonie correctionnelle. »
Faut-il conclure de ce silence de la loi nouvelle que les peines perpétuelles ne sauraient bénéficier de l’excuse de minorité et pourraient être appliquées aux mineurs de 16 ans ? Quoique le crime soit plus grave et mérite une plus sévère répression, ce résultat serait cependant choquant, puisqu'il aboutirait à frapper de la même peine un criminelde 12,13, 14ou 15 ans par exemple et un adulte de 30, 40 ou 50 ans. Le tribunal pour enfants et adolescents pourrait l’éviter en accordant les circonstances atténuantes, encore bien que la possibilité des circonstances atténuantes dans ces hypothèses reste douteuse, à raison du silence de la loi de 1942 et du texte actuel de l’article 463 du Code pénal qui s'exprime ainsi : «Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu’il suit. »
Faut-il penser au contraire que le mineur de 16 ans n’est passible d’aucune peine perpétuelle ? Ce résultat serait encore plus choquant.
Aussi pensons-nous, avec M. Verdun (1), que le mutisme de la loi de 1942 à ce sujet est plutôt dû à un oubli. Il n'appartient cependant pas au juge de compléter les lois, et l'application, parinterprétation, de l’article 67- $ 2 du Code pénal est impossible puisque ce texte est expressément abrogé par la loi nouvelle (art. 35). Quoi qu’il en soit, le prononcé des mesures répressives reste toujours une faculté et n’est jamais une obligation.
2° Les peines applicables aux mineurs de 16 à 18 ans. — « Ils sont condamnés aux mêmes peines que les majeurs » (art. 23-$ 1). La loi de 1912 consacrait déjà ce principe lorsque la juridiction de jugement déclarait le discernement. Les articles 67 et 69 ne faisaient bénéficier de l’excuse légale atténuante que les mineurs de 13 à 16 ans. Celle-ci n’existe plus désormais que pour le mineur criminel de 16 ans et, à notre avis, seulement pour les crimes passibles de peines temporaires. Le mineur de 16 à 18 ans, auteur d’un crime ou d’un délit, encourt toutes les foudres de la loi, même la peine de mort le cas échéant.
() H. VERDUN, « Le Code de l’enfance délinquante », Semaine juridique, 29 nov. 1942, p. 293, n° 55.
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Lieu d'exécution des peines. — Dans le cas des mineurs de 16 à 18 ans, les peines « sont accomplies dans les établissements pénitentiaires » (art. 23). Si une peine privative de liberté a pu paraître nécessaire, son exécution par l’adolescent au milieu des adultes le semble beaucoup moins ; il est regrettable que ces jeunes délinquants ne soient pas, dans les prisons, séparés des majeurs.
Pour le mineur de 16 ans, l’emprisonnement est subi dans « un quartier spécial d’une colonie corrective jusqu’à l’âge de 18 ans, dans un établissement pénitentiaire à partir de 18 ans. Il pourra cependant, s’il donne des gages sérieux d’amendement, être maintenu par décision du garde des sceaux dans une colonie corrective sans qu'il puise y demeurer au delà de l’âge de 21 ans » (art. 23).
Interdiction de séjour. — A l’égard des mineurs de 16 à 18 ans, condamnés aux mêmes peines que les majeurs, elle sera encourue suivant le droit commun (art. 46 et 50 du Code pénal).
En outre la loi de 1942 (art. 23 in fine) dispose : « Dans tous les cas, il peut leur être fait défense de paraître pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus dans les lieux dont l'interdiction leur est signifiée par l'autorité publique. » À notre avis, cette disposition se rapporte au mineur criminel de 16 ans dont il est question dans les deux alinéas précédents. En cas de condamnation à l’emprisonnement, ce mineur sera donc passible de l’interdiction de séjour facultative. L’emprisonnement du mineur de 16 ans n’est en effet qu’une peine de remplacement de celle des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion. Or, selon l’article 46 du Code pénal, les condamnés à l’une de ces peines étaient, à l'expiration de celles-ci, placés de plein droit sous la surveillance de la haute police (interdiction de séjour, depuis la loi du 27 mai 1885) pendant 20 ans. L’arrêt ou jugement pouvait en réduire la durée ou même en dispenser le condamné. Il est donc naturel que la loi de 1942 rende passibles de l'interdiction de séjour les mineurs de 16 ans condamnés en matière criminelle. Seulement la loi de 1942 n’en fait plus qu’une peine facultative, d’une durée de 5 à 10 ans.
