LE POURVOI EN CASSATION

Le pourvoi en cassation a pour objet de faire examiner si la décision a été régulièrement rendue. Il tend à en obtenir l'annulation. Mais la Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction. Elle ne connaît pas les faits de la cause, elle les tient pour constants tels que les juges du fond les ont constatés et rapportés. Elle ne juge pas l'affaire, elle juge le jugement.

Les principes généraux.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire; il en faut conclure que certaines décisions seulement peuvent être attaquées, par certaines personnes, et pour certains motifs (art. 407 du Code d’instr. crim.).

a) Certaines décisions. Pour qu'une décision judiciaire répressive soit