‹ Les Conséquences Pénales Et Civiles De L'Infraction Commise Par Un Mineur: Sur L'Enfance DélinquanteChapitre 29 sur 82 · ANTON · texte numérisé non relu

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jugements (art. 151). L'affaire sera soumise à nouveau au tribunal de simple police en audience publique (art. 153).

Mineurs de 16 ans. — Ils sont jugés par le tribunal de simple police siégeant hors la présence du public, «le mineur, les parents. appelés ou entendus » (art. 24- $ 2). C’est, par les termes mêmes de cette disposition, admettre la possibilité du défaut. Pourquoi ne pas reconnaître en outre le droit de faire opposition ? Nous croyons donc que les mineurs de 16 ans pourront former opposition aux jugements les condamnant par défaut ; ils agiront suivant les formes et les délais des mineurs de 16 à 18 ans, c’est-à dire des majeurs, avec cette différence que, sur opposition, leur affaire sera à nouveau appelée devant le même tribunal de simple police siégeant hors la présence du public, et non en audience publique.

Récidive. La Chambre du conseil. — En cas de récidive de contravention, le mineur est traduit devant la Chambre du conseil qui prononce l’amende et apprécie, tout en remettant le mineur à sa famille, s’il y a lieu de le placer sous le régime de la liberté surveillée. Comme en matière de crimes ou délits, nous admettrons la possibilité du défaut et de l'opposition devant cette juridiction.

En résumé, nous estimons que tout mineur de 18 ans, auteur d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, peut être jugé par défaut par toutes les juridictions de jugement, sauf par le tribunal pour enfants et adolescents, et que, devant ces juridictions, l'opposition est possible de sa part lorsqu'il y a intérêt. Ces conclusions résultent non de la loi du 27 juillet 1942, muette sur cette voie de recours, mais de l’application des principes généraux du Code d'instruction criminelle, parmi lesquels se placent la possibilité du défaut et la faculté de l'opposition.

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