EN MATIÈRE DE CRIMES ET DÉLITS

A. — La Chambre du conseil.

Au premier abord, il ne semble pas que la Chambre du conseil puisse juger par défaut le mineur de 18 ans auteur d’un crime ou d’un délit. A lire en effet l’article 7 : « La Chambre du conseil statue à huis clos après avoir entendu le mineur. », il lui faut, semble-t-il, entendre le mineur, et non seulement l'appeler. Cette interprétation est d'autant plus plausible que rien n’empéchait l’article 7 d'utiliser, si telle avait été l'intention du législateur, une formule semblable à celle de l’article 24-$ 2 : « Les contraventions commises par les mineurs de 16 ans sont déférées au tribunal de simple police siégeant hors la présence du public, le mineur, les parents. appelés ou entendus », ce qui autorise, semble-t-il, le défaut du mineur de 16 ans, auteur d’une contravention.

Jugement contradictoire. — Il ne faut d’ailleurs pas s’exagérer

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la difficulté : en fait, le plus souvent, le mineur comparaîtra en personne ; il en sera ainsi lorsqu'il aura été confié provisoirement à une œuvre, à une institution, ou placé en maison d'arrêt ; sa comparution sera assurée au besoin par la force. Et même s’il a été laissé à la garde de ses parents, le mineur sera encore le plus souvent exact le jour de l’audience. Dans tous ces cas, le mineur sera «entendu », et la Chambre du conseil pourra le juger contradictoirement.

Jugement réputé contradictoire. — Quoique le mineur ne soit pas présent, la Chambre du conseil pourra, selon nous, statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux articles 186 et 149 du Code d'instruction criminelle. Nous estimons en effet que ces articles sont applicables. Pour cela, écartons une objection possible : l’article 186 dispose pour le tribunal correctionnel. Or ici il s’agit de la Chambre du conseil du tribunal civil ; il ne s’agit donc pas d’une juridiction répressive, et les règles du Code d'instruction criminelle sont inapplicables. Telle peut être l’objection. Nous répondrons : la difficulté s'était déjà présentée sous l'empire de la loi de 1912 ; la Chambre du conseil du tribunal civil était seule compétente pour juger les mineurs de 13 ans auteurs de crimes ou de délits ; ils ne pouvaient d’ailleurs être l’objet que de mesures éducatives. La question, la juridiction était-elle civile ou pénale ? Le doute était permis. La Cour de cassation l’avait dissipé le 17 août 1916 (1), en admettant devant sa Chambre criminelle le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt d’une Chambre du conseil d’une Cour d’appel (celle de Paris du 1er juillet 1916) statuant à l’égard d’un mineur de 13 ans auteur d’un vol. « Attendu que bien qu’elles [ces décisions] émanent d’une juridiction civile, elles sont rendues en matière criminelle ou correctionnelle ; qu’en effet il est procédé après ure instruction par ordonnance de renvoi du juge d’instruction motivée sur ce qu’il aurait été commis par le mineur un fait qualifié crime ou délit. »

Ces arguments conservent toute leur valeur sous la loi nouvelle. La Chambre du conseil de la loi .: 1942 est encore une juridiction de jugement qui statue en matière criminelle ou correctionnelle. Par conséquent, l'application à cette juridiction des règles du Code d'instruction criminelle, et notamment des articles 186 et 149, n’a rien que de naturel et légal. Or selon l’article 149 modifié par le décret-loi du 8 août 1935 : « Si la personne régulièrement citée ne comparaît pas au jour dit et à l’heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut, sauf les exceptions ci-après : Si le prévenu demande que le débat ait lieu en son absence ou y consent et que le tribunal n’estime pas nécessaire sa comparution personnelle, il sera passé

(4) Cass. crim., 17 août 1916, Bull. crim., 1916-188 ; D. 1920-1-79.

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outre au débat qui sera réputé contradictoire. Nul ne sera recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu’il est présent à l'audience. Le prévenu, régulièrement cité à personne, qui ne comparaît pas, sans justifier d’un motif légitime de non-comparution, pourra être jugé contradictoirement. Lorsque après un premier jugement préparatoire ou interlocutoire, rejetant contradictoirement les conclusions du prévenu sur un incident, il déclare faire défaut avant l’audition du ministère publie, le jugement rendu sur le fond sera contradictoire. Il en sera de même en cas de poursuites comprenant plusieurs chefs d’inculpation si le prévenu accepte le débat contradictoire sur un ou plusieurs de ces chefs et déclare faire défaut sur les autres. »

Dans tous ces cas, le prévenu quoique non présent sera jugé contradictoirement comme s’il était « entendu » (art. 7 de la loi de 1949). Donc, malgré ce texte de l’article 7, la Chambre du conseil peut dans certains cas statuer à l'égard du mineur sans l’avoir enteñdu. Mais faut-il s’arréter en si bon chemin dans la voie de l’interprétation ?

