SECTION I L'OPPOSITION

L'opposition est une voie de rétractation par laquelle la personne jugée par défaut s’adresse à la juridiction elle-même qui a rendu la décision attaquée. La loi du 27 juillet 1942 est muette sur cette voie de recours.

$ I. — Contre les décisions des juridictions d'instruction.

D'une façon générale, l’opposition n'existe pas contre ces décisions. Avant la loi du 7 février 1933, qui a modifié les articles 113 et suivants du Code d'instruction criminelle, relatifs à la liberté individuelle, le Code prévoyait « l'opposition » aux ordonnances du juge d'instruction. Mais comme cette « opposition » devait être portée soit devant la Chambre des mises en accusation, soit devant la Chambre du conseil, en tous cas pas devant le juge d'instruction lui-même, et comme, le plus souvent, ce magistrat n'avait pas statué par défaut, il ne s’agissait donc pas d’une véritable opposition, celle que nous venons de définir. La loi de 1933 a rétabli l’appellation exacte de cette voie de recours et l’a baptisée «appel» commeil: convenait. Ce terme a été maintenu par la loi du 25 mars 1935 et le décretloi du 18 novembre 1939. La loi de 1942 prévoit un certain appel des ordonnances du juge d’instruction ; elle ne parle pas d'opposition.

$ II. — Conire les décisions des juridictions de jugement.

Ici encore, il n’y a rien de prévu dans la loi de 1942. Comment interpréter ce silence ? Selon nous, différemment suivant la juridiction de jugement envisagée.