L'APPEL

L'appel, voie de recours ordinaire comme l'opposition, est un moyen de réformation où la partie mécontente s’adresse à la juridiction supérieure pour obtenir dans un sens favorable à ses intérêts la modification de la décision intervenue. Sur le plan général, l’appel est un droit en matière correctionnelle et, sous certaines conditions, en matière de simple police.

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C’est ce qui résulte des articles 172 et 199 du Code d'instruction criminelle. La loi du 27 juillet 1942 a prévu l'appel. Mais comme elle ne règle cette

voie. de recours que dans certains cas, nous nous demanderons si l’appel

doit leur être limité, la loi de 1942 se suffisant à elle-même, ou si ces cas ne constituent pas des dérogations aux principes généraux du Code d’ins-

truction criminelle qui demeure pour le surplus. C’est à cette seconde

explication que vont nos préférences.

$ I — Contre les décisions des juridictions d'instruction.

Sur l'information proprement dite. — L'article 5 de la loi de 1942 dispose que « le juge d'instruction recherche, en se conformant aux règles générales du Code d'instruction criminelle..., si le mineur est l’auteur de l'infraction ». Parmi les décisions que peut prendre le magistrat instructeur, certaines ne souffrent aucune voie de recours : tels les mandats ou les commissions rogatoires. Il ne s’agit pas d'ordonnances, aussi l’appel n’est pas possible contre ces décisions, certaines parfois très importantes. Mais parmi les ordonnances que rend le juge d'instruction, il en est une sorte qui intéresse particulièrement l’inculpé et le ministère public : celles de non-lieu ou de renvoi. KHlles existent également dans la procédure des mineurs délinquants ; l’article 5 mentionne expressément l’ordonnance de non-lieu. Quant à celle de renvoi devant la Chambre du conseil du tribunal civil, nous avons admis son existence lors de notre premier chapitre, car il faut bien donner un nom à l’acte qui clôture l’information et met le procureur à même de faire comparaître le mineur devant la Chambre du conseil (art. 7).

Si l’on examine les principes généraux, on constate que l’article 135 du Code d'instruction criminelle modifié par le décret du 18 novembre 1939 accorde au procureur de la République le droit d’interjeter appel, dans tous les cas, des ordonnances du juge d'instruction. Relativement au mineur, il pourra donc interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu, comme de celle de renvoi.

Conformément à l’article 135, l’appel de ces ordonnances sera porté devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel et non devant la Chambre du conseil du tribunal civil, ou devant le tribunal pour enfants et adolescents.

L'article 135 accorde également au procureur général le droit d’interjeter appel dans tous les cas des ordonnances du juge d'instruction.

Le procureur de la République doit former son appel dans les 24 heures à compter du jour de l’ordonnance ; le procureur général dans les 10

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jours (art. 135). La Chambre des mises en accusation constitue alors le 2e degré de juridiction d'instruction, ce qui explique l'intitulé de nos divi- * sions ou paragraphes «les juridictions d'instruction », et non «le juge d’instruction ».

Quant au mineur, il n’aura pas le droit d’interjeter appel de ces ordonnances du juge d'instruction : ordonnance de non-lieu, la chose se comprend, son intérêt est plutôt de faire le mort ; quant à l’ordonnance de renvoi, il aurait, bien entendu, intérêt à la voir transformer en nonlieu, mais l’article 135 n’accorde pas au prévenu le droit d’interjeter appel de ces ordonnances. Il ne le pourra « que des ordonnances rendues en vertu de l’article 114, et dans le cas prévu par l’article 539 ». L'article 114 vise la mise en liberté provisoire avec fourniture d’un cautionnement, et l’article 539, l’incompétence du juge d'instruction soulevée par le prévenu.

Toutes ces conclusions ne sont que l’application des règles générales du Code d'instruction criminelle, auxquelles se réfère l’article 5 de la loi de 1942.

Sur la garde provisoire du mineur. — En cette matière, la loi de 1942 intervient. Après avoir énuméré, en 6 points, les différentes personnes ou institutions auxquelles le juge d'instruction peut confier la garde du mineur pendant la durée de Pinformation, après avoir indiqué en outre que le mineur peut être placé provisoirement en maison d'arrêt, l’article 4 dispose : « Appel de l’ordonnance du juge d’instruction peut être __porté soit par les parents, tuteur ou personne chargée de la garde du mineur, soit par le ministère public, dans les 3 jours de la notification qui leur est faite, devant la Chambre du conseil, qui statue dans les 48 heures. » La loi ne parle pas du mineur, pourtant le premier intéressé. Est-ce à dire qu’il n’aura pas le droit d'appeler de l’ordonnance statuant sur sa garde ? A raison de la longueur relative du délai d'appel, à raison de la juridiction qui en doit connaître, tous éléments différents des articles 119 et 135 du Code d'instruction criminelle, nous sommes persuadés que le silence de l’article 4 relativement au mineur est intentionnel. Le mineur n’a donc pasle droit d’interjeter appel de l’ordonnance statuantsur sa garde.

Ce texte de l’article 4 est d’ailleurs sensiblement le même que celui de l’article 16-$ 5 de la loi du 22 juillet 1912 relatif au mineur de 13 à 18 ans: « Toutefois, les parents du mineur, jusqu’au 3° degré inclusivement, son tuteur ou son subrogé-tuteur, ou le ministère public, peuvent former opposition [on disait opposition, à l’époque, et non appel] contre l’ordonnance du juge d'instruction. L'opposition est portée, dans les 3 jours, devant le tribunal, en Chambre du conseil, par voie de simple requête. » Par conséquent, déjà sous l’empire de la loi de 1912, le mineur n'avait pas de recours contre l’ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa garde.