Jugement par défaut. — Lorsque, pour une raison ou une autre, la Chambre du conseil ne peut pas statuer par jugement contradictoire ou réputé contradictoire à l’égard du mineur, ne pourra-t-elle pas le faire par défaut ? Voici une hypothèse : un mineur auteur d’un délit quelconque n’a pas été placé par le juge d'instruction hors de sa famille. Il répond régulièrement aux convocations du magistrat ; celui-ci rend son ordonnance de renvoi devant la Chambre du conseil. Le procureur de la Répu-

-blique le fait citer à comparaître devant cette juridiction. Mais il a pris la fuite, la citation n’a pas été délivrée à sa personne, et il ne demande pas que le débat ait lieu en son absence ; il ne comparaît pas. La justice serat-elle désarmée ; son cours en va-t-il être suspendu ? Faudra-t-il attendre le bon vouloir de cet inculpé de comparaître devant ses juges ; car l’instruction étant achevée (art. 7) le juge d'instruction n’a plus le pouvoir de décerner un mandat d'amener ou d’arrêt, que la loi n’accorde pas à la Chambre du conseil. Va-t-on renvoyer l'affaire indéfiniment ? Avec cette méthode, on risque la prescription de l’action publique. Et puis, que de dérangements, de soucis et de frais : les témoins venus chaque fois inutilement finiront par se lasser des renvois successifs, les juges eux-mêmes, le procureur, le défenseur, obligés de revoir chaque fois le dossier, espérant un bon mouvement de la part du mineur, alors qu’au contraire c’est toujours le défaut de celui-ci qui s’obstine à ne pas se présenter. La plaisanterie va-t-elle durer ? Poser la question, c’est la résoudre.

La Chambre du conseil, selon nous, pourra donc statuer malgré le défaut du mineur. Les décisions qu’elle peut prendre (relaxe, remise du mineur à sa famille avec ou sans adjonction de la liberté surveillée, ren-

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voi de l’affaire au tribunal pour enfants) ne sont, de plus, pas tellement graves qu’on ne puisse lui reconnaître le droit de statuer par défaut. Mais cette première question résolue, reste la seconde : l’opposition sera-t-elle possible ?

L'opposition est possible. — Il existe tout d’abord un argument de texte, l’article 12 de la loi de 1942. On y peut lire : « La décision du tribunal pour enfants et adolescents peut être attaquée par voie de recours en cassation... Elle n’est susceptible d'aucune autre voie de recours. » L'article 12 ne dispose que pour le tribunal pour enfants et adolescents ; il n'existe pour la Chambre du conseil aucun texte semblable. C’est donc que le droit commun doit s’appliquer à cette juridiction. L'opposition est done possible. Mais, pour sa recevabilité, tout dépend de la nature du jugement rendu.

a) Le mineur est reläxé. Article 8 de la loi de 1942 : « La Chambre du conseil examine si la prévention est établie. Dans la négative, elle prononce relaxe. » Le mineur ne-formera pas opposition à ce jugement ; il a plutôt un intérêt contraire. Quant au ministère public, qui est toujours nécessairement présent devant une juridiction répressive, sinon le tribunal ne serait pas légalement constitué, il ne peut jamais former opposition.

b) Le mineur est remis à ses parents. Au premier abord, il semble que le mineur n’ait aucun intérêt à faire réformer cette décision par l’opposition. Que pouvait-il espérer de plus favorable ? Cependant si : tout d’abord Ja liberté surveillée a pu être adjointe jusqu’à ses 21 ans (art. 8-$ 4), et, en cas de mauvaise conduite notamment, il risque d’être traduit devant le tribunal pour enfants et adolescents (art. 22) qui peut ordonner un placement plus sévère. Il a donc intérêt à ne pas être atteint par cette mesure complémentaire. De plus, la décision de la Chambre du conseil fera l’objet d’un bulletin n° 1 classé à son casier judiciaire (art.25) ; enfin et surtout il a été considéré comme auteur et coupable de l'infraction. Or, s’il est innocent, son intérêt n’est pas mince de faire modifier la décision. Dans cette hypothèse, le mineur peut donc avoir intérêt à former opposition à la décision qui l’a jugé par défaut. Il le fera suivant les formes du droit commun, prévues à l’article 151 du Code d'instruction criminelle, «par déclaration en réponse au bas de l’acte de signification ou par acte notifié », et, selon les délais de l’article 187 en matière correctionnelle, « dans les 5 jours de la signification au prévenu ou à son domicile outre un jour par 5 myriamètres, ou jusqu’à l'expiration des délais de la prescription de la peine si la signification n’a pas été faite à personne ». Si le mineur forme régulièrement opposition dans les délais, «la condamnation par défaut sera comme non avenue » (art. 187). L'opposition emportera de