EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS

Mineurs de 16 à 18 ans. — Comme ces mineurs sont soumis au droit commun, les dispositions des articles 172 et suivants du Code d'’instruction criminelle sont applicables. Les jugements pourront donc être attaqués par la voie de l’appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de 50 francs, outre les dépens.

Cet appel sera porté au tribunal correctionnel, en audience publique ; il sera interjeté au greffe du tribunal de simple police dans les 10 jours du prononcé, ou si le jugement est par défaut, dans les 10 jours de sa signification à personne ou à domicile (art. 174). Le ministère public près le tribunal de simple police, pas plus que le procureur de la République, ne pouvant être condamné, n’a d’autre recours à exercer contre le jugement de police que celui de la cassation (art. 177) (Cass., 30 juin-29 juillet 1893- 6 juillet 1895) (1).

Mineurs de 16 ans. — Le tribunal de simple police siégeant hors la présence du public ne peut prononcer contre eux d’autre peine que celle de l’amende prévue par la loi (art. 24-$ 3). Si l’on applique l’article 172 du Code d'instruction criminelle et que l’amende prononcée excède 50 francs — ce qui est possible puisqu'elle peut atteindre 180 francs —

(1) Cass. crim., 30 juin et 29 juill. 1893, D. 94-1-194, Notes ; Cass. crim., 6 juill. 1895, D. 95-1-517.

PAL Hole

on ne voit pas en vertu de quels principes le mineur de 16 ans serait privé du droit d'appel. Aussi convient-il de le lui reconnaître. Cependant l’appel, au lieu d’être porté devant le tribunal correctionnel en audience publique (art. 174) le sera devant le tribunal correctionnel « siégeant hors la présence du public », pour reprendre la formule de l’article 24. Celui-ci ne pourra d’ailleurs prononcer contre le mineur et ses parents d’autres sanctions que celles prévues à l’article 24-$ 3.

Récidive. — Le mineur contrevenant récidiviste est traduit devant la Chambre du conseil du tribunal civil qui prononce l’amende et apprécie, tout en remettant le mineur à sa famille, s’il y a lieu de le placer sous le régime de la liberté surveillée. Si nous suivons notre interprétation relative à la Chambre du conseil en matière de crimes et délits, nous dirons qu'il n'y a pas d’appel possible contre les jugements de cette juridiction statuant en matière de contraventions commises par des mineurs récidivistes. L'appel ne sera pas possible de la part du mineur, car nous n’avons reconnu ce droit qu’au ministère public (art. 9) ; mais ici il n’est pas possible non plus de la part du ministère public parce que son appel n’est pas admis en matière de contraventions. De plus la peine étant une simple amende avec remise du mineur à sa famille (avec adjonction possible de la liberté surveillée), il n’y a pas lieu de permettre l’appel devant le tribunal pour enfants et adolescents pour une si petite affaire.