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La liste des personnes auxquelles l’appel est reconnu a été encore. restreinte par la loi de 1942. La loi du 19 avril 1898 l’accordait «aux parents de l'enfant jusqu’au 5° degré inclusivement, son tuteur ou son subrogétuteur et le ministère public » (art. 4-$ 2). La loi du 22 juillet 1912 la restreignait aux « parents jusqu’au 3° degré inclusivement, au tuteur ou au subrogé-tuteur, au ministère public » (art. 16-$ 5). La loi de 1942 ne parle plus du subrogé-tuteur, mais le remplace par la personne chargée de la garde du mineur ; quant aux parents, elle ne précise plus jusqu’à quel degré ils peuvent agir. À raison de la tendance de l’évolution législative en la matière, nous croyons qu’il faut limiter le sens de cette expression aux parents proprement dits : père et mère. Quant au ministère public, c’est le procureur de la République et aussi le procureur général.

Pour les délais d’action, la loi met toutes ces personnes sur le même plan : elles devront former leur appel dans les 3 jours de la notification de l'ordonnance. |

L’appel sera porté, non devant la Chambre des mises en accusation (art. 135) ni devant le tribunal pour enfants et adolescents, comme on pourrait le concevoir, mais devant la Chambre du conseil qui devra statuer dans les 48 heures.

$ II. — Contre les décisions des juridictions de jugement. 19 EN MATIÈRE DE CRIMES ET DÉLITS À. — La Chambre du conseil.

1° Relaxe du mineur. — Si la Chambre du conseil, n’estimant pas la prévention suffisamment établie, prononce la relaxe du mineur, le ministère public peut interjeter appel de cette décision. L'article 9 lui en donne expressément le droit. Cet appel est porté devant le tribunal pour enfants et adolescents (art. 9-$ 2). L'article 201 du Code d'instruction criminelle dispose que l’appel est porté devant la Cour d'appel. L'idée est la même, si l’on se rappelle que le ressort du tribunal pour enfants sera approximativement celui d’une Cour d’appel. L'article 202 : « La faculté d'appeler appartiendra : 1° aux parties prévenues ou responsables ; 20 à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 3° à l'administration forestière ; 40 au procureur de la République près le tribunal de première instance ; 5° au procureur général près la Cour d’appel. » L'article 9 de la loi de 1942 ne mentionne que le ministère public. Il aura donc seul le droit d’interjeter appel du jugement de relaxe de la Chambre du conseil. La

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«partie prévenue », c’est-à-dire le mineur, n’aura pas ce droit ; dans l’hypothèse de relaxe, il n’aurait d’ailleurs pas intérêt. Les « parties responsables » du mineur n’auront pas ce droit non plus ; la partie civile n'existe pas devant la Chambre du conseil ; ni l’administration forestière puisque le procureur de la République a seul qualité pour exercer l’action publique à l'égard du mineur auteur de faits dont la poursuite est réservée à certaines administrations (art. 3). L'expression « ministère public » de l’article 9 désigne, selon nous, le procureur de la République et le procureur général. Comme aucune autre partie que le ministère public n’a le droit d’interjeter appel, il n’y aura pas d’appel incident possible (art. 203 du Code d’instr. crim.).

Selon l’article 203, le Procureur de la Répique devra notifier son appel au greffe du tribunal civil 10 jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé et, s’il a été rendu par défaut (nous avons admis la possibilité du défaut devant la Chambre du conseil), 10 jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite au mineur ou à son domicile, outre un jour par 3 myriamètres.

Le procureur général, si on lui reconnaît le droit d’appel, devra notifier son recours, soit au prévenu, soit au civilement responsable, dans les 2 mois du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été également signifié par l’une des parties, dans le mois du jour de cette notification (art. 205).

29 Remise du mineur à sa famille. — Si la Chambre du conseil décide la remise du mineur à ses parents ou à la personne quien avait la garde, avec ou sans adjonction de la liberté surveillée (art. 8), le ministère public a encore le droit d’interjeter appel de cette décision (art. 9). Il peut reprocher à la Chambre du conseil de n’avoir pas relaxé le mineur, ce qui sera plutôt rare, ou, ce qui est plus dans ses attributions et son rôle, de n'avoir pas décidé le renvoi de l’affaire au tribunal pour enfants et adolescents pour une mesure plus sévère ou même une peine. Le mineur peut également avoir intérêt à l’appel dans cette hypothèse : sa remise à sa famille suppose que la Chambre du conseil a retenu la prévention dirigée contre lui. S’il est innocent, il peut espérer que ses moyens de défense, écartés par la Chambre du conseil, seront retenus par le tribunal pour enfants et adolescents. Néanmoins la loi de 1942 ne lui accorde pas le droit de faire

appel.

3° Renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents. — Le ministère public n’a pasle droit d’interjeter appel (art.9).On comprend l’exception, puisque l'affaire est précisément renvoyée devant le tribunal

pour enfants et adolescents. Au surplus, cette décision est exécutoire par provision. Quant au mineur, malgré tout l'intérêt qu'il peut avoir, il n'a pas davantage le droit de faire appel que dans les deux hypothèses précédentes.

B. — Le Tribunal pour enfants et adolescents.

L'article 12 de la loi de 1942 édicte : « La décision du tribunal pour enfants et adolescents peut être attaquée par voie derecours en cassation. Elle n’est susceptible d'aucune autre voie de recours. » Par conséquent l'appel n’est pas possible. D'ailleurs comme le tribunal pour enfants et adolescents de la loi de 1942 est, malgré son nom, une véritable Cour d’appel pour mineurs, on ne réalise pas devant quelle juridiction pourrait être porté l’appel contre les décisions de cette Cour. L'article 12 termine : « Elle [la décision] est exécutoire par provision. »