SECTION II LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS

Mineurs de 16 à 18 ans. — « Les mineurs âgés de 16 à 18 ans sont soumis au droit commun en matière de contraventions » (art. 24). Ces mineurs sont donc passibles des peines de droit commun de simple police

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(art.464 du Code pénal) : emprisonnement de 1 à 5 jours ; amende de 1 à 15 francs (12 fr. à 180 fr., loi du 26 juillet 1941) ; confiscation de certains objets saisis. Si la contravention est établie, le tribunal de simple police prononcera la peine, comme si l’auteur était un majeur, sans avoir à déclarer que le mineur a agi avec discernement, ce qui, auparavant, était nécessaire pour prononcer une condamnation quelconque à une peine contre un mineur de 13 à 18 ans.

Mineurs de 16 ans. — Les contraventions commises par les mineurs de 16 ans sont déférées au tribunal de simple police, siégeant hors la présence du public (art. 24-$ 2).

«Si la contravention est établie, le juge ne peut prononcer d’autre peine que celle de l’amende prévue par la loi. Il adresse, en outre, une réprimande au mineur et des observations aux parents, au tuteur ou à la personne chargée de la garde et les avertit des conséquences de la récidive. Il en fait mention sur un registre spécial » (art. 24-$ 3).

Sous l'empire de la loi de 1912, la réprimande était prévue à l’encontre des contrevenants mineurs de 13 ans (art. 14). Elle constituait d’ailleurs contre eux la seule sanction possible, et encore l’article 14 autorisait-il le juge à adresser cette réprimande au mineur ou aux parents ; il avait le choix entre le mineur et les parents. La loi de 1942 ne permet plus la réprimande qu’à l’encontre du mineur ; quant aux parents, le juge leur adresse des « observations » ; l’une et les autres cumulativement. Par contre la loi de 1912 limitait cette procédure spéciale, ainsi que la réprimande, aux mineurs de 13 ans ; ceux de 13 à 18 ans étaient punis des peines du droit commun s'ils étaient déclarés avoir agi avec discernement. La loi de 1942 envisage tous les mineurs de 16 ans et édicte contre eux à la fois l’amende et la réprimande, ainsi que des observations aux parents, tuteur ou gardien. Par contre, l’'emprisonnement n’est pas permis. ;

Récidive. — « En cas de récidive, aux termes de l’article 483 du Code pénal, le mineur est traduit devant la Chambre du conseil du tribunal civil qui prononce l’amende et apprécie, tout en remettant le mineur à sa famille, s’il y a lieu de le placer sous le régime de la liberté surveillée. » Cette situation, ainsi que nous l'avons vu au chapitre I, ne concerne que les mineurs de 16 ans. Même récidivistes, ils ne sont donc jamais passibles de l’emprisonnement. Par contre les mineurs de 16 à 18 ans en sont passibles comme les majeurs (art. 474, 478 et 482 du Code pénal).